Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de rédiger un rapport afin :

a. de préciser le sens de la notion de "sécurité de l'approvisionnement de la population en denrées alimentaires";

b. d'analyser l'efficacité des mesures prises pour renforcer la sécurité de l'approvisionnement, compte tenu de l'objectif fixé ;

c. d'examiner s'il est possible ou s'il y a lieu de renforcer l'efficacité de ces mesures.

Begründung

Dans le contexte de l'initiative populaire "Pour la sécurité alimentaire" se pose la question de savoir comment le Conseil fédéral définit la "sécurité de l'approvisionnement de la population" énoncée à l'article 104 de la Constitution (Agriculture) et quelle est l'efficacité, compte tenu de l'objectif fixé, des paiements directs aux agriculteurs (contributions à la sécurité de l'approvisionnement) également mentionnés dans l'article ainsi que des mesures prises dans le domaine de la production et des ventes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.