Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'interdire l'organisation terroriste État islamique (EI) en recourant au droit de nécessité.

Begründung

Il n'est pas admissible que la Suisse serve de base arrière, de refuge et de siège à des organisations terroristes. D'autres pays d'Europe ayant d'ores et déjà pris des mesures d'interdiction à l'encontre de l'EI, la Suisse doit aujourd'hui en faire autant. Nos autorités de police et de poursuite ont un urgent besoin de directives claires pour pouvoir combattre efficacement ces dangereux terroristes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral a déjà satisfait intégralement aux requêtes de la présente motion en approuvant, le 8 octobre 2014, l'ordonnance interdisant le groupe "État islamique" et les organisations apparentées.

Cette interdiction a été édictée sur la base des compétences conférées au Conseil fédéral par les art. 184, al. 3, (relations avec l'étranger) et 185 alinéa 3 (sécurité extérieure et sécurité intérieure) de la Constitution. Après avoir édicté une telle ordonnance, le Conseil fédéral est tenu de soumettre à l'Assemblée fédérale, dans un délai de six mois, un projet de loi établissant la base légale du contenu de l'ordonnance ou un projet d'ordonnance de l'Assemblée fédérale (art. 7d al. 2 let. a de la loi du 21 mars 1997 sur l'organisation du gouvernement et de l'administration).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.