Wortlaut

L'industrie graphique suisse se trouve actuellement dans un éprouvant processus de restructuration. Le secteur subit des désavantages au niveau des coûts (coût de la main d'oeuvre et frais d'acquisition) et doit faire face à une pression croissante due aux importations et à un taux d'utilisation insuffisant de ses capacités de production. Une réduction du volume des produits imprimés sur le marché a un effet négatif sur les affaires des entreprises du secteur.

Dans un contexte aussi difficile, la politique d'achats de la Confédération et des entreprises de la Confédération revêt une grande importance. Alors que l'administration fédérale acquiert ses imprimés en Suisse à des prix concurrentiels, il est nécessaire de faire toute la transparence sur la politique d'acquisition de la Poste, des CFF et de Swisscom.

C'est pourquoi je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Où (en Suisse, à l'étranger) la Poste, les CFF et Swisscom acquièrent-ils leurs imprimés ?

2. Le Conseil fédéral est-il prêt, dans le cadre de la stratégie qu'il compte appliquer en sa qualité de propriétaire, à exiger des entreprises de la Confédération (soit la Poste, les CFF et Swisscom) qu'elles mènent une politique d'achats durable, à l'instar de l'administration fédérale ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. A titre d'introduction, il convient de préciser que, selon les informations de la Poste, des CFF et de Swisscom, le volume total de leurs achats d'imprimés pour l'année 2013 représente un peu plus de 1 % du chiffre d'affaires annuel de l'industrie graphique. L'influence des entreprises de la Confédération sur l'industrie graphique peut donc être qualifiée de minime.

Si l'on prend chaque entreprise séparément, force est de constater que la Poste acquiert plus de 95 % de ses imprimés en Suisse.

Swisscom acquiert 75 % de ses imprimés en Suisse et tient compte des différentes régions du pays pour le choix de ses fournisseurs et partenaires. Les 25 % restants relèvent essentiellement de Fastweb qui effectue ses achats directement en Italie.

En ce qui concerne les CFF, il convient de relever qu'ils ont lancé en 2013 des appels d'offres pour l'acquisition d'imprimés publicitaires. Les cinq marchés ont tous été adjugés à des entreprises ayant leur siège en Suisse.

Par ailleurs, le Conseil fédéral relève que, pour l'acquisition de biens, les entités adjudicatrices de la Confédération et des entreprises fédérales, soumises à la loi fédérale sur les marchés publics et à son ordonnance d'application, doivent respecter le principe de la non-discrimination des fournisseurs ancré dans les accords internationaux sur les marchés publics. Cette procédure permet aussi aux fournisseurs suisses d'imprimés d'accéder de manière non discriminatoire à des marchés publics étrangers.

2. Le Conseil fédéral exerce son contrôle sur les entreprises fédérales de la Poste, des CFF et de Swisscom en leur assignant des objectifs stratégiques. Il n'exerce en principe pas d'influence sur leurs affaires opérationnelles et respecte leur autonomie en matière de gestion d'entreprise. Conformément aux objectifs stratégiques, le Conseil fédéral attend des entreprises qu'elles suivent, dans le cadre des possibilités qu'offre la gestion de l'entreprise, des stratégies axées tant sur les principes éthiques que sur ceux du développement durable.

L'achat d'imprimés relève de la compétence des entreprises fédérales. Dans ce contexte, le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu d'intervenir.

Réponse du Conseil fédéral.