14.3689 · Interpellation · 2014-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Le nombre des demandes d'asile a connu une augmentation fulgurante ces derniers mois. Les problèmes non résolus dans le domaine de l'asile en Suisse ne font que s'accentuer. À cet égard, les questions urgentes suivantes se posent :
1. Comment le Conseil fédéral entend-il exiger des États du Sud de l'Europe, notamment de l'Italie, qu'ils remplissent les obligations qui leur incombent en vertu de l'Accord de Dublin ? Comment entend-il imposer le respect de cet accord ?
2. Que compte-t-il entreprendre en vue d'une répartition des demandes d'asile plus équitable entre les États Dublin, qui tienne compte de leur population ?
3. Sait-il qu'à plusieurs reprises, des demandeurs d'asile que la Suisse avait renvoyés en Italie en vertu de l'Accord de Dublin se sont vu remettre par des fonctionnaires italiens, dès leur arrivée à l'aéroport, un document leur enjoignant de quitter l'Italie dans les jours qui suivent sous peine d'être emprisonnés ? Ces demandeurs d'asile retournent donc directement en Suisse. Comment le Conseil fédéral compte-t-il réagir face à cette violation incontestable de l'accord par l'Italie ?
4. Le Conseil fédéral estime-t-il lui aussi que le projet "Mare Nostrum" et désormais aussi les opérations Frontex, reviennent avant tout à soutenir des passeurs dont le "travail" est ainsi grandement facilité ? Reconnaît-il le fait que cette politique accroît sensiblement l'attrait d'une traversée maritime et entraîne par conséquent une hausse du nombre de demandes d'asile ? Que font les États Schengen face à cette incitation qui va dans le mauvais sens ?
5. Lors de la votation du 9 juin 2013 (référendum concernant les modifications urgentes de la loi sur l'asile), le peuple et les cantons ont clairement approuvé (par 78 % des voix), parmi d'autres mesures, l'exclusion de la reconnaissance de la qualité de réfugié pour les objecteurs de conscience en provenance d'Érythrée. Or, durant les sept premiers mois de 2014, le taux d'acceptation des personnes en provenance d'Érythrée s'est établi à 58,5 %, ce qui est particulièrement élevé. Pourquoi ce verdict populaire très net est-il ainsi bafoué ?
6. L'article 4 LAsi dispose clairement que la protection provisoire est accordée aux réfugiés de guerre. Ce statut de "personne à protéger" s'applique-t-il aux réfugiés en provenance de Syrie, notamment aux réfugiés faisant partie du contingent ? Dans la négative, pourquoi pas ? Dans l'affirmative : pour combien de personnes est-ce le cas ?
7. Que compte entreprendre le Conseil fédéral afin que l'épidémie d'Ebola qui se propage actuellement n'atteigne pas la Suisse par la voie de l'asile ? Est-il prévu de soumettre les personnes provenant des pays touchés à des contrôles sanitaires ad hoc aux frontières ?
Stellungnahme des Bundesrates
1. Vis-à-vis des autorités italiennes, le Conseil fédéral défend fermement la position selon laquelle tous les États parties sont tenus de respecter les obligations inhérentes au règlement Dublin III. Il a du reste également souligné son point de vue dans une lettre adressée à la commissaire européenne compétente. En même temps, le Conseil fédéral reconnaît que l'Italie se trouve actuellement dans une situation très difficile, qui ne peut être maîtrisée sans une aide extérieure. C'est pourquoi la Suisse a offert son appui. Par ailleurs, le Conseil fédéral est en contact avec différents autres pays membres de l'Union européenne en vue de trouver des solutions communes pour stabiliser le système Dublin.
2. Le règlement Dublin III ne prévoit pas de clé de répartition pour les demandes d'asile mais définit les critères permettant de déterminer la responsabilité pour mener la procédure d'asile. Cependant, la Suisse a déjà signalé à plusieurs reprises au niveau européen qu'elle était, pour sa part, prête à discuter la question du développement et du renforcement à long terme du système Dublin. Le partage des responsabilités et la définition d'une clé de répartition pourraient également être reconsidérés. Le Conseil fédéral est toutefois conscient qu'il est actuellement très difficile de trouver une majorité prête à réformer en profondeur le système Dublin ou à consentir à une répartition des requérants d'asile sur une base volontaire.
3. Les personnes qui séjournent illégalement en Italie sont frappées d'une décision de renvoi conformément à la législation italienne. Cette règle ne concerne toutefois pas les requérants d'asile dont la demande est en cours de procédure. La Suisse procède de même. Les personnes qui ont été transférées vers l'Italie dans le cadre d'une procédure Dublin et déposent ensuite une nouvelle demande d'asile en Suisse sont soumises à une nouvelle réglementation depuis le 1er février 2014 (art. 111c de la loi sur l'asile, LAsi, RS 142.31). Selon cette dernière, une demande d'asile formée dans les cinq ans suivant l'entrée en force d'une décision d'asile ou de renvoi n'est reçue que si elle est déposée par écrit et dûment motivée. Les demandes multiples infondées ou présentant de manière répétée les mêmes motivations sont classées sans décision formelle. Depuis l'introduction de cette clause, le nombre de demandes multiples déposées en Suisse a diminué pour passer à dix par mois en moyenne.
