Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement un projet de révision de la loi sur la prévoyance professionnelle (LPP) comportant deux options :

a. la première prévoira de calculer les bonifications de vieillesse (art. 16 LPP) selon un taux unique et non selon un taux échelonné en fonction de la catégorie d'âge ;

b. la seconde prévoira d'appliquer un taux unique jusqu'à la fin de la 54e année et un taux réduit à partir de 55 ans.

Cette révision sera assortie de délais transitoires suffisamment longs pour éviter les pertes de rentes.

Begründung

L'échelonnement des avoirs LPP en fonction de la catégorie d'âge est un système qui demande à être revu pour plusieurs raisons :

1. Tout d'abord, l'épargne que les jeunes générations constituent dans le cadre de la prévoyance professionnelle obligatoire ne leur assure plus un capital vieillesse suffisant ; les intérêts, qui atteignent un niveau historiquement bas depuis plusieurs années, ne permettent plus de compenser les faibles cotisations de ces générations et de porter leurs avoirs au niveau requis.

2. Ensuite, une tendance préoccupante est observée depuis un certain temps sur le marché de l'emploi. Les salariés, à partir d'un certain âge, sont davantage victimes de licenciements et ont des difficultés croissantes à se maintenir dans la vie active. Les taux des bonifications de vieillesse augmentant avec l'âge, les charges salariales sont beaucoup plus élevées pour ces salariés, qui "coûtent" par conséquent plus cher que les jeunes salariés. À partir d'un certain âge, la recherche d'un emploi demande donc un investissement considérable de la part des intéressés, sans parler des charges supplémentaires qui pèsent sur les caisses de chômage.

3. Enfin, le fait de ne pas accorder le même poids, en termes d'assurance et de prévoyance, aux différentes étapes du parcours professionnel, est un modèle dépassé qui n'a pas sa place dans une logique libérale. Ceux qui profitent d'un tel système sont ceux qui suivent un modèle de carrière traditionnel leur assurant, à partir d'un certain âge, un revenu élevé qui génère également des apports de cotisations élevés. Mais tous ceux qui ont un parcours professionnel moins linéaire et plus flexible ou qui, par exemple, travaillent à plein temps en début de carrière et réduisent ensuite leur taux d'activité, sont désavantagés.

Comme cette révision exige des délais transitoires relativement longs, elle doit être engagée sans attendre.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteure de la motion que des modifications doivent être apportées dans le système des bonifications de vieillesse. Cependant, tel qu'il l'a déjà indiqué dans son avis du 30 novembre 2012 en réponse au postulat Vitali 12.3731, "Eliminer les discriminations dans la LPP", la transition, demandée par la vote de la motion précetée, vers des bonifications de vieillesse nivelées engendrerait des coûts supplémentaires très importants. En effet, la nouvelle réglementation s'appliquerait immédiatement aux assurés plus jeunes, alors que l'ancienne réglementation devrait simultanément être maintenue pour les assurés plus âgés, afin de leur éviter une diminution de leur prévoyance. Les coûts supplémentaires effectifs pourraient aller jusqu'à 1 milliard de francs par année durant 20 ans en cas de nivellement total, ce qui correspond à la variante a. proposée par l'auteure de la motion. Quant à la variante b), elle aurait l'ultérieur désavantage de ne pas tirer parti de la période à partir de 55 ans où les salaires sont généralement les plus élevés. En effet, en appliquant un taux de bonification réduit aux assurés de 55 ans et plus par rapport aux précédentes catégories d'âge, l'accumulation de l'avoir de vieillesse serait freinée. Une hausse importante des contributions des assurés plus jeunes serait alors nécessaire pour garantir l'objectif de prestations prévu par la Constitution fédérale en matière de premier et deuxième piliers.

Conscient de la nécessité de favoriser l'emploi des travailleurs âgés, le Conseil fédéral propose, dans le cadre de la réforme sur la prévoyance vieillesse 2020, outre la suppression de la déduction de coordination et l'abaissement du seuil d'accès, un nouvel échelonnement pour la tranche d'âge des 45-54 ans et pour celle des plus de 55 ans. Le surcoût de la prévoyance professionnelle pour les personnes de 55 ans et plus disparaîtra donc. Le Conseil fédéral soumettra son message au Parlement d'ici la fin de l'année.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.