Wortlaut

L'un des objectifs du millénaire pour le développement (OMD) consiste à réduire de moitié la pauvreté dans le monde ; or, cet objectif se rapporte uniquement à la croissance économique et aux revenus nationaux globalement croissants. Les indicateurs que l'on a choisis, en particulier le PIB, ont donné lieu dans certains cas à de mauvaises incitations pour l'aide au développement. C'est ainsi que le monde politique s'est souvent concentré sur les groupes de population que l'on pouvait aider en les faisant passer au-dessus du seuil de pauvreté avec relativement peu de moyens, au lieu de se tourner vers les personnes les plus pauvres. Le PIB ne constitue pas à lui seul un critère de mesure de la prospérité et de la qualité de vie. Il ne dit rien sur la répartition du pouvoir, des revenus et de la fortune au sein d'une économie nationale. Au fur et à mesure que l'OMD susmentionné (réduction de la pauvreté) portait ses fruits, la marginalisation des personnes défavorisées a gagné du terrain dans de nombreux pays au cours de la dernière décennie, et l'écart s'est creusé entre les quelques riches bénéficiaires et les nombreux pauvres. Par ailleurs, l'environnement, avec les risques croissants qui pèsent sur lui, ne joue pas le rôle qui lui revient. C'est pourquoi la mesurabilité économique s'est révélée insuffisante. Pendant ce temps, on a compris que les problèmes planétaires, dans toute leur complexité, sont interdépendants, et on en a fait un thème de discussion. La politique mondiale est aujourd'hui tiraillée entre deux impératifs concurrents : favoriser la croissance économique, d'une part, et respecter les limites de notre planète, d'autre part. Voilà pourquoi il faut qu'il y ait, dans l'agenda de développement pour l'après-2015, dans le cadre duquel la Suisse veut à nouveau s'engager, d'autres paramètres qui jouent un rôle essentiel pour rendre compte correctement des succès obtenus et surtout pour investir l'argent là où il le faut. Dans ce contexte, je pose les questions suivantes au Conseil fédéral :

1. Les nouveaux objectifs (objectifs de développement durable) proposent des mécanismes de contrôle efficaces pour mesurer les progrès réalisés grâce aux mesures prises dans les États qui se sont engagés, par exemple selon le modèle des examens périodiques universels dans le domaine des droits de l'homme, dans le souci de contrôler la cohérence du système. Que pense le Conseil fédéral du changement de système qui y est proposé afin de disposer d'un nouveau cadre de référence pour l'aide au développement (passage d'un système axé sur l'offre à un système axé sur les besoins)?

2. Une initiative populaire au stade de la récolte des signatures dénonce le manque de caractère durable de l'aide au développement. Apparemment, la preuve fournie jusqu'à présent par la DDC et le SECO ne suffit pas. Comment le Conseil fédéral entend-il procéder pour rendre plus compréhensibles tous les mécanismes de son engagement ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. L'application d'un mécanisme de contrôle est une condition importante pour la réalisation des objectifs de développement durable. Le processus intergouvernemental de définition des nouveaux objectifs et d'un mécanisme de contrôle approprié n'est pas encore achevé. Actuellement, différents concepts sont à l'étude à l'échelle internationale. Il n'est donc pas encore possible de porter un jugement sur le nouveau mécanisme de contrôle.

La Suisse milite en faveur de la création d'un mécanisme universel à l'appui d'un processus régulier de contrôle, de reddition de comptes et d'établissement de rapports sur la réalisation des objectifs. Un tel mécanisme suppose que tous les pays concernés fournissent des informations sur leur contribution à la réalisation des objectifs globaux, tant en ce qui concerne les mesures mises en oeuvre à l'échelle nationale que le concours qu'ils apportent à cet effet dans d'autres pays (dans le cadre de la coopération internationale au développement, entre autres). Pour pouvoir contrôler la réalisation des objectifs, il faut notamment améliorer le système de mesure du développement durable. La Suisse se mobilise pour faire en sorte que les critères de mesure ne soient pas limités aux indicateurs macroéconomiques courants, dont le PIB, mais intègrent aussi d'autres paramètres, tels que la participation sociale et politique, la distribution des richesses dans et entre les pays ou encore la préservation des ressources sociales, naturelles et économiques pour les générations futures. Avec sa longue expérience dans le secteur du système de monitoring du développement durable (MONET) la Suisse dispose d'un bon exemple, internationalement reconnu, qu'elle promeut activement sur la scène internationale. Pour compléter le PIB avec des indicateurs de développement social, économique et écologique, le Conseil fédéral a lancé l'indicateur global du bien-être dans le cadre de sa décision d'octobre 2010 en faveur d'une économie verte. Un système d'indicateurs correspondant doit être publié par l'Office fédéral des statistiques en décembre 2014.

2. Dans le cadre de la coopération internationale au développement, la question de l'évaluation de l'efficacité a gagné en importance ces dernières années. Dans ce domaine, la Suisse est tenue de démontrer l'efficacité de son action, vis-à-vis de sa population et de son Parlement mais aussi des pays partenaires. Sur la base des rapports annuels établis par les pays ainsi que dans le cadre des programmes globaux et des partenariats, la DDC et le SECO élaborent des rapports annuels destinés au public et faisant état de l'emploi des ressources ainsi que des résultats obtenus. Une fois par législature et en relation avec le message sur la coopération internationale, la DDC et le SECO remettent un compte-rendu commun au Parlement pour l'informer sur la mise en oeuvre du message. Par ailleurs, la DDC soumet ses dossiers institutionnels, ses stratégies par pays et ses thèmes prioritaires à une évaluation externe. Des rapports sur l'efficacité de l'action menée dans des domaines spécifiques (DDC/SECO) ont également été introduits en 2008 pour rendre des comptes encore plus précis sur les modalités de l'engagement de la Suisse. À ce jour, des rapports ont déjà été élaborés sur les thèmes de l'eau, de l'agriculture et de la sécurité alimentaire, de la santé et du climat. Ils sont considérés comme des modèles de pratique exemplaire à l'échelle internationale.

D'une manière générale, ces rapports doivent fournir une appréciation réaliste des résultats obtenus et de la gestion des problèmes, d'autant plus que, dans le cadre du message 2013-2016, la Suisse s'engage davantage dans des contextes fragiles.

Réponse du Conseil fédéral.