Ressortissants suisses exerçant une activité lucrative dans un pays de l'UE ou de l'AELE. Etat des lieux et conséquences possibles de l'initiative "contre l’immigration de masse"

Wortlaut

Quelque 450 000 ressortissants suisses travaillent aujourd'hui dans un pays de l'UE ou de l'AELE. L'accord sur la libre circulation des personnes conclu entre la Suisse et l'UE, en vigueur depuis 2002, donne aux ressortissants de la Suisse et à ceux des pays de l'UE/AELE le droit de demeurer et de travailler sur le sol des parties contractantes. Cet accord a apporté des avantages considérables aux ressortissants suisses qui travaillent dans l'UE. Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Combien y a-t-il de ressortissants suisses qui travaillent dans un pays de l'UE/AELE (ventiler les chiffres par pays)?

2. Combien y a-t-il de ressortissants suisses qui quittent chaque année le pays pour s'établir dans un pays de l'UE/AELE et qui profitent ainsi du régime de la libre circulation des personnes ?

3. Quels avantages les Suisses de l'étranger qui exercent une activité lucrative ont-ils retirés de la coordination des régimes nationaux de sécurité sociale ?

4. Y a-t-il d'autres avantages produits par les accords bilatéraux ?

5. Si l'accord sur la libre circulation des personnes et, par voie de conséquence, les Bilatérales I, devaient être frappés de caducité, quels inconvénients en résulterait-il pour les ressortissants suisses établis dans un pays de l'UE/AELE ?

6. Si l'accord sur la libre circulation des personnes venait à devenir caduc, quelles conséquences cela aurait-il pour les étudiants et les chercheurs suisses ?

7. Si l'accord sur la libre circulation des personnes venait à être dénoncé, quelles conséquences cela aurait-il sur l'accord d'association à Schengen ?

8. Le Conseil fédéral est-il disposé à faire établir à l'intention du Parlement et du public un rapport circonstancié qui éclairerait les questions ci-dessus et l'importance que revêt la libre circulation des personnes pour les ressortissants suisses qui travaillent dans l'espace européen ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Au 31 décembre 2013, on dénombrait au total 444 203 Suisses et Suissesses vivant dans un pays de l'UE/AELE. Il n'existe pas de statistiques concernant ceux d'entre eux exerçant une activité lucrative. Fin 2013, 257 550 Suisses et Suissesses en âge d'exercer une activité lucrative (de 18 à 65 ans) vivaient sur le territoire de l'UE/AELE (les Suisses et Suissesses en âge d'exercer une activité lucrative au Liechtenstein ne sont pas inclus dans cette statistique, ceux-ci n'étant pas recensés par tranche d'âge), ce qui représente approximativement 58 % de la population suisse résidant dans ces pays. Les Suisses et Suissesses de l'étranger de 18 à 65 ans sont les plus nombreux en France (112 443), en Allemagne (48 750), en Italie (29 220), au Royaume-Uni (19 561) et en Espagne (12 588). Les chiffres détaillés de tous les pays peuvent être consultés à l'adresse suivante : https ://www.eda.admin.ch/eda/fr/home/aktuell/informationen_deseda.html/eda/fr/meta/news/2014/1/24/51764.

2. En 2013, 12 260 Suisses et Suissesses au total (tous âges confondus) se sont établis dans un pays de l'UE/AELE, ce qui représente une baisse de 2,3 % par rapport à l'année précédente (les chiffres détaillés des émigrations peuvent être consultés à l'adresse suivante : http ://www.pxweb.bfs.admin.ch/dialog/statfile.asp ?lang=2).

3. L'annexe II de l'Accord sur la libre circulation des personnes (ALCP ; RS 0.142.112.681) et l'appendice 2 de l'annexe K de la Convention AELE (RS 0.632.31) garantissent la coordination des systèmes nationaux de sécurité sociale : en cas de changement de lieu de travail au sein de l'UE/AELE, les droits à l'assurance ne sont pas perdus. En général, les Suissesses et les Suisses exerçant une activité lucrative dans un pays de l'UE/AELE s'acquittent de leurs cotisations sociales à l'endroit où ils travaillent et bénéficient de l'égalité de traitement. Les prestations auxquelles ils ont droit leur sont en principe versées, même s'ils vivent dans un autre pays que celui qui leur verse les prestations, sauf dans le cas de l'assurance chômage où s'applique le principe de territorialité. Autre point important : les périodes de cotisation dans d'autres pays sont elles aussi prises en compte dans la vérification du respect des conditions d'octroi d'une prestation.

