14.3696 · Interpellation · 2014-09-10
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
Depuis 1995, la Suisse détache des attachés de police dans différents pays. Selon le site de la Police fédérale, un attaché de police se trouve en Thaïlande. Celui-ci participe certainement à la lutte contre le tourisme sexuel impliquant des enfants et à la lutte contre la traite d'êtres humains. En effet, le tourisme sexuel pédophile demeure malheureusement important en Thaïlande (cf. rapport de la rapporteuse spéciale sur la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants, Conseil des droits de l'homme, Assemblée générale des Nations Unies, 2012). En outre, la Confédération est touchée par la traite d'êtres humains et les victimes sont, entre autres pays, originaires de Thaïlande (cf. rapport annuel 2013 de la Police fédérale).
Dans ce contexte, je pose les questions suivantes :
1. Depuis quand la Suisse détache-t-elle un attaché de police en Thaïlande ? Quelle est la durée de ce détachement ?
2. L'attaché de police en Thaïlande collabore-t-il avec les autorités thaïlandaises dans la lutte contre le tourisme sexuel pédophile perpétré par des ressortissants suisses ? Si oui, de quelle manière ?
3. L'attaché de police en Thaïlande est-il habilité à communiquer sur les antécédents pénaux de ressortissants suisses arrêtés en Thaïlande pour des actes en lien avec le tourisme sexuel pédophile ?
a. Si non, pour quelles raisons ?
b. Ne serait-il pas opportun de communiquer automatiquement à la Thaïlande des informations sur le passé pénal de ces ressortissants suisses ?
c. De la même manière, l'attaché établi en Thaïlande travaillant également avec les polices d'Indonésie, de Malaisie, du Cambodge et des Philippines (par les coaccréditations conclues avec ces États) est-il habilité à transmettre aux autorités policières desdits pays des informations sur le passé pénal de ressortissants suisses arrêtés dans ces pays pour des actes en lien avec le tourisme sexuel pédophile ?
4. De quelle manière l'attaché de police en Thaïlande collabore-t-il avec les autorités thaïlandaises contre la traite d'êtres humains ?
5. A terme, est-il envisagé de conclure un accord bilatéral de coopération policière entre la Suisse et la Thaïlande pour lutter contre la pédocriminalité et contre la traite d'êtres humains, à l'instar de l'accord qui existe entre la Suisse et les Philippines ? Si non pour quelles raisons ?
Stellungnahme des Bundesrates
La Suisse dispose d'un réseau d'attachés de police, dont certains avec diverses coaccréditations, dans huit États (y compris l'attaché de police stationné auprès d'Europol à La Haye). Ces attachés de police soutiennent les autorités suisses de poursuite pénale dans les procédures sensibles, urgentes ou complexes engagées dans le domaine de l'assistance administrative en matière de police ou dans celui de l'entraide judiciaire. L'attaché de police stationné en Thaïlande est aussi coaccrédité au Cambodge, en Indonésie, en Malaisie et aux Philippines. Les réponses suivantes peuvent être données aux questions de l'auteur de l'interpellation :
1. Il y a un attaché de police en Thaïlande depuis 2004. L'actuel attaché de police y est stationné depuis juillet 2010. Selon le concept relatif aux attachés de police, le détachement dure quatre ans, mais peut être prolongé de deux ans au maximum. L'actuel attaché de police en Thaïlande sera remplacé en 2016.
2. L'attaché de police stationné en Thaïlande a développé un réseau de contacts fiables sur lequel il peut s'appuyer en tout temps. En plus de ses réunions personnelles régulières avec la direction de la Royal Thai Police, il collabore avec les unités spéciales des différentes régions connues pour le tourisme sexuel pédophile. En analysant, en évaluant et en transmettant des renseignements de nature policière, il apporte son soutien aux enquêtes menées dans le but d'identifier, de localiser, d'arrêter et d'extrader des auteurs d'infractions. De son côté, la Royal Thai Police collabore étroitement avec diverses ONG locales apportant une aide aux victimes du tourisme sexuel pédophile.
3. Les extraits du casier judiciaire doivent être demandés par la voie formelle de l'entraide judiciaire. L'attaché de police est en mesure de conseiller et de soutenir les deux pays dans l'élaboration des demandes d'entraide judiciaire, contribuant ainsi à l'accélération des procédures.
a. L'article 23 de l'ordonnance Vostra (RS 331) ne prévoit pas l'échange automatique d'extraits du casier judiciaire avec des autorités étrangères : des extraits du casier judiciaire sont délivrés, sur demande, aux autorités étrangères par l'Office fédéral de la justice lorsqu'un traité bilatéral ou multilatéral ou une loi formelle le prévoit et que l'État requérant accorde la réciprocité. Il n'existe pas de base légale de ce genre avec la Thaïlande de sorte qu'il n'est possible d'obtenir des extraits du casier judiciaire que dans le cadre de l'entraide judiciaire ordinaire en application de la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1).
b. La situation juridique existante ne permet d'échanger automatiquement des extraits du casier judiciaire avec aucun État. En vertu de l'article 67a de la loi sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1), la transmission spontanée de moyens de preuve et d'informations est toutefois autorisée. Certains accords de police bilatéraux et multilatéraux contiennent des réglementations analogues.
c. Cf. réponse 3b.
4. Pour lutter contre la traite internationale des êtres humains, l'attaché de police collabore étroitement avec la Royal Thai Police (bureau Interpol, Anti Human Trafficking Division), le Department of Special Investigation et le parquet général de Thaïlande. Les renseignements de nature policière analysés, évalués et transmis par l'attaché de police sur place et qui concernent la traite des êtres humains entraînent souvent l'ouverture d'une procédure d'enquête en Suisse. Point de jonction entre les autorités suisses et thaïlandaises, l'attaché de police assume un rôle de coordination qui peut entre autres contribuer à la mise au jour de réseaux criminels, à l'identification de leurs modes opératoires et à l'arrestation des auteurs d'infractions.
5. La Suisse a conclu un traité d'entraide judiciaire avec les Philippines, mais pas d'accord de coopération policière. Les bases juridiques existantes, en particulier la loi fédérale sur les Offices centraux de police criminelle de la Confédération et les centres communs de coopération policière et douanière avec d'autres États (RS 360), permettent une coopération policière suffisante avec la Thaïlande. En conséquence, il n'est actuellement pas prévu de négocier un traité d'entraide judiciaire, ni un accord de coopération policière.
Réponse du Conseil fédéral.