Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la LPC afin que la part de la fortune prise en compte comme revenu en vertu de l'art. 11, al. 1, let. c, LPC ne représente qu'un dixième de la fortune nette et que les cantons et les communes ne puissent pas porter cette part à 20 % par an. L'art. 11, al. 2, LPC sera donc abrogé.

Begründung

La loi fédérale sur les prestations complémentaires à l'AVS et à l'AI (LPC) définit les prestations complémentaires et fixe les revenus à prendre en compte pour le calcul de ces prestations. Elle dispose notamment qu'un dixième de la fortune nette - au-delà de certains montants - est compris dans le revenu déterminant, les cantons pouvant porter cette part à un cinquième de la fortune nette pour les personnes vivant dans un home (art. 11 al. 2 LPC).

L'imputation de 20 % de la fortune nette par an peut réduire fortement la fortune des intéressés en l'espace de quelques années, surtout que des frais élevés sont déboursés dans les établissements médicosociaux (EMS). Par conséquent, les personnes qui ont beaucoup travaillé et beaucoup épargné pendant leur vie perdent rapidement leur fortune et la voient fondre comme neige au soleil. À l'inverse, il peut y avoir dans ces établissements des personnes qui n'ont pas fait l'effort d'épargner mais qui profitent tout autant des prestations des EMS. Cette situation est source d'injustice, mais elle est dessert également l'économie, car elle n'incite pas à épargner pendant et après son activité professionnelle. Sans compter qu'il existe des possibilités de contourner le dispositif et que les personnes honnêtes, là encore, sont perdantes.

Par conséquent, il faut que la part de la fortune prise en compte comme revenu en vertu de l'art. 1, al. 1, let. c, LPC ne représente qu'un dixième de la fortune nette et que les cantons et les communes ne puissent pas porter cette part à 20 % par an.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Depuis l'entrée en vigueur de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) en 2008, le financement des frais de home est de la responsabilité des cantons. Ceux-ci supportent seuls les coûts des soins aux pensionnaires de home qui touchent une prestation complémentaire (PC). C'est pourquoi il est indispensable qu'ils disposent de larges compétences dans ce domaine. Les cantons ont en particulier le droit de limiter les taxes journalières reconnues dans le calcul de la PC et de fixer indépendamment un montant pour les dépenses personnelles des pensionnaires de home (cf. art. 10 al. 2 LPC).

Les coûts supplémentaires liés au séjour en home de bénéficiaires de PC n'ont cessé d'augmenter ces dernières années. Le financement de ces dépenses pose un défi croissant aux cantons. L'option de relever à un cinquième la part de la fortune prise en compte comme revenu contribue à ce que les coûts générés par des bénéficiaires de PC vivant en home restent supportables pour les cantons. C'est ce qui ressort de la pratique actuelle : pour les PC à l'AVS, 23 cantons font usage de cette possibilité, dont 21 qui appliquent le maximum prévu dans le cadre du droit fédéral, à savoir un cinquième.

Le 25 juin 2014, le Conseil fédéral a adopté les lignes directrices d'une réforme des PC, réforme dont un des objectifs est une meilleure mise à contribution des moyens financiers propres des bénéficiaires de PC, notamment par une baisse du montant de la fortune librement disponible. C'est là une mesure importante pour stabiliser la progression générale des dépenses des PC, tout en maintenant le niveau des prestations. Supprimer la possibilité de relever à un cinquième la part de la fortune prise en compte comme revenu irait à l'encontre de cet objectif.

Le Conseil fédéral estime donc que, dans l'intérêt des cantons, cette possibilité doit être maintenue.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.