Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier la législation, en vertu de l'article 23 de l'Accord entre le Confédération suisse et la Communauté européenne sur le transport aérien, de manière à ce que l'exploitation d'hélicoptères en Suisse soit essentiellement soumise au droit suisse.

Begründung

Les normes juridiques établies par l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) régissant l'exploitation des hélicoptères pénalisent fortement les entreprises suisses de transport par hélicoptère.

Les prescriptions européennes ne tiennent absolument pas compte des conditions géographiques et topographiques en Suisse et ne créent aucune plus-value mesurable en matière de sécurité. Par contre, elles engendrent un travail administratif important et font encore augmenter les coûts.

La situation générale des entreprises de transport par hélicoptère en Suisse en pâtit. Il convient donc d'intervenir sur le plan politique.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans le cadre de l'accord bilatéral entre la Suisse et l'UE sur le transport aérien, la Suisse reprend en principe le droit européen applicable à l'aviation afin d'assurer une harmonisation générale de la réglementation. Ce principe s'applique aussi à l'exploitation des hélicoptères.

Une fois repris, le droit européen lie la Suisse. Certes l'accord sur le trafic aérien prévoit la possibilité de modifier l'accord à tout moment, mais uniquement avec le consentement des deux parties. Le Conseil fédéral estime cependant que cette voie aurait peu de chances d'aboutir. La Suisse devrait en outre expliquer de manière convaincante pourquoi les entreprises suisses de transport par hélicoptère ne peuvent pas remplir les mêmes exigences de l' Agence européenne pour la sécurité aérienne (AESA) que leurs concurrents européens, en particulier ceux présentant des conditions topographiques similaires.

Soucieuse cependant de défendre les intérêts de son industrie aéronautique, et en particulier ceux des entreprises de transport par hélicoptère, la Suisse s'engage fermement, dans le cadre de l'AESA, en faveur d'une limitation de la portée des réglementations. Par ailleurs, la marge de manoeuvre laissée par la législation européenne sera utilisée dans toute la mesure du possible. L'Office fédéral de l'aviation civile (OFAC) est ainsi parvenu à négocier une exception pour les vols de sauvetage qui resteront soumis aux règles nationales. Un grand nombre de dispositions européennes qui auraient entravé le travail des entreprises suisses de sauvetage ne s'appliqueront donc pas, ce dont profiteront notamment les entreprises de transport par hélicoptère. Enfin, l'OFAC cherche à obtenir que les pilotes effectuant des vols commerciaux par hélicoptère en Suisse puissent conserver leur licence jusqu'à l'âge de 65 ans, ceci en dérogation aux dispositions européennes, qui fixent la limite d'âge à 60 ans. Il y a de bonnes chances pour que cette dérogation, accordée d'abord pour une durée limitée à deux ans, soit bientôt approuvée pour une durée indéterminée en raison de l'évaluation positive par l'AESA.

Dans une optique globale, la Suisse a un intérêt déterminant à être bien intégrée dans le marché du trafic aérien européen étant donné que les effets bénéfiques sur l'économie suisse - et notamment sur le secteur aéronautique - l'emportent sur les désavantages de l'intégration. Les entreprises suisses de transport par hélicoptère ne pourraient pas être dispensées des règles européennes sans que la reconnaissance au niveau européen des certificats suisses accordés par exemple aux entreprises de construction et d'entretien ne soit compromise. Or, cette reconnaissance est d'une importance économique non négligeable pour de nombreuses entreprises du secteur aéronautique. Les possibilités existant au niveau politique et juridique ayant abouti à une solution satisfaisante avec les exceptions négociées pour les hélicoptères, il n'est ni possible ni nécessaire de mettre en oeuvre la motion.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.