Wortlaut

La Suisse est bien avisée de ne pas compromettre par une attitude irréfléchie les bonnes relations politiques et économiques qu'elle entretient avec la Russie en dépit de la situation confuse et tendue qui règne en Ukraine. Sa politique et son régime de neutralité devraient également la retenir d'apporter un quelconque soutien à la politique impérialiste des États-Unis et de l'UE.

Les sanctions mises en place par l'UE et par les États-Unis, qui ont été reprises en partie par la Suisse, visent des personnalités et des entreprises russes. Mais on oublie qu'elles ne sont pas sans effet sur les entreprises suisses qui exportent des biens industriels et des services en Russie. Les banques en Suisse qui financent ces opérations en pâtissent elles aussi.

La Russie étant un important acheteur de biens et de services suisses, les sanctions prises contre les banques russes affectent également notre industrie. Les exportateurs qui veulent vendre des biens ou des services en Russie doivent en effet assurer le financement de cette opération. Les banques suisses, les banques russes et leurs filiales suisses et européennes travaillent en étroite collaboration avec les exportateurs suisses. L'Assurance suisse contre les risques à l'exportation, établissement de la Confédération qui couvre une partie des risques liés à ces opérations, joue à cet égard un rôle central. Si les autorités suisses adoptent des sanctions ou prennent d'autres mesures de régulation qui compromettent le financement de ces activités, les exportations ne peuvent pas avoir lieu.

1. Le Conseil fédéral sait-il que les banques suisses, les banques russes et leurs filiales suisses et européennes jouent un rôle central dans le financement des exportations vers la Russie ?

2. Est-il d'avis lui aussi que le financement des exportations de biens industriels doit pouvoir se poursuivre sans entrave ?

3. La Suisse, qui assure la présidence de l'OSCE, et le Conseil fédéral vont-ils entreprendre des démarches pour que les sanctions imposées par les États-Unis et l'UE soient levées le plus rapidement possible et que le dialogue avec la Russie se poursuive afin qu'une issue politique soit trouvée au conflit avec l'Ukraine ?

4. Quelles mesures le Conseil fédéral compte-t-il prendre pour protéger la place industrielle suisse des effets négatifs de ces sanctions ?

Stellungnahme des Bundesrates

La loi fédérale sur l'application de sanctions internationales (RS 946.231) est la base légale qui permet d'appliquer en Suisse des sanctions non militaires visant à faire respecter le droit international public et les droits de l'homme, décrétées par l'Organisation des Nations Unies (ONU), par l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ou par les principaux partenaires commerciaux de la Suisse. La Suisse est tenue par ses obligations internationales de mettre en oeuvre les sanctions prononcées par le Conseil de sécurité de l'ONU en vertu du chapitre VII de la Charte des Nations Unies. Toutefois, sous les angles juridique et politique, la Suisse n'est pas obligée de reprendre les sanctions de ses principaux partenaires commerciaux, dont l'UE. En pareille situation, le Conseil fédéral procède à une pesée approfondie des intérêts en présence afin d'établir s'il est dans l'intérêt général de la Suisse de s'associer - complètement ou partiellement - ou non à de telles mesures. Il tient compte de considérations relevant de la politique étrangère et de la politique économique extérieure ou encore de nature juridique, et soupèse les intérêts respectifs. Les réflexions économiques évoquées par l'auteur de l'interpellation sont bien sûr des arguments de poids, mais elles ne sauraient, à elles seules, se révéler décisives. La situation en Ukraine a également fait l'objet d'une analyse approfondie par le Conseil fédéral, lequel a décidé, après une pesée des intérêts en jeu, de ne pas reprendre les sanctions décrétées par l'UE, mais d'adopter des mesures afin d'éviter que les sanctions européennes ne soient contournées en passant par la Suisse.

1. Avec un volume d'échanges de 4,1 milliards de francs (exportations : 3,1 milliards ; importations : 980 millions) en 2013, la Russie est le quinzième partenaire économique de la Suisse. Les banques suisses et russes occupent certes une place centrale dans le financement et le déroulement de ces opérations commerciales, cependant il n'existe pas à ce sujet de données précises ouvertes au public.

2./4. Actuellement, les restrictions à l'exportation prononcées par la Suisse ne portent que sur le matériel de guerre ainsi que sur les biens à double usage et les biens militaires spécifiques si ceux-ci sont utilisables en totalité ou en partie à des fins militaires ou s'ils sont destinés à des utilisateurs finaux liés aux forces armées. L'exportation vers la Crimée de certaines marchandises utilisées dans l'industrie pétrogazière est également interdite, mesure qui frappe aussi la fourniture de moyens financiers et le soutien financier apporté en lien avec ces marchandises. Les autres exportations vers la Russie ainsi que leur financement ne sont pas concernés. Au surplus, chaque banque reste en principe libre de décider si elle souhaite ou non poursuivre une relation d'affaires. À la connaissance du Conseil fédéral, les banques suisses mettent généralement en oeuvre les sanctions de l'UE et, dans certains cas, également les sanctions des États-Unis, ce d'autant plus que lesdites sanctions nécessitent un effet extraterritorial dans divers domaines. La place industrielle suisse n'est donc affectée que ponctuellement par les mesures arrêtées à ce jour par le Conseil fédéral.

3. Le Conseil fédéral a déjà relevé à maintes reprises l'importance d'avoir des échanges directs avec l'ensemble des partenaires pour trouver des voies politiques à la résolution des conflits. Il continuera à consacrer tous ses efforts à désamorcer les situations de crise et à cultiver le dialogue dans sa politique étrangère et dans le cadre de l'OSCE, dont la présidence est assumée cette année par la Suisse.

Réponse du Conseil fédéral.