Wortlaut

Fin 2012, une mission de l'Operational Safety Review Team est arrivée à la conclusion suivante s'agissant de la centrale de Mühleberg : "The industrial safety programme is not in line with good industry standards." Cette constatation a probablement aussi incité l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) à affirmer, dans sa prise de position de 2013 concernant le rapport sur la sûreté de la centrale de Mühleberg, que, dans son optique, le conseil d'administration de BKW Énergie SA, qui est chargé d'évaluer systématiquement la sûreté de l'enveloppe du coeur de la centrale de Mühleberg en vue de pouvoir apporter en amont les améliorations qui s'imposent, ne remplit pas suffisamment ses obligations. Bien que l'IFSN critique la culture de sécurité de BKW et qu'elle l'ait réaffirmé dans le journal "Der Bund" du 8 mars 2014, cette critique a laissé de marbre les exploitants de Mühleberg.

Pire encore, BKW a présenté plusieurs projets de rééquipement non réalisables pour les rejeter quelque temps après. Pour finir, elle a annoncé vouloir renoncer à de nouveaux projets de rééquipement puisqu'il était prévu que la centrale serait désaffectée en 2019. Trois ans après les nouvelles connaissances acquises dans la foulée du grave accident de Fukushima, la centrale de Mühleberg n'a toujours pas été suffisamment rééquipée. Depuis 2011, l'IFSN et le DETEC se font mener pas le bout du nez par BKW.

Je pose donc les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Dans quelle mesure les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter Mühleberg sont-elles réunies si BKW ne remplit pas suffisamment ses obligations ?

2. Quelles mesures l'IFSN doit-elle prendre pour remédier à la culture de sécurité insatisfaisante de BKW ? Que fera-t-elle concrètement ?

3. Combien de temps BKW se verra-t-elle encore accorder avant qu'elle assume enfin ses responsabilités ?

4. Quelles conditions doivent-elles être remplies afin que, dans ce contexte juridique, l'IFSN et surtout le DETEC s'interrogent sur l'opportunité de retirer à BKW l'autorisation d'exploiter Mühleberg ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a évalué la réalisation des exigences légales de sécurité dans sa prise de position publiée en décembre 2013 sur le réexamen périodique de la sécurité (RPS) 2010 de la centrale nucléaire de Mühleberg. L'IFSN est arrivée à la conclusion que les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter sont réunies. Elle a constaté que certains points devraient être améliorés et a posé les exigences correspondantes.

En octobre 2012, la centrale de Mühleberg s'est soumise à un examen international effectué par l'Operational Safety Review Team (OSART) de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Ce groupe d'experts a formulé 21 recommandations à l'intention de la centrale de Mühleberg et a considéré les méthodes de travail de celle-ci dans dix domaines comme étant des "good practices". Cela étant, la centrale de Mühleberg a décidé d'étudier les recommandations de l'OSART et d'engager les mesures adéquates. En juin 2014, dans le cadre d'une mission subséquente de l'OSART, l'AIEA a évalué la mise en oeuvre de ces mesures. Sur tous les points, l'AIEA a constaté que les imperfections avaient été supprimées ou noté un progrès satisfaisant dans la réalisation des améliorations requises. Les Forces motrices bernoises (FMB) assument donc leurs responsabilités de manière satisfaisante, C'est la raison pour laquelle les conditions requises pour l'autorisation d'exploiter sont réunies comme par le passé.

2./3. Dans sa prise de position susmentionnée sur le RPS, l'IFSN n'a pas critiqué la culture de sécurité des FMB. Elle a en revanche retenu que la centrale de Mühleberg s'investit beaucoup dans sa propre culture de sécurité. En encourageant les débats sur cette importante thématique, la direction de la centrale adopte une attitude transparente et claire envers ses collaborateurs. La culture de sécurité des FMB ne fait apparaître aucune faille nécessitant l'intervention de l'IFSN.

4. Conformément à l'art. 67, al. 1, de la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu ; RS 732.1), l'autorité qui a accordé une autorisation la retire, si les conditions d'octroi ne sont pas ou plus remplies ou si le détenteur de l'autorisation, malgré un rappel, ne s'est pas acquitté d'une charge ou d'une tâche qui lui avait été imposée par une décision. Pour la centrale de Mühleberg, aucune de ces deux conditions de retrait de l'autorisation n'est remplie.

Réponse du Conseil fédéral.