Wortlaut

On sait gràce aux médias et à des réponses aux interventions parlementaires à ce sujet que la Confédération a perdu entre 12 et 14 millions de francs en subventionnant le terminal Wiler/Utzensdorf. On sait depuis peu que l'épouvantable projet Gateway Limmattal (CFF) est interrompu dans sa phase de planification. On ne sait que trop bien, concernant ces deux projets, que des experts ont clairement tiré la sonnette d'alarme.

1. D'autres enquêtes sont-elles menées concernant les pertes financières à Wiler/Utzensdorf et, le cas échéant, les responsables devront-ils rendre des comptes ?

2. Quel montant l'OFT a-t-il versé pour la planification du projet Gateway Limmattal ?

3. Quelles sommes la régie des CFF a-t-elle dépensées pour le projet Limmattal ?

4. Pourquoi les conseils d'entreprises spécialisées dans les transports ou dans les conteneurs sont-ils systématiquement ignorés ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'installation de transbordement pour le transport combiné (ITTC) de Wiler près d'Utzenstorf, a été mise en exploitation en 2004. Par décision du 5 décembre 2002, l'Office fédéral des transports (OFT) avait alloué à Wiler Terminal und Logistik AG (WTL) une contribution de cofinancement d'un montant total de 14,7 millions de francs pour la construction de ladite ITTC. En réalité, un montant de 14,3 millions a été versé à WTL : 8,6 millions sous forme de contribution à fonds perdus et 5,7 millions sous forme de prêt remboursable sans intérêts.

En 2005, dans le cadre de la fusion avec BLS, Regionalverkehr Mittelland a vendu Crossrail AG, société mère de WTL. Suite à la réorientation commerciale de Crossrail AG qui en a résulté, l'ITTC de Wiler a perdu de son importance. Par la suite, le nombre de transbordements sur l'installation a tellement diminué qu'il a fallu ouvrir en 2009 une procédure de liquidation de WTL, dans le cadre de laquelle l'OFT a fait valoir un droit au recouvrement de 12,9 millions. La procédure de liquidation concordataire de WTL a abouti au remboursement d'un montant de 0,4 million à l'OFT. Pendant la procédure de liquidation ordinaire, la Commission de surveillance a examiné les droits à un dédommagement et les a rejetés. La Confédération n'a pas entrepris d'autres démarches juridiques.

2. Conformément à l'article 4 de l'ordonnance du 4 novembre 2009 sur la promotion du transport ferroviaire de marchandises, les coûts de planification et de préparation de la construction et de l'extension d'ITTC sont imputables en matière de versement de contributions d'investissement. Or un versement des montants nécessaires à la planification du Gateway Limmattal n'aurait été possible qu'après l'allocation de contributions d'investissement dans le cadre d'une décision.

Le projet Gateway Limmattal comprenait aussi des adaptations importantes de la gare de triage de Limmattal. Le financement de ces adaptations a été inclus dans la deuxième convention supplémentaire de la convention sur les prestations (CP) Confédération - CFF 2011/12 et dans la CP Confédération - CFF 2013-2016. Sur cette base, CFF Infrastructure a financé au total 4,4 millions de francs en vue de la planification des adaptations de la gare de triage de Limmattal. Une partie de ces ressources a été affectée au financement préalable de la planification de l'ITTC Limmattal.

3. Jusqu'en 2013, 4,7 millions de francs au total ont été dépensés pour la planification du Gateway Limmattal (y compris la contribution de CFF Cargo de 0,3 million). Puisque le projet Gateway Limmattal a été suspendu, CFF Cargo doit rembourser à CFF Infrastructure les frais de planification pour l'ITTC Limmattal préfinancés par CFF Infrastructure grâce à la CP. Ces ressources peuvent alors être réaffectées à d'autres projets en vertu de l'article 26 de la CP 13-16 Confédération-CFF, notamment au maintien de la qualité des infrastructures. Jusqu'ici, les CFF n'ont pas réparti les coûts entre la planification des adaptations de la gare de triage et celle du Gateway.

4. Le marché des prestations du TC est soumis à une forte concurrence. Les gestionnaires de terminaux et les entreprises de transport se font directement concurrence. A chaque projet de nouvelle ITTC, des voix critiques s'élèvent et certains participants au marché émettent des réserves. Du point de vue de la Confédération, il est important que la branche de la logistique et des transports accepte largement les ITTC nouvelles et performantes. L'OFT a organisé en 2013 une première concertation de la branche, la conférence des terminaux. Dans le message concernant la révision totale de la loi sur le transport de marchandises (LTM) qu'il a adopté le 30 avril 2014, le Conseil fédéral prévoit de mettre en place un processus de planification institutionnalisé pour le fret ferroviaire, au cours duquel les intervenants de la branche pourront faire valoir systématiquement leurs intérêts. Cela permettra de piloter le développement futur des installations de triage et de transbordement en Suisse. La question de la nécessité et de l'agencement des emplacements dédiés au transbordement du transport combiné sera essentielle. Les résultats de ce processus de planification influenceront à l'avenir les décisions de l'OFT sur les demandes de cofinancement d'ITTC.

Réponse du Conseil fédéral.