Wortlaut

Selon les informations de l'Office fédéral de l'environnement, les capricornes asiatiques dangereux pour nos feuillus et donc, dans l'hypothèse la plus alarmante, pour nos forêts, sont introduits notamment par des palettes en bois. Dans les cantons de Fribourg, de Zurich et de Thurgovie, la présence du coléoptère est déjà avérée et des mesures d'urgence ont été prises. Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Quelles ressources (finances et personnel) sont-elles mises à la disposition par la Confédération et, le cas échéant, par les cantons pour le contrôle du matériel d'emballage et des palettes en bois (contrôles à l'importation), la surveillance des foyers suspectés et la lutte concrète en cas d'infestation ? De l'avis du Conseil fédéral, des ressources suffisantes sont-elles disponibles ?

2. Dans quelle mesure les entreprises importatrices sont-elles associées à la lutte contre le capricorne asiatique ? Quelle est leur responsabilité ?

3. Les entreprises dont le comportement fautif est attesté (par ex. absence de contrôles, entreposage non conforme des emballages en bois) doivent-elles rendre des comptes étant donné qu'il a été prouvé qu'elles ont livré des palettes en bois contenant des coléoptères vivants ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les frais pour la Confédération que représentent la surveillance et le contrôle du matériel d'emballage et des palettes en bois pour détecter la présence d'organismes nuisibles comme le capricorne asiatique (contrôles à l'importation) sont estimés à près d'un million de francs pour l'année 2014. Ce montant couvre notamment le travail de treize contrôleurs et celui des chiens renifleurs, qui contrôlent quelque 2500 conteneurs par an sur mandat de la Confédération. À cela s'ajoute un million de francs pour financer les mesures en amont à long terme, comme le monitoring, les diagnostics, la recherche et développement et la sensibilisation, toutes mesures aux fins de protection contre les organismes dangereux. La charge fédérale en personnel pour les contrôles à l'importation représente une centaine d'équivalents plein temps.

L'ordonnance sur la protection des végétaux (art. 41 et 42 OPV ; RS 916.20) prévoit que les mesures de surveillance et de lutte incombent aux cantons sur leur territoire. Les coûts diffèrent fortement en fonction de l'infestation à combattre et sont donc difficilement chiffrables. L'infestation de capricornes asiatiques à Winterthour en 2012 confirme que les frais peuvent être très élevés : près de 3 millions de francs de mesures de surveillance et de lutte pour les trois premières années.

Le droit en vigueur limite le soutien financier fédéral aux seules forêts protectrices. Le Conseil fédéral a de ce fait demandé le 21 mai 2014 l'adaptation des bases légales dans le cadre de la modification de la loi sur les forêts (LFo) pour que les mesures des cantons puissent bénéficier de soutien aussi quand il s'agit de forêts non protectrices (prévention et élimination des dégâts aux forêts). Dans son message à l'intention du Parlement relatif à la LFo, le Conseil fédéral prévoit que les nouvelles mesures nécessitent un poste à plein temps et un supplément de 2 millions de francs par an. On peut supposer que les cantons devront aussi augmenter leurs ressources en personnel et en finances. Il n'est toutefois pas possible de donner des indications exactes vu les différences de situation d'un canton à l'autre.

2. Les importations en Suisse de marchandises dans des emballages en bois en provenance de pays tiers, c'est-à-dire hors UE, sont soumises à une déclaration obligatoire (cf. Décision de portée générale concernant l'application de la norme NIMP 15 à des importations de marchandises de pays tiers dans des emballages en bois, du 14 décembre 2012). Les importateurs doivent déclarer les marchandises au Service phytosanitaire fédéral. La vente et la remise des marchandises sont bloquées à titre préventif. Le service phytosanitaire autorise ensuite les marchandises sans risque dans des emballages en bois (ayant fait l'objet d'un traitement correct, c'est-à-dire conforme à la NIMP 15), ou procède au contrôle des marchandises à risque.

3. Si des entreprises ne se conforment pas aux mesures prévues, elles encourent une amende pouvant aller jusqu'à 20 000 francs (art. 43 al. 1 let. g LFo ; RS 921.0). Il s'agit en particulier de vente ou remise illicites de marchandises bloquées dans des emballages en bois ou de manquement à la déclaration obligatoire.

Si les contrôles permettent de découvrir des organismes nuisibles ou leurs traces, la livraison est bloquée et, si nécessaire, la marchandise est gazée et/ou l'emballage détruit. Les frais de ces mesures et les éventuelles pertes financières dues aux retards sont entièrement à la charge de l'entreprise responsable.

La modification de la LFo a permis au Conseil fédéral de proposer une disposition sur le principe du pollueur-payeur (art. 48a du projet de LFo modifiée), selon laquelle les frais des mesures immédiates de défense et de lutte contre les dangers biotiques peuvent être répercutés sur le ou les responsables.

Réponse du Conseil fédéral.