Wortlaut

Les bases légales relatives à l'aide au développement seront modifiées comme suit : au moins 25 % des fonds alloués à l'aide aux réfugiés seront utilisés pour accueillir les réfugiés dans des camps de l'ONU installés sur place. À cet effet, les moyens alloués à l'aide au développement seront utilisés pour renforcer l'aide humanitaire.

Begründung

Les flux de réfugiés qui arrivent en Europe, et notamment en Suisse, ont pris une telle ampleur qu'il convient de trouver rapidement une solution durable. La situation actuelle n'est bénéfique pour personne. Le but doit être de fournir une assistance complète aux personnes concernées dans leur propre pays ou dans les camps de réfugiés situés dans les États voisins, desquels partent les réfugiés pour venir en Europe. Grâce à cette solution, les réfugiés ne devront plus entreprendre de voyage périlleux en mer. Les fonds alloués à l'aide au développement peuvent être utilisés dans le cadre de cet engagement puisque cette réallocation n'implique pas une réaffectation des fonds.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Fin 2013, on recensait plus de 51,2 millions de réfugiés, un nombre jamais atteint depuis la fin de la Deuxième Guerre mondiale. Sur cette population, 33,3 millions de personnes sont en situation de déplacement interne dans leur propre pays ("internally displaced persons" ou IDP). Il n'y a pas de convention internationale sur la protection des déplacés internes et pas d'organisation internationale (comme l'UNHCR pour les réfugiés) avec un mandat onusien clair pour leur protection. Les autorités nationales sont en premier lieu responsables de leur prise en charge. Quant aux réfugiés qui ont fuit à l'étranger (environ 17,9 millions), ils vivent en grande majorité dans un État voisin direct. Seul un petit nombre d'entre eux ont émigré dans des pays industrialisés où ils sont demandeurs d'asile. En 2013, 484 600 demandes d'asile ont été déposées en Europe, ce qui représente 0,95 % de l'ensemble de la population de réfugiés.

La motion demande, d'une part, que les ressources affectées à l'aide aux réfugiés soient prioritairement consacrées à l'assistance aux réfugiés dans les camps de l'ONU et, d'autre part, que soient utilisés à cet effet 25 % de "fonds alloués à l'aide aux réfugiés" dont la nature n'est pas définie plus précisément, avec compensation de cette augmentation sur le budget de la coopération internationale.

Les moyens engagés au profit des camps de réfugiés de l'ONU ne représentent qu'une partie des mesures en faveur des personnes qui fuient leur pays. Pour les déplacés internes comme pour les réfugiés, il est du ressort des autorités nationales compétentes de décider de l'installation de camps de réfugiés et des modalités de leur administration. A titre d'exemple, les quelque 1,1 million de réfugiés syriens déclarés au Liban vivent dans des villages et des agglomérations urbaines. Dans d'autres régions en crise, une grande partie des réfugiés ne résident souvent pas non plus dans des camps mais dans des hébergements temporaires, chez l'habitant ou chez des parents. L'approche proposée n'est donc pas adaptée pour relever les défis présents de manière effective.

Néanmoins, le Conseil fédéral est aussi d'avis que, dans toute la mesure du possible, c'est sur place qu'il faut venir en aide aux personnes en fuite. D'ailleurs, dans le cadre de son engagement en faveur des réfugiés et des déplacés internes, la Suisse donne déjà la priorité à une prise en charge et une protection locale (programmes dits de "Protection des réfugiés dans leurs régions d'origine") pour les réfugiés, migrants et déplacés internes par l'intermédiaire d'organisations humanitaires partenaires et des autorités locales mais aussi à travers des projets consistant par exemple à rénover des écoles pour que les enfants de réfugiés puissent poursuivre leur scolarité. Au cours des dernières années, elle n'a cessé de renforcer cet engagement, notamment au Moyen-Orient et dans la région de la Corne de l'Afrique.

S'agissant de protéger les personnes fuyant leur pays et d'apporter une aide aux États des régions concernées qui, pour beaucoup, ont déjà atteint les limites de leurs capacités, le vaste rayon d'action des programmes de "Protection des réfugiés dans leurs régions d'origine" qui comprend des instruments en matière de développement, de paix, et de migration en permettant de coordonner les activités de tous les organes fédéraux, est considéré comme la mesure la plus appropriée. L'admission de groupes de réfugiés dans des États tiers ("resettlement), en particulier des personnes les plus vulnérables est aussi un moyen d'assurer leur protection et de soulager de manière ciblée les pays directement concernés.

En ce qui concerne le point de la motion demandant l'utilisation d'au moins 25 % des fonds alloués aux réfugiés au profit de l'aide humanitaire, elle pose le problème de la délimitation des fonds en question. Il n'est donc pas possible de se prononcer sur les conséquences financières qu'aurait une telle mesure. Par ailleurs, à la lumière des faits exposés plus haut, il n'est pas du tout certain que la réallocation des fonds proposée se traduise par des réductions budgétaires équivalentes au plan national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.