Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles sont les anomalies graves qu'un examen du sang et un dépistage du premier trimestre permettent de détecter ? Quelle est la fiabilité de ces tests et pour quels groupes à risque est-il judicieux de pratiquer un tel dépistage ?

2. Les examens sanguins et les dépistages prénataux non invasifs (DPNI) sont-ils accessibles à toutes les femmes enceintes ? Est-il fait en sorte que toutes celles qui décident d'y recourir bénéficient d'un conseil et d'un accompagnement ?

3. Combien de DPNI entraînent-ils une interruption volontaire de grossesse (IVG) tardive, ou même une IVG qui se révélera inutile pour cause de résultat positif finalement erroné ? Peut-on déceler à cet égard une tendance ?

4. À combien revient un DPNI ? En comparaison avec d'autres méthodes, combien de temps le personnel médical doit-il consacrer en plus à l'indispensable service de conseil et d'accompagnement ?

5. Certains souhaiteraient voir figurer le DPNI parmi les prestations de l'assurance obligatoire des soins. Où en sont à cet égard les négociations ? À quelles conditions serait-il possible d'inscrire le DPNI dans le catalogue de ces prestations ?

Begründung

Sans danger pour le foetus, le DPNI permet de détecter certaines anomalies chromosomiques. Mais il apparaît aujourd'hui que l'examen du sang peut se traduire par un diagnostic tardif, susceptible d'entraîner lui-même une IVG tardive. À cela s'ajoute le fait que cette méthode semble peu fiable, et que les femmes concernées sont mal informées des limites de sa pertinence et des conséquences qui peuvent en découler.

Le "Tages-Anzeiger" du 25 août 2014 rapporte le cas d'une femme qui a été soumise dans sa douzième semaine de grossesse à un examen sanguin qui a permis de mettre en évidence un risque de trisomie 21. Comme il était trop tard à ce stade pour pouvoir procéder à une choriocentèse, seule une amniocentèse a permis de confirmer ce diagnostic. Résultat : l'intéressée a avorté alors qu'elle en était déjà à sa dix-neuvième semaine de grossesse. Il est même fait état d'une IVG qui a été pratiquée à la vingt-quatrième semaine.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le test du premier trimestre et les dépistages prénataux non invasifs (DPNI) sont des méthodes servant à déterminer la probabilité d'avoir un enfant atteint de trisomie 21 (syndrome de Down), 18 (syndrome d'Edwards) ou 13 (syndrome de Patau). Selon le prestataire, les DPNI donnent encore des indications sur d'autres anomalies chromosomiques (par ex., anomalies des chromosomes sexuels ou mutations chromosomiques). Le test du premier trimestre et les DPNI diffèrent essentiellement par le type d'analyse effectuée et par la portée des résultats.

Le test du premier trimestre détermine à partir de différents paramètres (clarté nucale mesurée par échographie, dosage de marqueurs biochimiques dans le sang maternel, âge de la mère) le risque que l'enfant à naître soit trisomique. Le seuil de risque à partir duquel il est recommandé de confirmer ou d'exclure la présence de trisomie 21 par un examen invasif (par ex., amniocentèse) se situe autour de 1 :300. En règle générale, l'existence du test du premier trimestre est signalée aux femmes enceintes lors des examens de dépistage, indépendamment des risques qu'elles encourent. Chacune reste naturellement libre de se soumettre à un tel test ou non.

Les DPNI reposent par contre sur l'analyse de l'ADN tant foetal que maternel présent dans le sang de la mère, et déterminent les rapports quantitatifs des différents chromosomes. Les tests effectués indiquent avec une précision relativement bonne la présence d'anomalies chromosomiques. Le taux de détection de la trisomie 21 dépasse 99 % selon le prestataire. À l'origine, un DPNI n'entrait en ligne de compte que pour les grossesses à risque (par ex., chez les femmes de plus de 35 ans); entre-temps, toutes les femmes ont généralement été informées de la possibilité d'effectuer un DPNI.

Comme les spécialistes discutent encore de l'importance respective de ces deux types de tests dans les examens en cours de grossesse, il n'est pas possible d'apporter une réponse définitive à la question.

2. Le Conseil fédéral ne dispose d'aucune donnée indiquant sous quelles conditions les femmes enceintes ont recours aux DPNI. Car il ne s'agit pas jusqu'ici d'une prestation remboursée par l'assurance obligatoire des soins (AOS) au sens de la loi fédérale sur l'assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10). Les conseils qui doivent être donnés aux femmes enceintes sont toutefois régis par la loi fédérale sur l'analyse génétique humaine (LAGH ; RS 810.12), qui prévoit un conseil génétique avant et après une analyse génétique prénatale (DPNI), ainsi qu'une information en amont de toute analyse prénatale visant à évaluer un risque (test du premier trimestre). Il incombe aux cantons de contrôler que la loi soit dûment appliquée sur ce point (voir aussi la réponse du Conseil fédéral à l'interpellation Lohr 14.3606, "Avantages et conséquences du diagnostic prénatal"). En outre, les femmes enceintes peuvent s'adresser aux services cantonaux d'information et de conseil.

3. La statistique des interruptions volontaires de grossesse n'indique pas le nombre de cas où un DPNI avait été réalisé au préalable et ne permet pas non plus d'identifier les cas liés à des anomalies chromosomiques. Mais si le DPNI aboutit à un résultat positif, des vérifications sont généralement menées sous forme de choriocentèse ou d'amniocentèse. Il est donc quasiment exclu qu'un DPNI indiquant à tort un cas de trisomie ("faux positif") puisse à lui seul entraîner une IVG.

4. Un DPNI coûte à l'heure actuelle entre 800 et 1350 francs, selon le prestataire et l'étendue des analyses. Quant au besoin d'information et de conseil qui en résulte, il sera vérifié au stade de l'examen d'une demande concrète de prise en charge par l'AOS (voir réponse à la question 5).

5. Pour être remboursée par l'AOS, une prestation doit être efficace, adéquate et économique. Son efficacité doit être démontrée selon des méthodes scientifiques. Dans le cas d'espèce, il faudrait également tirer au clair tous les aspects liés à la qualité, à la sécurité, aux activités d'information et de conseil ainsi qu'à l'éthique de tels tests, de même qu'à leur rôle exact lors d'un dépistage prénatal.

Réponse du Conseil fédéral.