Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter un projet de loi qui vise à exclure de l'aide sociale les immigrés en provenance d'États tiers pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée.

Begründung

Conformément à la loi fédérale sur les étrangers, la dépendance de l'aide sociale peut entraîner la perte d'une autorisation relevant du droit des étrangers. A travers cette loi, le législateur manifeste déjà sa volonté d'interdire le recours à l'aide sociale pour les immigrés. En 2012, cependant, 32 % des bénéficiaires de l'aide sociale étaient des immigrés en provenance d'États tiers (contre 14 % en provenance de l'UE ou d'un État membre de l'AELE). Le taux d'aide sociale chez les ressortissants d'États tiers atteignait 11,6 %, alors qu'il n'était que de 3,1 % pour l'ensemble de la Suisse. Il faut par conséquent faire en sorte que les immigrés en provenance d'États tiers ne puissent pas bénéficier de l'aide sociale, du moins pour une période initiale de trois à cinq ans après leur arrivée. Ainsi, une intégration des immigrés pour ainsi dire directe dans notre système de protection sociale serait enfin rigoureusement exclue.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

En vertu de l'article 115 de la Constitution fédérale (RS 101), l'assistance des personnes dans le besoin ressortit aux cantons. L'aide sociale publique est par conséquent réglée par les lois cantonales idoines.

Lors des débats sur l'instauration d'une loi-cadre sur l'aide sociale, le Parlement a refusé d'accorder à la Confédération une compétence réglementaire dans ce domaine (motion CSSS-N 12.3013, "Loi-cadre sur l'aide sociale"). Dans son avis du 18 décembre 2013, le Conseil fédéral a néanmoins déclaré qu'il était prêt à examiner, dans le cadre d'un rapport, dans quelle mesure une loi-cadre pourrait être utile pour l'aide sociale dans les cantons (postulat de la CSSS-N 13.4010, "Loi-cadre relative à l'aide sociale"). La question de savoir s'il y a lieu d'établir une base constitutionnelle pour une compétence législative dans ce domaine doit également faire l'objet de cette appréciation.

Actuellement, seul le législateur cantonal peut restreindre, de manière générale, l'accès aux prestations d'aide sociale pour les ressortissants d'États tiers (voir de même la réponse au postulat du groupe libéral-radical 14.3463, "Mieux piloter l'immigration en provenance d'États tiers"). Toutefois, le droit des réfugiés reconnus de bénéficier des mêmes secours publics que les nationaux (art. 23 de la Convention relative au statut des réfugiés ; RS 0.142.30) de même que le droit d'obtenir de l'aide dans des situations de détresse (art. 12 de la Constitution) ne peuvent en aucun cas être retreints.

L'octroi d'une autorisation de séjour est subordonné à la preuve que l'intéressé a un emploi ou qu'il dispose de moyens financiers suffisants. Cette règle ne s'applique ni aux réfugiés reconnus, ni aux personnes admises à titre provisoire dont l'exécution du renvoi n'est pas possible, est illicite ou ne peut être raisonnablement exigée. Le Conseil fédéral a néanmoins l'intention d'insérer un plus grand nombre de personnes soumises à la législation sur l'asile dans le monde du travail.

Les cantons peuvent révoquer ou refuser de prolonger un titre de séjour lorsque le titulaire touche des prestations d'aide sociale (art. 62 let. e et 63 al. 1 let. c de la loi fédérale sur les étrangers, LEtr ; RS 142.20). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, il y a lieu, dans un tel cas, de respecter le principe de la proportionnalité, en tenant compte du degré de responsabilité de l'intéressé face à sa situation de dépendance, de la durée de son séjour en Suisse et de l'existence d'un risque de dépendance future à l'aide sociale.

En vertu du droit actuel, l'autorisation d'établissement d'un étranger qui séjourne en Suisse depuis plus de quinze ans ne peut être révoquée s'il dépend de l'aide sociale (art. 63 al. 2 LEtr). Cette réglementation devrait être levée dans le cadre de la révision de la LEtr, dont le projet a été renvoyé au Conseil fédéral (objet 13.030 "Loi sur les étrangers. Modification. Intégration"). En effet, le Parlement a notamment chargé le Conseil fédéral d'intégrer cette exigence de l'initiative parlementaire 08.450, "Marge de manoeuvre accrue pour les autorités", dans le message complémentaire.

Le Conseil fédéral parvient à la conclusion que la Confédération ne possède pas la compétence constitutionnelle pour exclure de manière générale de l'aide sociale les immigrés en provenance d'États tiers. Par ailleurs, l'actuel droit des étrangers offre suffisamment de possibilités pour tenir compte de la dépendance de l'aide sociale lors de la prise de décision sur l'octroi d'une autorisation de séjour en Suisse.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.