Wortlaut

La Stiftung für Kunst, Kultur und Geschichte (fondation pour l'art, la culture et l'histoire, SKKG) possède sans doute la plus grande collection d'art privée de Suisse. Monsieur Bruno Stefanini est en outre propriétaire de nombreux biens fonciers, essentiellement à Winterthour mais également dans le reste du pays. On estime par ailleurs qu'il possède encore d'autres biens culturels de grande valeur.

Or on a pu lire dans les médias au cours des derniers mois qu'un important différend divisait la fondation concernant l'avenir de cette dernière. Des critiques ont également été émises à l'encontre de l'autorité fédérale de surveillance des fondations.

Dans ce contexte, je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. De quelle manière l'autorité fédérale de surveillance des fondations a-t-elle assumé au cours des dernières années et, en particulier, des derniers mois sa tâche de surveillance dans ce cas concret ?

2. Pourquoi la décision relative à la proposition de passer d'un régime de nomination à un régime de cooptation prend-elle autant de temps ? A-t-on pris contact avec les membres du conseil d'administration ?

3. Que fait l'autorité fédérale de surveillance des fondations pour contribuer à la sauvegarde de la fondation et de la valeur qu'elle représente ?

4. Quelles sont les mesures prises pour mettre un terme au conflit qui oppose la fille du fondateur et le conseil d'administration, afin de garantir l'avenir de la fondation ?

5. Quelles prescriptions l'autorité fédérale de surveillance des fondations a-t-elle fixées pour garantir que les objets de la fondation soient évalués correctement quant à leur statut dans l'histoire de la culture et qu'ils soient inventoriés en tant que collection ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'autorité fédérale de surveillance des fondations a contrôlé les rapports de gestion annuels, composés du rapport annuel, des comptes annuels (bilan, compte de résultats et annexe), du rapport de l'organe de révision et des procès-verbaux des séances du Conseil de fondation consacrées à l'approbation des comptes et du rapport annuels. La surveillance a également été assurée, et l'est encore actuellement, sous forme de demandes de précisions et/ou de convocations en cas de questions particulières. En outre, dans le cas présent, le Conseil de fondation au complet ou en délégation restreinte s'est rendu plusieurs fois auprès de l'autorité fédérale de surveillance des fondations pour répondre à des questions sur le stockage et l'inventaire des objets d'art. Le rapport de Monsieur Andres Furger rédigé en 2007 relevait qu'il était nécessaire d'intervenir au niveau des collections, des biens fonciers et de l'organisation de la fondation. Depuis lors, la fondation a entrepris des démarches dans tous les domaines mentionnés dans ce rapport et s'attèle actuellement à inventorier les objets d'art et à rénover les biens fonciers. Elle a consolidé et amélioré son organisation, ainsi que le recommandait le rapport. Enfin, elle a engagé du personnel chargé de la conservation et du recensement des objets d'art.

2. La procédure et la procédure de recours, qui doivent notamment prendre en compte le droit d'être entendu des parties, peuvent durer plusieurs mois selon leur ampleur. En janvier 2014, le Conseil de fondation a décidé de modifier les statuts et soumis cette décision à approbation. Deux requêtes ont été formulées contre cette proposition en janvier et février 2014. L'autorité fédérale de surveillance des fondations a accordé aux personnes concernées le droit d'être entendu.

3./5. Dans le cadre de son activité de surveillance et conformément à ses compétences légales, l'autorité de surveillance des fondations s'est informée régulièrement de l'avancement de l'inventaire et des travaux de rénovation. En 2007, la fondation lui avait déjà assuré procéder à l'inventaire des tableaux, garantir un stockage professionnel et améliorer l'organisation. En 2010, la curatrice engagée par la fondation a indiqué à l'autorité fédérale de surveillance des fondations que quelque 7000 objets d'art importants avaient été archivés. Ces travaux d'archivage se poursuivent encore actuellement. Monsieur Bruno Stefanini a en outre promis de faire avancer la rénovation des immeubles. La restauration du château de Grandson, par exemple, a démarré en 2011. L'autorité fédérale de surveillance des fondations dispose de listes de l'inventaire et des biens archivés, ainsi que des travaux de rénovation effectués chaque année. Les biens qui restent à archiver ne sont pas encore répertoriés sous forme de listes. L'autorité fédérale de surveillance des fondations s'entretient régulièrement des travaux de rénovation avec le Conseil de fondation, requiert des rapports à intervalles réguliers et réalise des auditions avec le Conseil de fondation. Par conséquent, elle n'avait aucune raison de supposer que les points critiques soulevés dans le rapport Furger n'avaient pas été traités.

4. Le 23 octobre 2014, en présence de l'autorité fédérale de surveillance des fondations, les parties se sont rencontrées une première fois concernant la composition du Conseil de fondation et le droit de nomination. Malheureusement, aucun accord n'a pu être trouvé lors d'un autre entretien. L'autorité fédérale de surveillance des fondations va maintenant examiner quelle suite va être donnée à la procédure de modification des statuts. Cette procédure avait été suspendue à la demande de toutes les parties.

Réponse du Conseil fédéral.