Wortlaut

Début août, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) a décidé de rendre publique une partie des données relatives aux substances radioactives rejetées par les centrales nucléaires suisses. Il s'avère que les limites fixées, selon le site de l'IFSN (http ://www.ensi.ch/fr/2013/07/19/les-rejets-des-centrales-nucleaires-doivent-constamment-rester-faibles/) sont de :

1 fois 10 à la puissance 15 becquerels par an pour un réacteur à eau pressurisée (PWR)

2 fois 10 à la puissance 15 becquerels par an pour un réacteur à eau bouillante (BWR)

En France, l'Autorité de sûreté nucléaire a fixé un plafond de rejet des gaz rares entre 2,5 fois 10 à la puissance 13 et 10,8 fois 10 à la puissance 13 becquerels par an suivant le site nucléaire.

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Est-ce correct que les limites suisses soient 100 fois moins strictes que celles appliquées dans les centrales nucléaires françaises concernant les rejets de gaz rares radioactifs ?

2. Pour quelles raisons ces limites ne sont-elles pas aussi strictes qu'en France ?

3. Le Conseil fédéral compte-t-il modifier ces limites afin de protéger la population des rejets radioactifs des centrales nucléaires ?

Stellungnahme des Bundesrates

Le rapport annuel sur la radioprotection de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) montre que la contribution des gaz rares issus des installations nucléaires suisses est inférieure, pour toutes les catégories d'âge, a un millième de la limite annuelle de dose pour la population.

Dans le cadre des procédures d'autorisations des centrales nucléaires, les limites de rejet d'effluents radioactifs ont été demandées par les exploitants dans les années 1960, 1970 et 1980. Suite à un examen détaillé, elles ont été définies comme conditions liées aux autorisations.

Si les limites annuelles de rejet étaient complètement atteintes, les doses totales calculées pour toutes les centrales nucléaires se situeraient au-dessous de la valeur directrice de la directive IFSN-G15 de 0,3 millisievert par année et donc aussi en deçà de la valeur limite de la dose pour la population qui est de 1 millisievert par année.

1. En France, les valeurs limites sont fixées pour chaque installation par une décision de l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN). Les valeurs limites varient entre 2,5 fois 10 à la puissance 13 becquerels par an et 10,8 fois 10 à la puissance 13 becquerels par an selon les sites en fonction principalement du nombre de réacteurs. En Suisse, ces mêmes limites se trouvent pour les centrales nucléaires de Beznau et Gösgen à un seuil de 10 à la puissance 15 becquerels par an. Elles s'élèvent pour les centrales nucléaires de Mühleberg et de Leibstadt à 2 fois 10 à la puissance 15 becquerels par an.

2. II faut savoir que les limites ne correspondent pas aux rejets effectifs. En effet, les rejets effectifs de gaz rares induisent des doses inférieures à 1 millième de millisievert par année. Si les rejets de gaz rares atteignaient les limites fixées, la dose la plus élevée serait de l'ordre de 40 millièmes de millisievert. L'IFSN vérifie, par des mesures de contrôle, les bilans des rejets de substances radioactives déclarés par les exploitants. L'IFSN surveille par ailleurs l'exposition au rayonnement, dans l'environnement, à l'aide de son réseau de mesure automatique MADUK autour des installations nucléaires suisses.

3. Vu que les limites en vigueur garantissent une protection efficace de la population, le Conseil fédéral ne voit pas de raison de les adapter.

Réponse du Conseil fédéral.