Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé non seulement d'étendre à la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9), mais aussi de soumettre au Parlement, dans un message distinct, deux crédits-cadres portant sur la promotion militaire de la paix et sur la promotion civile de la sécurité humaine.

Begründung

La Confédération s'emploie depuis des décennies à promouvoir la paix et à renforcer les droits de l'homme. Ces deux domaines d'activité sont cités dans la Constitution fédérale : en effet, l'art. 54, al. 2, dispose expressément que la Confédération doit s'attacher à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie et la coexistence pacifique des peuples, tandis que l'art. 58, al. 2, dispose que l'armée doit contribuer à maintenir la paix.

Dans les faits, on a constaté, au cours de ces dernières années, que les trois types de promotion de la paix, à savoir civil, civilo-militaire et militaire, se conditionnent et se complètent mutuellement. En 2013, le Conseil de sécurité de l'ONU a indiqué une nouvelle fois, dans sa résolution no 2086, que "le maintien de la paix va des missions traditionnelles, axées surtout sur la surveillance de cessez-le-feu, à des opérations multidimensionnelles complexes, chargées de mener des activités de consolidation de la paix et de remédier aux causes profondes des conflits", mais aussi que "les missions de maintien de la paix multidimensionnelles" sont indispensables pour que l'on puisse engager efficacement "un ensemble de moyens civils, militaires et policiers placés sous une direction unique ... à toutes les étapes des conflits, de la prévention au règlement puis à la consolidation de la paix".

Si la Confédération dispose d'une base légale pour financer des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme au moyen de crédits-cadres pluriannuels, elle n'en dispose d'aucune pour assurer la promotion militaire de la paix. Il y a là une contradiction avec l'objectif que le Conseil fédéral s'est fixé il y a plusieurs années, à savoir faire reposer en principe sur des bases légales formelles les principaux domaines d'activité de la politique étrangère qui ont un impact financier. La promotion militaire de la paix, qui est étroitement liée à la promotion civile de la paix, fait partie de ces domaines. La Confédération n'a donc pas de nouveau domaine d'activité en matière de politique étrangère.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis selon lequel la promotion civile de la paix et la promotion militaire de la paix se conditionnent et se complètent mutuellement.

Cependant, il y a lieu de relever que la promotion militaire de la paix se différencie de la promotion civile de la paix de par les conditions et le cadre dans lesquels elle s'exerce. Pour la Suisse, seules les missions de promotion militaire de la paix qui remplissent certaines conditions entrent en ligne de compte : en effet, elles doivent non seulement aller dans le sens des intérêts de la Suisse en matière de politique extérieure et de sécurité, mais aussi être menées sous mandat de l'ONU ou de l'OSCE, ne pas déboucher sur une participation à des actions de combat destinées à imposer la paix et se cantonner, pour des raisons d'équipement, à certaines régions et zones climatiques précises. La possibilité de planifier de nouvelles missions est aussi limitée du fait que les engagements armés doivent être approuvés par le Parlement. Compte tenu de ces impondérables, il serait peu judicieux d'ouvrir un crédit-cadre spécifique.

Afin d'assurer une meilleure synchronisation, il est prévu, pour la période 2017-2010, de présenter la demande de crédit-cadre pour la promotion de la paix et de la sécurité humaine dans le message sur la coopération internationale. Plus de 90 % du crédit-cadre affecté à la promotion de la paix et de la sécurité humaine entre dans le calcul de l'aide publique au développement, selon le Comité d'aide au développement de l'OCDE. L'intégration de ce crédit dans le message sur la coopération internationale à partir de 2017 doit renforcer la cohérence entre les champs thématiques que sont la sécurité humaine, l'aide humanitaire et la coopération au développement. Cela vaut en particulier pour l'engagement renforcé de la Suisse dans des contextes fragiles, où l'accent est mis sur les contributions à la promotion de la paix et au renforcement de l'État en vue d'une réduction durable de la fragilité.

Pour les raisons évoquées, il convient de rejeter la proposition d'étendre à la promotion militaire de la paix le champ d'application de la loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme (RS 193.9).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.