Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de soumettre au Parlement des modifications législatives destinées à promouvoir la main-d'oeuvre indigène. Il proposera des mesures visant à réduire notre dépendance à la main-d'oeuvre étrangère, encouragera les femmes et les personnes âgées à exercer un emploi et mènera sa politique de formation, de sorte que l'offre et la demande sur le marché du travail se soldent par une pénurie de main-d'oeuvre aussi faible que possible.

Begründung

En disant oui le 9 février 2014 à l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le peuple suisse a affirmé sa volonté de voir la Suisse conserver la maîtrise de son immigration, en souhaitant plus particulièrement que celle-ci diminue, ce qui suppose de prendre des mesures efficaces. Si le Conseil fédéral a indiqué vouloir préserver et développer les relations étroites qui unissent la Suisse à l'UE et à ses pays membres, parce qu'elles sont importantes, il a également fait savoir qu'il avait l'intention de promouvoir le potentiel de main-d'oeuvre disponible en Suisse afin qu'il puisse être mieux exploité. Cependant, son "initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié" ne s'attaque pas suffisamment aux vrais problèmes, et le monde économique n'a pas démontré à ce jour qu'il était disposé à faire lui-même les efforts nécessaires pour promouvoir durablement la main-d'oeuvre indigène. Ainsi, si le Conseil fédéral veut vraiment réduire sensiblement la dépendance à la main-d'oeuvre étrangère, il doit aujourd'hui proposer des modifications législatives qui permettent de construire une réorganisation du marché de l'emploi autour de deux axes :

1. d'une part, une politique de la formation tournée vers les besoins de main-d'oeuvre ;

2. d'autre part, une meilleure utilisation du potentiel de main-d'oeuvre des femmes et des seniors.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Vu l'évolution démographique, le Conseil fédéral avait lancé, en 2011 déjà, l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié (FKI). Après l'adoption de l'initiative populaire "contre l'immigration de masse", le Conseil fédéral a décidé, le 19 septembre 2014, d'intensifier son action dans le domaine de la FKI et d'adopter de nouvelles mesures. Il s'agit essentiellement de mesures ayant trait à la formation ou visant à promouvoir la participation des femmes et des travailleurs plus âgés au marché du travail. Concernant la formation, le Conseil fédéral veut, par exemple, encore renforcer la formation professionnelle supérieure et le domaine MINT. Dans les professions de la santé, davantage de places de formation doivent voir le jour pour les professionnels des soins et les médecins. Pour ce qui est d'améliorer les possibilités de concilier vie professionnelle et familiale, le Conseil fédéral a soutenu la prolongation du programme d'impulsion pour la création de places de crèches. Il examine également comment supprimer la pénalisation des couples mariés dans le cadre de l'impôt fédéral direct. Il a, par ailleurs, demandé à un groupe de travail d'étudier avec les cantons, d'ici juin 2015, la question du financement de structures de jour destinées aux élèves. En outre, diverses mesures dans les domaines de la formation et du marché du travail doivent permettre de mieux utiliser le potentiel que représentent les réfugiés et les personnes admises à titre provisoire.

Une partie de ces mesures peut être mise en oeuvre dans le cadre des compétences juridiques existantes, d'autres nécessiteront d'adapter certaines lois ; une démarche que le Conseil fédéral a déjà entreprise dans le sens de la motion. Parmi celles-ci :

- Le DEFR élabore un projet de consultation pour lancer la révision partielle de la loi sur la formation professionnelle en proposant la subvention de cours préparatoires aux examens professionnels et supérieurs.

- Les dispositions de la loi fédérale sur la formation continue entreront en vigueur le 1er janvier 2017 selon les prévisions actuelles. Il est également prévu d'améliorer la prise en compte des acquis professionnels non formels et informels par rapport à la formation formelle afin d'accroître la transparence dans ce domaine.

- Le 26 septembre 2014, le Parlement a décidé de prolonger le programme d'incitation destiné à la création de places de crèches de quatre ans, soit jusqu'au 31 janvier 2019, rallongeant son crédit d'engagement de 120 millions de francs.

- Le Département fédéral des finances continuera les travaux visant à écarter la pénalisation des couples mariés par rapport aux concubins dans le cadre de l'impôt fédéral direct et y inclura également la question de l'incitation à travailler.

- L'instruction publique sera ajoutée à la liste des domaines d'activité dans le message approuvé par le Conseil fédéral sur la révision de la loi sur le service civil transmis le 27 août 2014 au Parlement. En effet, les personnes astreintes au service civil doivent dorénavant être en mesure de soutenir le corps enseignant, ce qui simplifiera la tâche des communes et des cantons en leur permettant d'étoffer leurs offres et d'en améliorer la qualité.

- Le 22 octobre 2014, le Conseil fédéral a décidé de prendre des mesures supplémentaires afin de lutter contre la discrimination salariale. Les employeurs sont notamment contraints d'effectuer régulièrement une analyse des salaires, puis d'en confier la vérification à un organe tiers.

- Dans le cadre de la réforme de la prévoyance vieillesse 2020, les bases légales dans le domaine de l'assurance-vieillesse et survivants et de la prévoyance professionnelle sont améliorées s'agissant de la poursuite de l'activité professionnelle des seniors.

- Les dernières adaptations apportées à la loi sur l'assurance-chômage permettent aux assurés de plus de 50 ans de profiter de plusieurs avantages dans le cadre de la perception de prestations (mesures de qualification) et les encouragent à s'intégrer dans le marché du travail.

Dans la mesure où celle-ci a fait ses preuves, le Conseil fédéral veut maintenir sa politique du marché du travail et de la formation. Il entend toutefois améliorer continuellement les dispositions légales dans l'optique de mieux exploiter le potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène. Il souhaite également proposer des adaptations législatives pertinentes dans les domaines qui l'exigent. Dans cette optique, le Conseil fédéral est disposé à accepter la motion.

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.