Wortlaut

Un trouble semble gagner les milieux des policiers, des ambulanciers, des pompiers, c'est-à-dire des personnes confrontées aux situations d'urgence, lorsque la minute peut compter pour apporter secours et assistance à nos concitoyens. Car depuis l'adoption par le Parlement fédéral des nouvelles règles de la circulation inspirées de Via sicura, la législation s'est notablement durcie en matière d'excès de vitesse. Et la volonté du législateur visant légitimement à réduire le nombre de victimes sur la route semble faire des victimes collatérales, à savoir les conducteurs des véhicules d'urgence à feux bleus qui semblent soumis aux mêmes limites légales, ce qui est nouveau. Certains chauffeurs ont d'ailleurs été condamnés pour des excès de vitesse durant leurs interventions.

Avec cette nouvelle réglementation, quotidiennement ces personnes sont confrontées à un dilemme cornélien : en cas d'appel pour une urgence, faut-il respecter à la lettre les limitations au risque d'arriver trop tard ou alors dépasser ces limites et en assumer les éventuelles conséquences ? Médecin généraliste dans une région rurale astreint à des gardes, je parle en connaissance de cause. Surtout, nul ne sait au départ le degré exact de l'urgence.

Mes questions sont les suivantes :

1. Le Conseil fédéral peut-il nous renseigner sur l'état des lieux en la matière, sur les pratiques observées et d'éventuelles tolérances ?

2. Le cas échéant, le Conseil fédéral préconise-t-il un assouplissement de la législation pour la catégorie des véhicules à feux bleus ?

3. Et qu'en est-il des autres situations particulières, par exemple celle des médecins au volant d'un véhicule ordinaire et devant se déplacer de toute urgence auprès d'un patient en situation de détresse ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le Conseil fédéral s'est déjà prononcé sur cette question dans sa réponse à la question Freysinger 14.1027, "Via sicura". Les explications qu'il a fournies dans ce cadre restent valables.

2. Une adaptation de la législation pour les courses d'urgence à bord de véhicules prioritaires n'est pas à l'ordre du jour, étant donné que Via sicura n'a rien changé à la réglementation en la matière. L'art. 100, al. 4, de la loi fédérale du 19 décembre 1958 sur la circulation routière (RS 741.01) s'applique aussi dans le cas d'un délit de chauffard.

3. Dans les cas où des excès de vitesse ont été commis avec des véhicules privés afin de porter secours à des personnes, par exemple par un médecin se rendant auprès d'un patient en danger de mort, la disposition relative à l'aide d'urgence (état de nécessité, art. 17 du Code pénal) s'applique. En pareil cas, le conducteur du véhicule ne sera pas sanctionné pour autant qu'il ait observé la prudence que lui imposaient les circonstances et qu'il n'ait pas eu d'autre solution pour porter assistance à la personne en danger de mort.

Réponse du Conseil fédéral.