Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'instituer une commission fédérale, conformément aux articles 57 à 57g LOGA, pour les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations. La commission devra notamment comprendre des représentants des villes.

Begründung

La population suisse vieillit. Selon les prévisions de l'Office fédéral de la statistique, un quart des personnes vivant en Suisse auront plus de 65 ans en 2030. Cette évolution démographique engendre d'importants défis pour la société et le monde politique, en particulier pour les villes et les communes dans la mesure où elles proposent de nombreuses offres pour les personnes âgées, en collaboration avec des particuliers. Une enquête de l'Union des villes suisses indique que dans les villes et les communes, la politique de la vieillesse est sollicitée dans divers domaines : logement, intégration sociale, soins, conseils ou développement des relations entre les générations.

Le vieillissement et les relations entre les générations sont des sujets politiques qui concernent aussi bien la Confédération et les cantons que les villes et les communes. Ils doivent par conséquent être abordés à l'échelle nationale. Il convient ainsi de mettre en place un cadre dans lequel les différents acteurs (Confédération, cantons, villes, communes et particuliers) peuvent discuter des défis et trouver des solutions, d'où la nécessité d'instituer une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations. Il faudra veiller à ce que cette commission comprenne des experts des différents domaines concernés (assurances sociales et prévoyance vieillesse, planification des transports, construction de logements, intégration et participation, etc.) et prévoir une représentation appropriée des villes, qui jouissent d'une expérience étendue en matière de politique de la vieillesse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral partage l'avis de l'auteur de la motion : les défis posés à la société par l'évolution démographique doivent être relevés par tous les acteurs concernés, tant ceux des divers niveaux étatiques que ceux de la société civile. Constituant un thème transversal en lien avec de nombreux domaines politiques, les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations font aujourd'hui déjà l'objet de discussions et d'interventions dans de nombreux organes de tous les niveaux. La sécurité matérielle des personnes à la retraite, en particulier, relève de la compétence directe de la Confédération, via l'AVS, la prévoyance professionnelle et, le cas échéant, les prestations complémentaires. La plupart des autres thématiques, relatives à la santé, au soutien ou à l'intégration des personnes âgées, relèvent de la compétence et des missions des cantons et des communes.

C'est pourquoi il est nécessaire, avant d'instituer une commission extraparlementaire, d'identifier concrètement les problèmes liés au vieillissement et aux relations entre les générations auxquels les structures existantes ne répondent pas.

Le Conseil fédéral mènera cette discussion avec les directrices et directeurs cantonaux des affaires sociales ainsi qu'avec des représentants des villes et des communes, dans le cadre du Dialogue national sur la politique sociale suisse. Pour l'heure, en l'absence d'un mandat clairement défini qui tienne compte des compétences et des organes existants, il rejette la création d'une commission fédérale pour les questions liées au vieillissement et aux relations entre les générations.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.