4. Les principaux avantages personnels découlent de l'ALCP et de la Convention AELE : ces accords garantissent le droit à entrer dans le pays, au séjour et au regroupement familial, ils posent le principe de l'égalité de traitement, par exemple lors de l'embauche, et régissent la coordination des assurances sociales et la reconnaissance des qualifications professionnelles. Ces accords bilatéraux produisent donc, en plus de la libre circulation des personnes, de nombreux autres avantages selon le domaine d'application.

5. Si l'ALCP devenait caduc, les ressortissants suisses pourraient faire valoir les droits acquis au titre de cet accord. Les parties contractantes devraient régler d'un commun accord le sort des droits en cours d'acquisition (voir art. 23 ALCP).

Chaque pays membre de l'UE pourrait régler à sa manière l'admission des ressortissants suisses ne possédant pas de deuxième nationalité d'un pays de l'UE/AELE à son marché du travail. Ce système d'admission variable d'un pays à l'autre rendrait l'accès au marché du travail européen plus difficile pour les ressortissants suisses. Les droits garantis aujourd'hui par l'ALCP (voir réponse 4, ci-dessus) n'existeraient plus.

6. Si l'ALCP devenait caduc, l'Accord sur la participation de la Suisse aux programmes de recherche de l'UE (Horizon 2020), appliqué à titre provisoire depuis le 15 septembre 2014 (sous réserve de signature avant fin 2014), deviendrait lui aussi caduc, et les chercheurs de Suisse ne pourraient plus accéder dans les mêmes conditions aux mises au concours et aux grandes infrastructures de recherche, notamment dans le domaine de l'énergie. La participation des étudiants suisses et d'autres groupes cibles à certains projets d'Erasmus+, le programme européen pour l'éducation, la formation, la jeunesse et le sport, continuerait d'être fortement restreinte. La Suisse n'aurait pas accès aux réseaux de collaboration et d'information à un niveau stratégique, et ne pourrait pas coordonner de projets. Ces dernières années, la recherche et la formation se sont fortement internationalisées. Il est peu probable que sans ce réseau international solide, la Suisse soit en mesure de conserver la position de pointe qu'elle occupe actuellement. Les hautes écoles et la place économique de la Suisse en pâtiraient.

7. La libre circulation des personnes et Schengen/Dublin ne sont pas directement liés, et la clause guillotine des Bilatérales I ne concerne pas les accords d'association à Schengen/Dublin. Il existe bien quelques rares liens juridiques entre les accords précités, mais ceux-ci ne devraient pas faire obstacle à une poursuite de l'association, y compris en cas de dénonciation de l'Accord sur la libre circulation des personnes - à condition toutefois d'un consensus entre toutes les parties. Cependant, la Commission européenne a établi différents liens politiques entre Schengen/Dublin et la libre circulation des personnes. De ce fait, il ne peut être exclu qu'une résiliation de l'Accord sur la libre circulation ait des répercussions sur les accords Schengen/Dublin, mais il importe de garder à l'esprit qu'aussi bien la Suisse que l'UE ont intérêt à ce que cette coopération continue à bien fonctionner, puisqu'elle apporte des avantages évidents pour les deux parties.

8. Le rapport du Conseil fédéral sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration en Suisse du 4 juillet 2012 (voir http ://biblio.parlament.ch/e-docs/365027.pdf) et le rapport du Conseil fédéral sur la politique de la Confédération à l'égard des Suisses et Suissesses de l'étranger du 18 juin 2010 (voir http ://biblio.parlament.ch/e-docs/352374.pdf) contiennent des informations détaillées sur l'importance de la libre circulation pour les Suisses et Suissesses de l'étranger. La situation n'a pas considérablement évolué depuis. Compte tenu des travaux en cours sur la mise en oeuvre de l'initiative "contre l'immigration de masse" et de leurs répercussions sur l'ALCP, le Conseil fédéral est d'avis qu'il n'est pas utile à l'heure actuelle de rédiger un nouveau rapport sur ce thème.

Réponse du Conseil fédéral.