Wortlaut

Le 11 août 2014, le Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) a adressé son rapport annuel 2013 aux membres de l'Assemblée fédérale. Ce rapport soulève les questions suivantes :

1. Finances : le CSDH, qui est un projet pilote du DFAE et du DFJP, reçoit de la Confédération une contribution de 925 925.94 francs. Les moyens tiers, qui s'élèvent à 369 806 francs, sont liés, pour l'essentiel, à des mandats de la Confédération. Comme les comptes de résultat ne prennent qu'un quart de page dans un rapport qui en compte 21, on n'y trouve aucune précision sur la manière dont cette manne fédérale est utilisée, si ce n'est une indication concernant les frais de personnel, lesquels sont d'environ 860 000 francs. Le Conseil fédéral peut-il veiller à ce que le CSDH fasse preuve d'une plus grande transparence, notamment en ce qui concerne les mandats émanant de la Confédération, et exiger du centre qu'il présente à l'avenir des comptes dignes de ce nom ?

2. Conseil consultatif : parmi les 40 personnes qui composent le Conseil consultatif du centre, on trouve dix parlementaires fédéraux en fonction. Pourquoi faut-il un Conseil consultatif de cette taille pour un projet pilote ? À combien s'élèvent les frais et les moyens alloués aux membres de ce conseil ? Le fait que dix parlementaires siègent dans ce conseil est-il conforme au principe constitutionnel de la séparation des pouvoirs ?

3. Activités : le premier chapitre du rapport d'activité 2013 du CSDH est consacré à la question de la "protection juridique contre l'abus de violence policière". Le Conseil fédéral estime-t-il approprié que ce centre, qui est financé par la Confédération, accorde la priorité à un tel thème alors que notre époque est marquée par le hooliganisme, le terrorisme de l'État islamique, les excès des extrémistes de gauche et de droite, les occupations d'immeubles par des squatters ou encore la criminalité organisée, que le nombre de blessés augmente au sein des corps de police et que les membres de ces derniers sont de plus en plus démotivés ?

4. Lien avec la motion 14.3318 : dans cette motion relative à la "distribution d'imprimés de la Confédération aux membres du Parlement", que le Conseil fédéral a, le 20 août 2014, proposé d'accepter, je demandais qu'il soit fait preuve d'une plus grande retenue dans l'envoi d'imprimés aux parlementaires et que ces derniers puissent choisir si, et le cas échéant sous quelle forme, ils souhaitent obtenir ces imprimés. Est-il exact d'affirmer que, dans le cas où les deux chambres accepteraient la motion précitée, les députés pourraient décider s'ils souhaitent, à l'avenir, recevoir ou non le rapport annuel du CSDH ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Le décompte financier contenu dans la publication du rapport annuel du Centre suisse de compétence pour les droits humains (CSDH) ne comporte pas le même degré de détail que le rapport financier complet qui est soumis chaque année pour approbation au Comité de pilotage du CSDH, constitué de représentants du DFAE et du DFJP. Le Comité de pilotage est compétent pour gérer l'utilisation de la contribution de la Confédération au CSDH à hauteur d'un million de francs par année.

Avant d'être soumis au Comité de pilotage, le rapport financier complet est révisé par une société fiduciaire externe indépendante ; il a jusqu'ici toujours été jugé conforme aux dispositions légales pertinentes.

Le rapport financier soumis au Comité de pilotage ne fournit pas le détail du décompte des mandats tiers. Le financement de ces mandats est convenu directement entre le CSDH et les bénéficiaires des prestations, lesquels contrôlent eux-mêmes l'utilisation des moyens engagés.

L'évaluation du CSDH, qui aura lieu début 2015, examinera, entre autres, l'utilisation des ressources financières mises à disposition par la Confédération pour les activités du centre.

2. Le Conseil consultatif a été créé pour accompagner les grandes orientations du CSDH. Il exprime des avis consultatifs à l'intention de la direction du CSDH et du Comité de pilotage et prend connaissance des rapports d'activité et financiers. Le règlement interne du conseil, adopté par le conseil lui-même, prévoit qu'il se compose de 10 membres au minimum et de 40 membres au maximum.

Afin que ses avis soient représentatifs, le conseil doit compter des représentants de l'ensemble du paysage institutionnel et politique suisse - les parlementaires en font partie. Les membres du Conseil consultatif ne perçoivent aucune indemnité mis à part les éventuels frais de déplacement pour la participation aux réunions du conseil, qui se tiennent deux fois par an.

Puisqu'il s'agit d'un organe consultatif, sans pouvoir décisionnel et créé pour accompagner les travaux d'une institution indépendante de l'administration, la participation de parlementaires aux travaux du conseil ne pose pas de problème au regard de la séparation des pouvoirs.

3. Le CSDH est habilité à formuler des propositions pour les prestations qu'il fournit dans le cadre du financement de base. Ces propositions sont examinées par le Comité de pilotage et soumises aux offices concernés dans une procédure de consultation avant d'être intégrées dans les contrats de prestations annuels conclus entre la Confédération et le centre. L'étude en question a été proposée par le CSDH et approuvée par le Comité de pilotage.

La question des moyens de droit disponibles en cas d'abus de la part de la police, et de l'indépendance des autorités chargées de traiter ces cas, fait l'objet d'un débat depuis nombre d'années en Suisse. Dans le but de contribuer à ces débats, l'étude du CSDH dresse un inventaire des mécanismes existants aux différents niveaux de l'État fédéral.

Le Conseil fédéral est convaincu de l'importance et de la qualité du travail de la police ; l'attribution du mandat pour l'étude en question ne remet aucunement en cause cette conviction. Cette attribution n'implique pas non plus que ce thème soit considéré comme prioritaire par rapport à d'autres thèmes pertinents dans le domaine des droits de l'homme.

4. La motion 14.3318 porte uniquement sur les imprimés de l'administration fédérale centrale et décentralisée, elle ne concerne donc pas le rapport annuel du CSDH.

Réponse du Conseil fédéral.