Non à la forteresse Europe. Accès à une procédure d'asile équitable, partage des charges et planification réaliste dans le domaine de l'asile

Wortlaut

Le système européen de l'asile ("Dublin") présente des défauts fondamentaux. La politique de dissuasion ("forteresse Europe" aussi bien que "forteresse Suisse" - y compris l'abolition du dépôt des demandes d'asile dans les ambassades) rend aujourd'hui pratiquement impossible l'accès légal à une procédure d'asile en Europe, ce qui contraint les requérants à l'illégalité et les pousse à choisir des voies dangereuses, voire malheureusement souvent mortelles, pour gagner l'Europe. Dans le domaine de l'accueil des réfugiés, la réduction des capacités d'hébergement à laquelle a contribué l'ancien chef du DFJP, Monsieur Christoph Blocher, a porté à la Suisse un coup dont les effets se font encore sentir aujourd'hui.

Nous chargeons le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les possibilités qu'ont aujourd'hui les réfugiés de la guerre civile de Syrie, par exemple, ou de la dictature militaire socialiste d'Érythrée, de déposer une demande d'asile dans un État de l'UE sans devoir recourir aux services de passeurs (listage des États ; distinguer, s'il y a lieu, entre diverses situations, par ex. réfugiés primaires, fait d'être membre de la famille de réfugiés déjà reconnus)? Quelles sont les possibilités de déposer une demande d'asile en Suisse ?

2. La Suisse s'engage-t-elle en faveur de la création, dans le cadre de Dublin, d'un accès aux procédures d'asile dans les États européens qui permette à des réfugiés de la guerre civile de Syrie, par exemple, de déposer légalement une demande d'asile sans devoir recourir à des passeurs ?

3. Le Conseil fédéral est-il prêt à proposer une révision de la loi sur l'asile qui permette par exemple à des réfugiés syriens ou à d'autres d'accéder à la procédure d'asile suisse sans qu'ils soient obligés de recourir à des passeurs ?

4. Est-il enfin disposé à accueillir rapidement de plus gros contingents de réfugiés ?

5. Que pense-t-il de la possibilité de développer, dans le cadre de Dublin, un partage des charges qui irait plus loin qu'un simple soutien financier ?

6. Combien de demandes d'asile supplémentaires la Suisse aurait-elle eu à traiter sur le plan matériel sans l'accord de Dublin (par année, depuis l'entrée en vigueur)?

7. Combien de places d'hébergement (nombre de centres, nombre de lits) supprimées par les cantons suite à la réduction du financement des réserves d'hébergement opérée sous le conseiller fédéral Blocher ont-elles entre-temps été réactivées ? Combien d'entre elles ne sont-elles plus disponibles ?

8. Combien de places la Suisse peut-elle offrir pour le traitement de personnel soignant contaminé lors de son engagement contre l'épidémie de fièvre Ebola ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Aucun État de l'UE ne permet le dépôt d'une demande d'asile auprès d'une ambassade à l'étranger, et la Suisse a désormais elle aussi supprimé cette possibilité. De nombreux États de l'UE accueillent des personnes qui ont fui des régions en crise dans le cadre d'un contingent national (réinstallation). Qui plus est, les réfugiés reconnus ont la possibilité de faire venir les membres de leur famille au titre du regroupement familial. Outre l'admission de groupes de réfugiés et le regroupement familial, la Suisse permet également, dans certains cas, de demander un visa humanitaire. Certains États de l'UE disposent d'instruments comparables.

2. Le Règlement Dublin-III ne s'applique que sur le territoire des États Dublin. Il fixe les responsabilités en matière d'examen d'une demande d'asile et s'applique indépendamment de la manière dont les requérants d'asile sont entrés dans l'espace Dublin. Le Conseil fédéral estime dès lors que la coopération Dublin n'est pas le cadre approprié pour développer des alternatives à l'entrée irrégulière de migrants sur le territoire d'États européens.

3. La suppression de la possibilité de déposer des demandes auprès des ambassades, entrée en vigueur le 9 juin 2013, a été confirmée par votation populaire le 9 juin 2013. Depuis lors, un visa peut être délivré s'il y a lieu d'estimer, dans un cas d'espèce, que la vie ou l'intégrité physique d'une personne sont directement, sérieusement et concrètement menacées dans son pays d'origine ou de provenance. Le Conseil fédéral estime que cet instrument est adéquat et qu'aucune modification de la loi sur l'asile n'est pour l'instant nécessaire.

4. Le 4 septembre 2013, le Conseil fédéral a décidé d'accueillir un total de 500 réfugiés particulièrement vulnérables dans le cadre d'un projet pilote de trois ans. À la fin septembre 2014, 137 d'entre eux étaient déjà entrés en Suisse. Par ailleurs, le Conseil fédéral a proposé d'accepter le postulat de la CIP-N 14.3290, "Réfugiés syriens. Pour une collaboration européenne accrue", lequel recommande d'examiner les mesures à prendre pour permettre d'accueillir en Europe et en Suisse des groupes de réfugiés plus importants. Enfin, jusqu'à la fin septembre 2014, 3489 personnes sont entrées en Suisse dans le cadre de l'octroi facilité et provisoire de visas aux parents de ressortissants syriens vivant en Suisse.

5. Le Conseil fédéral est en principe ouvert à toutes les approches constructives contribuant au développement du système Dublin. S'agissant de la meilleure répartition des tâches et des responsabilités, il convient de rappeler l'absence, à ce jour, de consensus entre les États membres pour une réforme en profondeur du système Dublin.

6. Entre janvier 2009 et septembre 2014, l'Office fédéral des migrations a rendu 36 690 décisions de non-entrée en matière assorties d'une décision de renvoi dans l'État Dublin responsable du traitement de la procédure d'asile. Comme le Conseil fédéral l'a déjà indiqué dans sa réponse à l'interpellation Flückiger Silvia 10.3547, "Quelle est l'efficacité réelle de l'accord de Dublin ?", le nombre de décisions de non-entrée en matière Dublin ne permet pas d'établir directement combien de demandes d'asile la Suisse aurait eu à examiner sans souscrire à l'accord d'association à Dublin.

7. L'hébergement des requérants d'asile est une tâche commune de la Confédération et des cantons. Avant 2006, le système d'hébergement, conçu pour faire face à 20 000 demandes d'asile par an, reposait essentiellement sur des structures cantonales. En 2006, la Confédération a demandé aux cantons de réduire leurs structures d'hébergement en tablant sur 10 000 demandes d'asile par an. Or l'augmentation du nombre de demandes d'asile enregistrée en 2008 a engendré des problèmes de capacités, si bien qu'il a fallu aménager de nouvelles structures. Aucun aperçu détaillé du démantèlement et du rétablissement des structures cantonales n'est disponible.

8. La Suisse, en tant que pays hôte d'organisations actives sur le terrain, se tient prête à traiter sur son sol du personnel soignant contaminé dans les pays touchés par Ebola. Le nombre de personnes concernées ne devrait cependant pas être très élevé. Une décision sera, le cas échéant, rendue au cas par cas. Les grands hôpitaux suisses disposent des chambres d'isolement nécessaires pour ce type de cas ainsi que d'un personnel médical formé pour les traiter.

Réponse du Conseil fédéral.