Faire de la protection des minorités religieuses et autres un objectif important de la politique extérieure suisse

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de renforcer son engagement en faveur de la protection des minorités religieuses ou autres dans leur pays d'origine, en développant une stratégie pluridimensionnelle englobant les initiatives de politique extérieure destinées au développement et à l'application cohérente du droit international et l'utilisation accrue des outils existants tels que l'aide humanitaire, la coopération au développement ainsi que les mesures de renforcement des droits de l'homme. Le Conseil fédéral tiendra davantage compte de ces aspects dans ses objectifs annuels et dans les rapports qu'il établit.

Begründung

L'article 54 de la Constitution charge la Confédération, dans ses relations avec l'étranger, de contribuer à promouvoir le respect des droits de l'homme. La liberté de religion en fait partie ; or elle est soumise à une pression croissante ces dernières années.

Il semble que le Conseil fédéral et l'administration ne mènent que des activités isolées pour remplir ce mandat constitutionnel et, plus particulièrement, pour appliquer ce droit fondamental qu'est la liberté de religion et qui fait partie des droits de l'homme. Cette retenue est en désaccord avec la situation préoccupante dans de nombreux pays. Des informations choquantes attestent la persécution de minorités appartenant à diverses religions. Il est donc nécessaire que le Conseil fédéral et l'administration s'engagent davantage. La présente motion les charge de recentrer la mise en oeuvre des bases légales existantes - loi fédérale sur la coopération au développement et l'aide humanitaire internationales, loi fédérale sur des mesures de promotion civile de la paix et de renforcement des droits de l'homme ou ordonnance sur l'organisation du Département fédéral des affaires étrangères - de sorte à remplir les objectifs fixés. Cet engagement en faveur de la liberté de religion doit figurer dans les objectifs annuels du Conseil fédéral et, partant, dans ses rapports de gestion et dans ses rapports annuels en matière de politique extérieure.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément à l'article 54 de la Constitution fédérale, la Confédération contribue à soulager les populations dans le besoin et à lutter contre la pauvreté ainsi qu'à promouvoir le respect des droits de l'homme, la démocratie, la coexistence pacifique des peuples et la préservation des ressources naturelles. La promotion des droits de l'homme est l'un des buts de la politique extérieure de la Suisse. La liberté de religion et la protection des minorités religieuses et ethniques font partie intégrante de la politique suisse en matière de droits de l'homme. Comme il l'a indiqué dans ses réponses à différentes interventions parlementaires (interpellation 11.3340, interpellation 11.3207, interpellation 12.3067, question 13.1052 et, pour mémoire, postulat Graber Jean-Pierre 11.3197), le Conseil fédéral s'inquiète des atteintes à la liberté religieuse observées dans de nombreux pays.

Dans le souci de protéger et de renforcer la liberté de religion, mais aussi de prévenir toute forme d'intolérance religieuse, la Suisse participe activement aux travaux des organes compétents d'organisations internationales telles que l'ONU ou l'OSCE et soutient dans ce contexte les résolutions prises au Conseil des droits de l'homme et à l'Assemblée générale des Nations Unies. Au niveau bilatéral, la Suisse aborde régulièrement les sujets de la liberté de religion et des droits des minorités, notamment dans le cadre de dialogues sur les droits de l'homme.

Le Conseil fédéral a la conviction que la crédibilité de toute politique extérieure en matière de droits de l'homme est étroitement liée à la ratification des accords internationaux correspondants et à leur application cohérente dans le cadre de l'ordre juridique national. C'est pourquoi la Suisse soutient les réformes visant à renforcer les organes de contrôle internationaux institués par les conventions de l'ONU relatives aux droits de l'homme, qu'elle milite pour l'indépendance des experts de ces organes conventionnels et qu'elle oeuvre en faveur d'une meilleure mise en oeuvre de leurs recommandations sur le plan national.

Dans sa coopération au développement, la Suisse observe également les normes relatives aux droits de l'homme et insiste sur le principe de la non-discrimination. Le respect des droits de l'homme, y compris la liberté de religion, est l'un des éléments clés du développement durable, qui profite à tous les groupes de population. Dans le cadre de sa coopération au développement, la Suisse apporte également un soutien direct à la lutte contre l'exclusion des minorités. La coopération au développement de la Suisse n'a pas pour objectif de fournir une assistance à des gouvernements, mais les populations défavorisées doivent être soutenues dans leurs propres efforts de développement. Dès lors qu'un gouvernement ne dispose pas des structures démocratiques nécessaires pour permettre une coopération efficace, la Suisse travaille la plupart du temps avec des organisations non gouvernementales. Souvent, il s'avère particulièrement approprié et nécessaire de fournir une aide à des populations défavorisées et exclues, en particulier quand il existe d'importantes carences en matière de démocratie, de droits de l'homme et d'État de droit.

Dans le cadre de ses activités en Syrie et en Iraq, l'Aide humanitaire de la Suisse se fonde sur une stricte application des quatre principes du droit humanitaire : humanité, indépendance, neutralité, impartialité. Elle s'efforce de répondre aux besoins des groupes de population les plus vulnérables, sans aucune distinction fondée sur la politique, la couleur de peau, l'ethnie ou la religion. Aucun groupe religieux particulier n'est considéré a priori comme un groupe cible privilégié, mais toute minorité menacée peut être susceptible de bénéficier d'une assistance.

Pour les raisons évoquées, le Conseil fédéral ne voit pas, en l'état actuel des choses, l'utilité d'accepter la motion. Il est prêt à mettre davantage en évidence à l'avenir, dans son rapport de politique extérieure, la situation des minorités religieuses menacées ainsi que les mesures prises à cet égard, en réponse au postulat von Siebenthal 14.3823, qu'il recommande d'accepter.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.