Wortlaut

L'hiver arrivant, il est un thème récurrent qui se pose pour les villes, du moins les grands centres, qui est celui de l'accueil de nuit pour les marginaux et sans-abri. En fonction de la rudesse des hivers, c'est une thématique qui est médiatisée ou pas. Les quelques villes qui ouvrent des abris de nuit se rendent parfaitement compte qu'une population dans la précarité a besoin de se mettre dans un lieu chauffé et sécurisé la nuit. Or on constate une grande disparité de politique en la matière entre les différentes villes, certaines n'hésitant pas à "envoyer" leurs sans-abri dans d'autres cantons qui mettent à disposition ces lieux. Dans la plupart des cas cela dépend de la politique sociale des villes ou des cantons. Or, à son article 12, notre Constitution précise que "Quiconque est dans une situation de détresse et n'est pas en mesure de subvenir à son entretien a le droit d'être aidé et de recevoir les moyens indispensables pour mener une existence conforme à la dignité humaine". Les chiffres mais surtout l'expérience démontrent que de plus en plus de personnes restent sans solution d'abri lorsque la nuit arrive. C'est pourquoi nous demandons au Conseil fédéral :

1. Partage-t-il l'avis selon lequel le problème des sans-abris est d'actualité en Suisse ?

2. Estime-t-il normal que certaines villes prennent en compte leur devoir de subsidiarité alors que d'autres se reposent sur ce qui existe déjà ?

3. Connaît il le nombre de lieux mis à disposition des plus faibles d'entre nous ?

4. Ne devrait-il pas y avoir une politique d'incitation pour que la Confédération, les cantons et les villes puissent au mieux mettre en pratique le contenu de l'article 12 dans le cadre spécifique de l'accueil de nuit ?

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le domaine de l'accueil de nuit, la compétence revient aux cantons et aux communes, en collaboration avec des associations et des partenaires privés. La Confédération ne dispose pas, pour sa part, de compétence constitutionnelle en la matière et ne peut, par conséquent, pas intervenir dans ce domaine.

1. Le Conseil fédéral reconnaît que les sans-abri font partie de la réalité des villes suisses, bien que toutes ne soient pas concernées dans la même mesure. La mise à disposition de structures et de places d'accueil d'urgence en nombre adéquat peut effectivement constituer un problème pour l'action sociale.

2. Le Conseil fédéral n'a pas de vision d'ensemble de ce qui se passe dans les villes qui lui permettrait de se prononcer sur la pratique de renvois d'une ville à l'autre. Par ailleurs, il n'est pas en position de juger la façon de gérer, au niveau local et régional, des situations d'urgence sujettes à des fluctuations difficilement planifiables. La collaboration au sein d'une agglomération ou au niveau régional lui semble toutefois indiquée.

3. Le Conseil fédéral ne dispose pas de données officielles sur les lieux d'accueil de nuit. Selon des listes établies par des structures d'hébergement d'urgence, telle que La Tuile (Fribourg), 25 lieux d'accueil d'urgence dans seize villes ou agglomérations pouvaient être dénombrés à la fin 2013, hormis l'aide d'urgence dans le domaine de l'asile. Ces listes ne sont pas exhaustives : des oeuvres d'entraide ou des associations mettent aussi à disposition des chambres ou d'autres solutions temporaires qui ne sont pas recensées parmi ces structures d'accueil.

4. Vu la répartition des compétences, la recherche et l'implémentation de nouvelles solutions communes, si cela se révèle nécessaire, doit se faire en premier lieu dans le cadre de la Conférence des directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales (CDAS). Cette question sera aussi thématisée dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale entre la Confédération, les cantons, les communes et les villes.

Réponse du Conseil fédéral.