4. L'Italie a déclenché l'opération "Mare Nostrum" en réaction aux drames qui se jouaient en mer Méditerranée. Sa mise en oeuvre a permis de sauver des milliers de personnes en mer et de les transporter en sécurité sur la terre ferme. Il n'est pas exclu que cette campagne ait incité les passeurs à organiser des traversées plus nombreuses et plus périlleuses encore. Il convient toutefois de relever que, selon les informations fournies par les autorités italiennes, "Mare Nostrum" a permis de démanteler plusieurs réseaux de passeurs. En novembre 2014, Frontex lancera l'opération "Triton", qui vise à coordonner les mesures déployées à la frontière extérieure européenne en Méditerranée centrale. L'opération "Mare Nostrum" va quant à elle prendre fin.
5. En Érythrée, les déserteurs et les objecteurs de conscience sont régulièrement punis de manière arbitraire par les commandants militaires en dehors de toute procédure judiciaire. Les mesures disciplinaires ont souvent un caractère inhumain et dégradant et se caractérisent par une extrême brutalité. Les sanctions prononcées peuvent, le cas échéant, constituer des tortures ou des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants au sens de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH, RS 0.101). Force est de constater que ces sanctions sont motivées par des raisons politiques. Par conséquent, les peines prononcées à l'encontre des personnes qui ont refusé de servir ou déserté peuvent - en dépit de l'art. 3, al. 3, LAsi - justifier la reconnaissance de la qualité de réfugié lorsque l'objection de conscience ou la désertion servent de motifs pour sanctionner une personne de manière disproportionnée en raison de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses convictions politiques. Cette explication figurait déjà dans le message du Conseil fédéral concernant la modification de la loi sur l'asile.
6. Actuellement, le régime de la protection provisoire n'est pas appliqué aux réfugiés syriens, même s'il s'agit de réfugiés de contingent. Le législateur avait introduit ce système lors de la révision de la LAsi du 26 juin 1998, afin que la Suisse puisse, le cas échéant, accorder rapidement une protection provisoire à un grand nombre de réfugiés. La Suisse n'est actuellement pas confrontée à une situation telle qu'envisagée par le législateur quand il a réglementé le régime applicable aux personnes à protéger (en tout environ 6600 demandes d'asile déposées par des ressortissants syriens depuis mars 2011). À l'heure actuelle, cet instrument aurait en outre plus d'inconvénients que d'avantages. Comme le régime de la protection provisoire prévoit une procédure simplifiée, l'identification des personnes qui se sont éventuellement rendues coupables de violations du droit pénal international serait par exemple entravée. De surcroît, la reconnaissance du statut de la protection provisoire ne supplée pas la procédure d'asile, celle-ci devant toujours être déclenchée lorsque la protection provisoire prend fin. Il va de soi que le Conseil fédéral procédera à une nouvelle appréciation de la situation si les circonstances l'exigent.
7. Le Conseil fédéral est préoccupé par l'épidémie d'Ebola qui s'est déclarée en Afrique occidentale, la Guinée, la Sierra Leone et le Liberia étant les pays les plus touchés. L'Office fédéral de la santé publique (OFSP), qui est compétent en l'occurrence, suit attentivement l'évolution de la situation. Selon les analyses actuelles, il est très peu probable que la Suisse soit touchée. En cas d'arrivée du virus, elle serait toutefois prête et équipée sur le plan médical pour y faire face. La probabilité que des requérants d'asile provenant des pays mentionnés propagent la maladie en Suisse est minime. Seul un petit nombre de requérants guinéens, libériens et sierra-léonais entrent en Suisse. De surcroît, la plupart d'entre eux se déplacent par voie terrestre et leur voyage dure par conséquent longtemps. Comme la période d'incubation est de 2 à 21 jours, la maladie se déclarerait avant leur arrivée. Mais, même à supposer que des requérants d'asile issus des pays mentionnés viennent en Europe par avion, le risque qu'ils tombent malades en Suisse demeure mineur, d'autant plus qu'il n'existe pas de vol direct entre la Guinée, la Sierra Leone ou le Liberia et la Suisse. En outre, les passagers qui veulent quitter le pays sont maintenant contrôlés dans les aéroports africains concernés. À cela s'ajoute que le personnel des aéroports européens et suisses est désormais sensibilisé au problème. Enfin, l'OFSP a fait parvenir une notice d'information aux centres fédéraux d'enregistrement et de procédure pour requérants d'asile, afin de leur indiquer la voie à suivre en présence d'un cas suspect. De l'avis du Conseil fédéral, il s'agit donc, pour l'heure, de soutenir avec tous les moyens disponibles la lutte menée sur place pour endiguer l'épidémie.
Réponse du Conseil fédéral.