Wortlaut

Le Conseil fédéral est en train de réviser l'ordonnance sur le traitement des déchets. Il est apparemment prévu, entre autres, de réduire, après un délai de transition de cinq à dix ans, la valeur limite actuelle pour le recyclage des matériaux bitumineux de démolition contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) en la faisant passer de 20 000 à 5000 milligrammes de HAP par kilogramme de liant. Si les HAP ont disparu de la production de revêtements, les revêtements plus anciens en contiennent encore partiellement. Cette baisse prévue de la valeur limite met diverses entreprises de génie civil, et les cantons, face à de gros problèmes, car ils ont jusqu'ici entreposé ces matériaux bitumineux de démolition en pensant pouvoir les recycler un jour. Dans ce contexte, le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes :

1. A-t-il une vue d'ensemble de la quantité de matériaux bitumineux de démolition - dont la teneur en HAP se situe entre 5000 et 20 000 milligrammes de HAP par kilogramme de liant - qui se trouvent, en Suisse, dans les entreprises de génie civil et dans les cantons et dans les revêtements des routes plus anciennes ? À combien de tonnes estime-t-il l'ensemble de ces matériaux dans notre pays et comment sont-ils répartis entre les cantons ?

2. Comment faut-il selon lui éliminer ces matériaux entreposés, compte tenu du fait qu'il n'est plus permis de les recycler ? Par voie thermique ?

3. Des points de vue de l'économie et de la politique environnementale, est-il selon lui juste et utile d'éliminer ces quantités énormes de granulats d'asphalte par voie thermique, ce qui dégagera des émissions de CO2 considérables, bien que les HAP soient en fait enfermés dans le revêtement de nos routes un peu comme ils le seraient dans un entrepôt, puisque les températures des revêtements sont nettement inférieures à 100 degrés Celsius.

4. Quels sont les coûts auxquels le Conseil fédéral s'attend pour l'élimination de l'ensemble de ces matériaux ?

5. Est-il conscient que la majeure partie de ces matériaux provient des routes des pouvoirs publics (Confédération, cantons et communes), et est-il disposé à veiller à ce que ceux-ci, en leur qualité d'anciens propriétaires de ces matériaux et donc de perturbateurs par comportement, soient tenus de participer aux coûts d'élimination de ces matériaux selon le principe du pollueur-payeur ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. La Confédération ignore les quantités de matériaux bitumineux de démolition qui sont entreposées (à titre provisoire) dans les cantons. Néanmoins, elle part du principe qu'elles sont nettement moindres que les quantités de matériaux bitumineux contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) qui se trouvent dans les revêtements routiers.

En Suisse, on compte au total 125 millions de tonnes de revêtements bitumineux, dont environ 15 % ont une teneur en HAP se situant entre 5000 et 20 000 milligrammes par kilogramme de liant. Sur ces 15 %, environ 1,5 % sont renouvelés chaque année, ce qui équivaut à un peu plus de 280 000 tonnes de matériaux bitumineux de démolition dont la teneur en HAP se situe entre 5000 et 20 000 milligrammes par kilogramme de liant. La répartition de cette quantité entre les cantons est inconnue.

La réglementation prévue ne prescrit pas d'obligation d'assainir les revêtements routiers contenant des HAP. Aussi l'obligation d'éliminer correctement les revêtements routiers dont la teneur en HAP est supérieure à 5000 milligrammes par kilogramme de liant n'incombe-t-elle aux communes, aux cantons et à la Confédération que lorsque des routes sont assainies. Ainsi, la quantité de matériaux bitumineux de démolition devant être traités diminue considérablement.

2. Les matériaux bitumineux possédant une teneur en HAP entre 5000 et 20 000 milligrammes par kilogramme de liant peuvent être valorisés (recyclés) pendant une période transitoire de dix ans dans le cadre de travaux de construction (construction de routes). La teneur en HAP du granulat bitumineux qui en résulte ne doit pas dépasser 5000 milligrammes par kilogramme de liant. Cette exigence correspond à la réglementation actuelle de l'aide à l'exécution sur la valorisation des déchets de chantiers (OFEV 2006).

De plus, il est possible d'utiliser les matériaux bitumineux pollués - dont la teneur en HAP est supérieure à 5000 milligrammes par kilogramme de liant - pendant la période transitoire de dix ans avec l'accord des autorités cantonales de protection de l'environnement et à condition toutefois qu'aucune émission de HAP ne soit produite lors de la pose du revêtement. Cela signifie notamment que ces matériaux ne doivent pas être posés à chaud.

Après la période transitoire de dix ans, il est interdit de mettre en décharge tout matériau bitumineux de démolition dont la teneur en HAP est supérieure à 5000 milligrammes par kilogramme de liant. Ces déchets doivent en général être traités thermiquement afin de détruire la teneur en HAP.

3. La principale raison du traitement des matériaux bitumineux de démolition et de l'interdiction de leur valorisation est la protection des travailleurs du secteur de la construction et de la population exposée pendant la construction des routes ; ces matériaux émettent en effet des vapeurs cancérogènes lorsqu'ils sont chauffés pour la pose. Dans ce cas, le Conseil fédéral accorde une priorité plus élevée à la protection des travailleurs qu'à celle du climat. Cette réglementation n'interdit toutefois pas le recyclage du gravier issu des revêtements bitumineux. Le traitement thermique mentionné par l'auteur de l'interpellation permet uniquement de détruire le liant contenant des HAP. Le gravier est conservé et peut être réutilisé. Il reste toutefois à étudier dans quelle mesure le gravier et le sable présentent les mêmes propriétés en termes de minéralogie et de construction après les traitements thermique et mécanique. Les examens nécessaires doivent débuter cette année encore (2014) et il s'agira ensuite de procéder à une étude.

Il convient aussi de relever qu'une grande quantité de matériaux bitumineux de démolition contenant moins de 5000 milligrammes de HAP par kilogramme de liant, donc des déchets de chantier ne posant pas problème, ne sont pas valorisés aujourd'hui, faute de demande, et doivent être mis en décharge. Il est dès lors difficilement admissible que les matériaux bitumineux de démolition à forte teneur en HAP soient directement valorisés.

4./5. Si toutes les routes avec des revêtements bitumineux devaient être assainies et les déchets ainsi produits être éliminés de façon respectueuse de l'environnement, il faudrait escompter un renchérissement temporaire de 20 à 30 millions de francs par an. Sur un volume total d'investissements de 3 milliards de francs par an pour l'entretien, l'amélioration et la construction des routes, ces surcoûts s'élèvent à environ 1 %. Le Conseil fédéral est conscient des conséquences financières.

Il convient de relever ici que nombre de pays voisins ont déjà introduit une obligation d'assainir les revêtements bitumineux. Une fois l'ensemble de ces travaux achevés, le "problème" sera résolu et il n'y aura plus de coûts supplémentaires, vu que les matériaux bitumineux ne sont plus utilisés pour la construction des routes.

Réponse du Conseil fédéral.