Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de réaliser un rapport sur la situation actuelle en matière d'étiquetage des produits importés et les opportunités d'élargir les dispositions concernant l'étiquetage positif des articles 16a et 18 de la loi sur l'agriculture aussi l'article 21 de la loi sur les aliments aux produits alimentaires étrangers.

Begründung

Les producteurs suisses peuvent aujourd'hui profiter de la déclaration positive selon l'article 16a de la loi sur l'agriculture. Cela leur permet, sur une base volontaire, de valoriser leurs productions via un étiquetage approprié si celles-ci satisfont à des exigences plus élevées que celles qu'imposent les normes légales suisses. Cela concerne par exemple des critères relatifs à la protection de l'environnement, la protection des animaux ou la sécurité alimentaire.

La population suisse est aujourd'hui particulièrement sensible à la qualité des produits consommés. En parallèle, la consommation s'est mondialisée. La qualité des produits doit concerner autant les produits suisses qu'étrangers. Pour améliorer la qualité des produits importés - in extenso la qualité de vie des animaux et la sécurité alimentaire - il serait pertinent de permettre également aux importateurs des produits étrangers de pouvoir profiter de l'étiquetage positif.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

L'article 16a de la loi sur l'agriculture (indication de caractéristiques ou de modes de production) et l'article 21 de la loi sur les denrées alimentaires et objets usuels (désignation particulière, étiquetage) s'appliquent tant aux produits indigènes qu'aux produits importés (voir notamment FF 2004 6636). À l'inverse et conformément aux engagements internationaux, l'article 18 de la loi sur l'agriculture (indications des produits issus de modes de production interdits en Suisse) ne s'adresse qu'aux produits étrangers. En conséquence de l'article 16a susmentionné, les importateurs de produits étrangers peuvent, déjà aujourd'hui, profiter de l'étiquetage positif.

Le Conseil fédéral est toutefois prêt à rédiger un rapport sur les possibilités juridiques données aux producteurs et aux importateurs d'étiqueter leurs produits de manière volontaire et positive et d'expliquer les liens entre les différents articles susmentionnés.

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.