Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier la possibilité de compléter :

- l'art. 7, al. 4, LHID en introduisant le principe d'un allègement fiscal des indemnités attribuées aux membres des exécutifs communaux ;

- l'article 24 LIFD en précisant dans quelle mesure cette tâche publique est exonérée, tout en laissant à la libre appréciation des législatifs cantonaux les montants défiscalisés pour l'impôt cantonal et communal.

Dans la même logique, j'invite aussi le Conseil fédéral à examiner simultanément l'opportunité de revoir les dispositions relatives aux exonérations : AVS, assurance chômage et LPP.

Begründung

Le travail des édiles s'investissant dans des tâches publiques, comme les exécutifs communaux, devient de plus en plus complexe, ces tâches nécessitent toujours plus de temps, chacun s'accorde sur le fait que cet engagement public mérite davantage de reconnaissance.

Celle-ci passe par diverses voies complémentaires : valorisation et respect de la fonction, valorisation des compétences acquises dans l'exercice de ces tâches publiques, indemnisation correcte. Ce dernier élément est certes aux mains de l'organe communal délibérant ; il importe toutefois de relever que l'augmentation des indemnités n'est pas satisfaisante si elle est effacée par une fiscalisation propre à décourager les bonnes volontés.

Dans le même contexte visant la reconnaissance du service à la collectivité, la Confédération a introduit les déductions fiscales concernant les sapeurs pompiers. Dans l'intérêt de nos institutions fondées sur une démocratie de proximité basée sur les communes, j'invite le Conseil fédéral à accepter ce postulat.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

En principe, tous les revenus, qu'ils soient périodiques ou uniques, sont soumis à l'impôt sur le revenu. Les rares revenus qui sont exonérés de l'impôt sont énumérés expressément et exhaustivement dans la LIFD et dans la LHID. Dans la mesure où les membres des exécutifs communaux mentionnés par l'auteur du postulat touchent un salaire pour leur activité, l'exonération fiscale de ce revenu est exclue. Il n'existe aucune raison susceptible de justifier un tel privilège, qui constituerait au surplus une grave violation des principes fondant la fiscalité.

Le Conseil fédéral part du principe que l'auteur du postulat se réfère aux petites communes (sur la base du nombre d'habitants) qui ont d'autant plus de mal à trouver un nombre suffisant de personnes prêtes à s'engager en assumant les nombreuses tâches publiques liées à la gestion d'une commune, que l'indemnité versée pour ce faire est modeste par rapport aux services rendus.

Le Conseil fédéral est conscient du problème et reconnaît l'importance des communes au sein de notre État fédéral.

Comme le Conseil fédéral l'a déjà relevé dans ses réponses à différentes interventions (postulat de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national 01.3004, motion Streiff-Feller 11.3083, motion Moret 11.3636 et motion Quadri 13.3466), les allègements fiscaux ne constituent pas toujours le moyen approprié pour soutenir une activité. Fondamentalement, la politique fiscale ne devrait encourager des objectifs extrafiscaux que si les trois conditions suivantes sont remplies cumulativement : premièrement, il existe effectivement un grave problème économique, social ou sociétal (nécessité de prendre des mesures); deuxièmement, le recours à l'instrument de la politique fiscale permettra de résoudre au moins une partie du problème (caractère approprié de l'instrument); enfin, la mesure de politique fiscale proposée doit présenter un degré d'efficacité plus élevé que d'autres instruments économiques (efficience).

Le Conseil fédéral estime que ces conditions ne sont pas remplies en l'occurrence. Si l'indemnité est modeste, l'allègement dû à l'exonération de l'indemnité le sera aussi, ce qui ne permettra guère de trouver plus aisément des personnes qui seraient disposées à exercer une tâche publique. Partant de ce constat, la mesure apparaît inappropriée. Si, par contre, l'indemnité est alignée sur les salaires du marché, on trouvera en général un nombre suffisant de personnes intéressées à exercer une tâche publique et la mesure sera inutile. Si l'on veut établir une distinction entre des indemnités élevées, qui seraient imposables, et des indemnités faibles, qui seraient exonérées, on se retrouve face au problème consistant à décider jusqu'à quel montant il faut exonérer une indemnité. Le prélèvement de l'impôt sur le revenu en serait compliqué d'autant.

Cette mesure est également discutable au regard du critère d'efficacité. Elle entraîne d'importants effets d'aubaine et des allègements inégaux car, en raison de la progressivité de l'impôt, elle dégrèverait davantage les contribuables à revenus élevés que les contribuables à faibles revenus.

D'autres mesures pourraient être, le cas échéant, plus efficaces. Si une commune a du mal à trouver des membres pour son exécutif communal et à assumer ses tâches, elle aurait avantage à examiner la possibilité de fusionner avec une autre commune. Si, en revanche, une commune exprime sa volonté de rester indépendante, il lui appartient de mettre en place à son niveau les conditions-cadres propres à garantir l'exercice du pouvoir communal par des personnes qualifiées. Cette tâche ne peut revenir ni à la Confédération ni aux cantons. Un allègement fiscal de la Confédération ou du canton sous la forme d'une exonération fiscale des indemnités accordées aux membres des autorités s'opposerait ainsi au principe de subsidiarité.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.