Wortlaut

Le Conseil fédéral a proposé, dans le cadre du programme Via sicura, de rendre obligatoire le port du casque à vélo pour les enfants. Le Parlement a refusé cette proposition en 2012, lors du débat sur le programme Via sicura, estimant entre autres que le taux de port du casque à vélo était déjà suffisamment élevé et que la responsabilisation des parents fonctionnait bien. Il a en particulier souligné le fait qu'il fallait poursuivre les campagnes de sensibilisation, qui s'étaient avérées efficaces. Le Fonds de sécurité routière, qui dépend de l'Office fédéral des routes, a peu après décidé, de façon surprenante, de ne plus financer les campagnes pour le port du casque à vélo.

Les dernières données du bpa indiquent que le taux de port du casque à vélo chez les enfants est en baisse depuis deux ans. Le taux chez les enfants jusqu'à 14 ans est de 60 % (il était encore de 63 % en 2013 et même de 68 % en 2012). Cette évolution est préoccupante car les enfants sont plus exposés aux risques d'accident et de blessure, étant donné que leurs capacités cognitives et physiques ne sont pas encore totalement développées.

C'est pourquoi je souhaiterai poser les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Que pense-t-il de cette évolution inquiétante ?

2. Est-il toujours d'avis que le port obligatoire du casque à vélo pour les enfants est objectivement justifié ?

3. Compte tenu du recul du taux de port du casque à vélo chez les enfants, souhaiterait-il que le Fonds de sécurité routière reprenne le financement des campagnes de sensibilisation pour le port du casque ?

4. A-t-il d'autres mesures à proposer pour renforcer les efforts de sensibilisation aux avantages du port du casque à vélo chez les enfants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral observe cette évolution avec inquiétude.

2. Le Conseil fédéral est convaincu que l'obligation aurait une incidence positive sur le taux de port du casque et permettrait de faire baisser le nombre de cyclistes grièvement blessés. Toutefois, l'initiative visant à rendre obligatoire le port du casque à vélo devrait venir du Parlement qui a récemment rejeté la proposition du Conseil fédéral en ce sens.

3. Le Conseil fédéral salue les mesures efficaces visant à relever le taux de port du casque à vélo, notamment chez les enfants. Reste néanmoins qu'ils sont difficilement touchés par les campagnes, lesquelles ciblent par conséquent les parents et les personnes de référence, en particulier dans les écoles. L'évaluation des activités du Fonds de sécurité routière (FSR) montre que les mesures de sensibilisation peinent à améliorer le taux du port des casques à vélo, même si la plupart des gens savent que les casques représentent un atout en termes de sécurité. Il est indéniable que les montants versés par le FSR pour l'achat d'un casque à vélo n'ont pas eu l'effet escompté, raison pour laquelle la campagne a été stoppée. Le Conseil fédéral sélectionne les membres de la Commission administrative du FSR auxquels revient le choix des moyens et des projets concrets visant à relever, sur une base volontaire, le taux de port du casque, et qui bénéficieront d'un soutien financier. Ces experts en sécurité routière appuient ainsi les projets les plus aptes à prévenir les accidents et, s'ils se produisent, à en atténuer les conséquences.

4. Le Conseil fédéral ne voit aucune autre mesure qui relève de la compétence de la Confédération.

Réponse du Conseil fédéral.