Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé :

1. d'inscrire la succession des PME parmi les axes majeurs de la politique que la Confédération mène en faveur des PME (au même titre que leur création, leur implantation, leur croissance ou encore le cadre juridique dans lequel elles évoluent);

2. de faire figurer dans le message sur la promotion économique pour les années 2016 à 2019 un arrêté fédéral sur le financement d'actions d'information et de sensibilisation autour de la question de la succession des PME.

Begründung

1. Le Conseil fédéral se préoccupe beaucoup de l'avenir des PME. Or, l'évolution démographique fait que la question de la succession se posera au même moment pour de très nombreuses PME.

2. Dans les années 2009 à 2013, plusieurs études menées sur la question de la succession à la tête des PME en Suisse ont montré que dans les cinq années à venir elle allait concerner quelque 22 % d'entre elles, soit un demi-million d'employés (voir les estimations de l'Office fédéral de la statistique et d'UBS Economic Research Suisse).

3. Le nombre de successions intrafamiliales est passé en quelques années de quelque 75 % à 40 %.

4. 70 % environ des propriétaires de PME abordent trop tardivement la question de leur succession et celle-ci prend en moyenne trois fois plus de temps que prévu. A en croire une enquête menée par une grande banque régionale parmi ses clients propriétaires de PME, 64 % de ceux qui ont plus de 60 ans n'ont pas encore commencé à préparer leur succession.

5. La plupart des PME sont mal informées sur la question de la succession et abordent ainsi celle-ci sans s'y être préparées. C'est là l'une des raisons qui expliquent pourquoi tant de successions se passent mal, avec à la clef des pertes d'emploi. Selon des études menées par le Center for Family Business de l'Université de Saint-Gall, ces pertes concernent quelque 30 % des emplois, soit plus de 70 000 personnes.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

La place économique suisse vit de ses nombreuses PME flexibles et novatrices. Elles constituent une base importante de la stabilité et de la performance de l'économie nationale. Le Conseil fédéral prête dès lors une oreille très attentive aux besoins et préoccupations des PME.

Dans le cycle de vie d'une entreprise, la transmission représente à la fois une opportunité et un défi. C'est pourquoi, par sa politique globale en faveur des PME, le Conseil fédéral accorde une attention particulière au cadre réglementaire dans lequel s'inscrivent les successions d'entreprise et, plus généralement, aux conditions de la compétitivité. Or la législation ne présente actuellement aucun obstacle substantiel à la transmission d'une entreprise. Le Conseil fédéral est toujours disposé à examiner les éventuelles entraves publiques pour les atténuer ou les supprimer purement et simplement.

La clé d'une transmission d'entreprise réussie est une planification rigoureuse et précoce. Sachant que le fait de disposer de bons renseignements est un facteur décisif dans ce contexte, la Confédération diffuse un éventail substantiel d'informations grâce au portail PME (www.pme.admin.ch), qui comporte notamment une rubrique dédiée au thème de la succession. La plateforme est au demeurant sans cesse développée sur ce point.

Dans le domaine du conseil, du soutien et de la formation concernant la transmission d'entreprise, il existe de nombreuses offres privées que le Conseil fédéral ne veut pas concurrencer par une offre publique. Il n'observe aucune défaillance du marché qui justifierait une promotion accrue de la question de la succession. La transmission d'une entreprise est une tâche qui relève avant tout de la responsabilité entrepreneuriale.

Comme il l'a déjà souligné à plusieurs reprises en réponse à des questions parlementaires (14.1039, 14.1040, 14.1041, 14.1042, 14.1045), le Conseil fédéral estime qu'il n'y a pas lieu de prendre de mesures supplémentaires pour encadrer la transmission des entreprises.

Il est conscient du fait que l'échec de successions peut entraîner des pertes d'emplois et un recul des recettes fiscales, et que cela peut causer des difficultés financières à certaines communes ou régions périphériques. Aussi fait-il examiner actuellement s'il conviendrait de donner aux cantons la possibilité, au titre du volet de la politique régionale intégré au message sur la promotion économique 2016-2019, de prendre des mesures visant à soutenir la transmission des entreprises s'ils en voient le besoin dans les régions.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.