Wortlaut

En juin 2014, le SEFRI a publié le rapport "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes". Les mesures proposées sont malheureusement peu concrètes.

1. Pourquoi seule une infime partie des 619 000 adultes sans formation postobligatoire suivent-ils une formation de rattrapage en vue d'obtenir un diplôme professionnel ?

2. Quels sont les moyens financiers à la disposition de la Confédération pour encourager les formations de rattrapage d'adultes dans le cadre de l'"initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié"? Quelle est l'augmentation prévue dans le cadre du message FRI 2017-2020 ?

3. Les 619 000 adultes sans diplôme professionnel post-obligatoire pourraient-ils être répartis en différents groupes cibles afin qu'il soit possible de définir des domaines d'action en vue d'une formation de rattrapage appropriée ? Combien de ces personnes sont-elles prêtes à se lancer dans une formation de rattrapage ?

4. Selon l'étude ALL, 30 % des personnes sans diplôme de formation professionnelle ne disposent pas, dans le domaine de la lecture, de compétences de base suffisantes pour suivre une formation de rattrapage. Quelles sont les mesures prévues pour permettre à ces personnes de suivre une formation de rattrapage ?

5. Dans quelles branches et métiers la pénurie de spécialistes pourrait-elle être atténuée par des formations de rattrapage destinées aux adultes ? Par quelles mesures pourrait-on inciter les employeurs à investir dans des formations de rattrapage professionnel pour leurs collaborateurs non qualifiés ?

6. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir davantage les organisations du monde du travail dans la mise en place d'offres de formations de rattrapage souples et individualisées ?

7. Comment la Confédération pourrait-elle soutenir la mise en place de procédures de validation supplémentaires et de procédures ayant une orientation plus pratique ?

8. L'octroi de contributions visant à couvrir les frais d'entretien et de contributions aux frais de formation est d'une grande importance pour les adultes qui suivent une formation de rattrapage. De quelles possibilités la Confédération dispose-t-elle pour soutenir financièrement une formation de rattrapage, en complément au soutien apporté par les cantons ?

9. Pour les formations de rattrapage, il est absolument indispensable que les institutions et les offices concernés collaborent étroitement, dans tous les cantons et au niveau fédéral. Par quelles mesures la Confédération pourrait-elle renforcer cette collaboration ?

10. Le rapport souligne l'importance d'un encadrement individuel des adultes durant leur formation. Par qui cet encadrement sera-t-il fourni dans les cantons et comment pourra-t-il être financé ?

Stellungnahme des Bundesrates

Avec la publication du rapport de base, le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation (SEFRI) a mis un terme à la première phase du projet "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes". Lors de la prochaine phase vouée à la concrétisation, le SEFRI mettra en oeuvre les recommandations présentées dans le rapport, en collaboration avec les partenaires de la formation professionnelle.

Le Conseil fédéral tient à clarifier les questions soulevées par l'auteur de l'interpellation. En raison de la complexité des thèmes et du partage des attributions entre les partenaires de la formation professionnelle, la Confédération ne peut toutefois pas prendre de décision seule ni donner, pour le moment, de réponse détaillée. Comme pour la première phase du projet, la coopération avec les cantons, les organisations du monde du travail et avec les services fédéraux concernés est judicieuse et nécessaire pour mener à bien cette nouvelle étape du projet.

Celle-ci a pour but d'inscrire ce thème dans les objectifs politiques (chiffre 9), d'encourager le développement et la mise en place d'offres appropriées pour les adultes portant entre autres sur les compétences de base (chiffres 4, 6, 7), d'améliorer l'information sur la base d'un concept à l'échelle nationale et de clarifier la question du financement et de l'encadrement. Adoptée par le Parlement le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue (LFCo) permet d'assurer la coordination dans ce domaine. Une ordonnance d'exécution est en cours d'élaboration pour les dispositions relatives aux compétences de base (art. 13 à 16 LFCo) (qchiffres 2, 8, 10).

A titre de soutien, des études devront fournir des informations détaillées sur les groupes cibles, le potentiel, les obstacles et les facteurs de succès (chiffres 1, 3, 5).

Les mesures engagées doivent contribuer à optimiser les conditions cadres qui s'appliquent aux diplômes professionnels et aux changements de profession des adultes afin d'augmenter le nombre de diplômés dans ce domaine. Elles sont coordonnées avec l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié et les travaux de mise en oeuvre relatifs à l'article 121a de la Constitution fédérale.

Réponse du Conseil fédéral.