Wortlaut

Conformément à l'article 57 de la Constitution, "la Confédération et les cantons pourvoient à la sécurité du pays et à la protection de la population dans les limites de leurs compétences respectives". En principe, la sécurité intérieure relève de la compétence des cantons, qui sont souverains en la matière.

Pour l'exécution des tâches fédérales en matière de sécurité intérieure, la Confédération dispose de quatre organes de police opérationnels dans quatre départements différents : Fedpol (DFJP), la Sécurité militaire (DDPS), le Corps des gardes-frontière (DFF) et la police des transports (CFF-DETEC).

Pour les corps de police cantonaux, il est difficile de coopérer avec quatre départements différents, et cette collaboration n'est pas toujours efficace. Elle engendre en effet une perte de synergie, des problèmes de répartition des compétences, notamment en matière de communication entre la Confédération et les cantons.

Le regroupement des organes de police de la Confédération permettrait une augmentation significative de l'efficacité. Grâce à cette mesure, on pourrait en effet créer des synergies et éliminer les doublons au niveau de la prise de décision et de la coopération opérationnelle dans des situations extraordinaires. L'existence d'un seul interlocuteur au niveau fédéral permettrait de fournir un meilleur soutien aux cantons et d'assurer une sécurité maximale aux habitants du pays.

Le Conseil fédéral est chargé d'élaborer une proposition dans le cadre d'un rapport en vue de regrouper les forces de police de la Confédération. On pourrait imaginer par exemple de créer un secrétariat d'État à la sécurité intérieure, sous la tutelle duquel serait placé l'ensemble de ces organes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Récemment, le Conseil fédéral s'est penché sur l'éventualité d'un regroupement des services fédéraux chargés des tâches de sécurité. Dans son rapport du 7 mars 2014 "Motions et postulats des conseils législatifs en 2013" 14.006, il a demandé de classer le postulat Vaudroz 02.3742, "Création d'un département de la sécurité", au motif qu'une autre modification des structures administratives n'est pas nécessaire. Le Conseil national a approuvé le classement du postulat le 2 juin 2014. Le Conseil fédéral ne voit actuellement aucune raison de s'écarter de cette appréciation.

D'une part, depuis la clôture du projet de réexamen du système de sûreté intérieure de la Suisse (USIS) en 2004, le Conseil fédéral a adopté des mesures structurelles afin d'améliorer la coordination et de promouvoir la coopération entre les services fédéraux chargés de tâches de sécurité. Il a alors transféré la présidence de sa Délégation pour la sécurité (Délséc) au chef du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS) et chargé la Délséc de mettre sur pied un état-major de crise interdépartemental. En 2011, le Conseil fédéral a décidé en outre de réduire l'Organe de direction pour la sécurité (Ordiséc) à son noyau central (Groupe Sécurité) et de dissoudre l'état-major de la Délséc. En mai 2008, il a ordonné pour le 1er janvier 2009 le transfert au DDPS des parties du Service d'analyse et de prévention (SAP) de l'Office fédéral de la police chargées de tâches de renseignement. Le Conseil fédéral a précisé à cette occasion qu'il entendait continuer à remplir ses tâches de nature exécutive sur la base de la structure en vigueur des départements et, de ce fait, ne pas créer un département en charge de la sécurité.

D'autre part, le Conseil fédéral s'est à plusieurs reprises penché sur les questions de sécurité intérieure dans le contexte de la coopération entre Confédération et cantons et a procédé aux évaluations et adaptations nécessaires avec les cantons. À la suite du Rapport sur la politique de sécurité 2010 du Conseil fédéral et dans le souci de mieux harmoniser les instruments de la politique de sécurité, la Confédération et les cantons ont créé, sur proposition du Conseil fédéral, un Mécanisme de consultation et de coordination du Réseau national de sécurité (MCC RNS). Ce mécanisme relie les services compétents afin que la Confédération et les cantons harmonisent plus pertinemment et plus efficacement les décisions et les mesures prises aux niveaux politique, stratégique et opérationnel. Le MCC RNS est en phase pilote jusqu'au milieu de l'année 2015. Sur la base de l'évaluation dirigée par l'ancien conseiller d'État Markus Notter, la Confédération et les cantons décideront durant cette même période si ce projet est reconduit. En outre, afin d'améliorer l'efficacité de la coopération policière entre la Police judiciaire fédérale et les corps de police cantonaux et municipaux, le DFJP et la CCDJP ont conclu une convention les 14 et 15 novembre 2013. Pour sa part, la coopération entre le Ministère public de la Confédération et la Police judiciaire fédérale a été encore renforcée par la convention du 1er avril 2014.

Pour ces raisons, le Conseil fédéral estime qu'il n'est pas pertinent de réexaminer une concentration organisationnelle des organes de la Confédération investis de tâches policières. En effet, les cantons n'ont jamais signalé au Conseil fédéral qu'un regroupement organisationnel des autorités fédérales chargées de la sécurité intérieure améliorerait fondamentalement la coopération.

Enfin, le Conseil fédéral estime que le traitement et l'appréciation d'une affaire touchant à la sécurité à partir des différentes perspectives des unités administratives permet aux instances politiques de bénéficier de bases de décision plus complètes et plus fondées.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.