Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner les questions suivantes et d'établir un rapport à ce sujet :

1. Comment les coûts dans les domaines de la protection de l'enfant et de l'adulte ainsi que de l'aide sociale ont-ils évolué depuis l'entrée en vigueur de la révision du Code civil en 2013 ?

2. Comment le Conseil fédéral explique-t-il les tarifs exorbitants dans certains cas ?

3. Les objectifs de la révision ont-ils été atteints ?

4. Peut-il indiquer des mesures et des variantes permettant de rétablir, entre les cantons et les communes et s'agissant de la collaboration avec les autorités de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA), le principe selon lequel la décision appartient à celui qui paie ?

5. Peut-il proposer des mesures permettant de maîtriser l'accroissement des coûts ?

Begründung

La presse du dimanche a abordé le thème des coûts de l'aide sociale. La "Sonntagszeitung" a notamment évoqué le cas d'un travailleur social qui facture ses prestations 180 francs de l'heure. Apparemment, certains vont jusqu'à les facturer 250 francs de l'heure. Le "Sonntagsblick" a laissé entendre que 400 entreprises sociales en Suisse réalisaient un chiffre d'affaires de 630 millions de francs. Alors que des entreprises qui s'occupent des personnes de notre société ayant besoin d'aide réalisent de juteux bénéfices, les communes pâtissent de la forte augmentation des dépenses sociales. Tout porte à croire que, depuis l'introduction des APEA en 2013, qui ont remplacé les autorités de tutelle communales, les coûts explosent et ne peuvent plus être maîtrisés. L'évolution actuelle met en péril le système social en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.