Mise en oeuvre du rapport de droit comparé du Conseil fédéral sur la responsabilité des entreprises en matière de droits humains et d'environnement

Wortlaut

À la suite de son rapport du 2 mai 2014, le Conseil fédéral est chargé de proposer pour les entreprises, dans le cadre du projet de révision du droit de la société anonyme (ou éventuellement dans un projet distinct), une obligation de diligence ("due diligence" selon les directives de l'ONU) en matière de droits humains et d'environnement. Cette obligation doit s'étendre à l'ensemble des activités que la société déploie directement ou indirectement et inclure un compte rendu des mécanismes de diligence. Il convient de vérifier si les petites et moyennes entreprises doivent être exemptées de cette obligation, et, dans l'affirmative, à quelles conditions. Le Conseil fédéral doit veiller à ce que la réglementation proposée ne décourage pas les entreprises.

Une minorité (Fiala, Büchel Roland, Estermann, Lüscher, Mörgeli, Müller Walter, Nidegger, Pfister Gerhard, Reimann Maximilian, Schneider-Schneiter) propose de rejeter la motion.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

L'Union européenne vient d'adopter la directive 2014/95/UE, qui contraint les grandes entreprises à fournir dans leur rapport d'activité des informations non financières sur des questions liées notamment aux droits de l'homme et à l'environnement. Le texte de la motion va plus loin que la législation communautaire, puisque cette dernière ne prévoit pas expressément d'obligation de diligence. L'approche de l'Union permet même aux entreprises de renoncer à fournir les informations demandées si elles s'en expliquent clairement (principe "comply or explain"). Le Conseil fédéral est toutefois disposé à élaborer un avant-projet inspiré de la législation européenne, qui aurait l'avantage de ne pas porter préjudice à l'économie suisse. Il vient tout juste d'envoyer un autre avant-projet de révision du droit de la société anonyme en consultation. Il choisira donc un moment ultérieur pour ouvrir une consultation portant sur la responsabilité des entreprises, lorsqu'il saura mieux quels sont les projets de mise en oeuvre des États membres.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.