Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé, dans la future Politique agricole (PA) 2018-2021, de veiller à un allègement de la charge administrative, en simplifiant certaines mesures et en évitant d'en créer de nouvelles.

Begründung

Tous les quatre ans un nouveau crédit-cadre concernant les paiements directs pour l'agriculture est soumis au Parlement fédéral.

Chaque nouveau crédit-cadre fixe une nouvelle orientation de la politique agricole, dont découle une ordonnance d'application.

Au fil du renouvellement des différents crédits-cadres et des ordonnances, la charge administrative pour l'Office fédéral de l'agriculture (OFAG), les cantons ainsi que pour les agriculteurs devient toujours plus importante.

La complexification des différentes mesures en relation avec le maintien de la qualité du paysage et sur le plan des différents réseaux écologiques, entre autres, exige la mise en place de forces de travail administratives nouvelles de façon que celles-ci soient à même d'assurer le suivi des mesures.

Dans le budget 2014 de l'OFAG, la position "Rétribution du personnel et cotisations de l'employeur" augmente par rapport à l'année précédente de 1,2 million de francs avec 12,5 postes nouveaux. Cela pour la mise en oeuvre de la PA 2014-2017, à savoir pour les contrôles sanitaires et la conservation des plantes cultivées entre autres. Les cantons, qui doivent légaliser l'application et contrôler toutes ces différentes mesures, subissent aussi cette escalade administrative.

Les agriculteurs, en plus de l'augmentation du travail administratif, subissent des pertes financières, car une partie des paiements directs doit être utilisée pour payer les différents bureaux d'aménagement qui doivent légaliser la mise en place des différents réseaux écologiques et des autres mesures paysagères.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans la perspective du développement de la politique agricole après 2017, le Conseil fédéral va procéder à un réexamen des bases légales. Cet examen portera sur l'adéquation, la nécessité et l'acceptabilité des mesures, avec une attention particulière pour la charge administrative et les besoins en personnel. Dans l'intérêt à la fois des exploitations agricoles et des organes d'exécution fédéraux et privés, cette charge doit être équilibrée de manière optimale par rapport aux objectifs fixés par le Parlement et le Conseil fédéral. Les organes d'exécution et l'agriculture seront intégrés sous une forme adéquate dans le processus de réexamen.

Le Conseil fédéral s'apprête à présenter d'ici fin 2016 au Parlement une vue d'ensemble du développement envisagé de la politique agricole. Outre le sujet de l'allègement de la charge administrative des exploitations et de l'administration, cette vue d'ensemble traitera aussi les thématiques soulevées dans d'autres interventions parlementaires telles que le renforcement de la compétitivité, l'optimisation de l'utilisation des fonds publics ou encore une production préservant davantage les ressources naturelles. La décision de procéder le cas échéant à des adaptations des bases légales sera prise en fonction des conclusions de l'analyse de situation qui tiendra également compte des développements internationaux. C'est pourquoi le Conseil fédéral ne peut pas accepter la motion dans le présent contexte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.