Wortlaut

Je prie le Conseil fédéral de répondre aux questions suivantes :

1. Combien d'huile de palme est-elle importée chaque année en Suisse et à quoi est-elle utilisée (comme matière première, d'une part, et sous forme transformée dans des produits, d'autre part)?

2. S'agissant de la culture et de la production, la Suisse exige-t-elle le respect de normes sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme (label) pour l'octroi d'autorisations d'importation ?

3. Comment le Conseil fédéral juge-t-il les conséquences sociales, écologiques et climatiques des projets de culture d'huile de palme impliquant de grandes surfaces ?

4. A-t-il songé à des moyens permettant d'améliorer le bilan ?

5. La Suisse est-elle impliquée dans le financement de projets de production d'huile de palme par l'intermédiaire de banques ou de fonds consacrés au développement ?

6. Le Conseil fédéral a-t-il connaissance de plaintes déposées auprès du Compliance Advisor Ombudsmann (CAO) de la Banque mondiale à propos de projets de production d'huile de palme ? Dans l'affirmative, desquelles ?

7. Parmi les entreprises visées par des plaintes, y en a-t-il qui entretiennent des relations commerciales avec des entreprises suisses ? Des entreprises suisses actives dans le négoce des matières premières sont-elles impliquées ?

8. Le Conseil fédéral est-il prêt à charger le directeur exécutif suisse auprès du Groupe de la Banque mondiale de faire en sorte que cette dernière impose le respect des normes sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme s'agissant des projets de production d'huile de palme, voire qu'elle renforce ces normes ?

9. La question de l'huile de palme produite selon des normes sociales, environnementales et respectueuses des droits de l'homme fait-elle - ou fera-t-elle - l'objet de discussions dans le cadre des négociations en cours ou des négociations prévues au sujet d'un accord de libre-échange et d'un accord de protection des investissements avec la Malaisie ?

Begründung

Dans de nombreuses denrées alimentaires transformées et dans des produits de lessive, on trouve aujourd'hui de l'huile de palme, dont la demande est très soutenue à l'échelle mondiale. Or, la culture de cette huile est tout sauf anodine et pose de nombreux problèmes sociaux, écologiques et en matière de droits de l'homme. L'engouement est tel que les surfaces consacrées à cette culture sont en forte expansion, au détriment des forêts primaires et donc de la biodiversité ou au mépris des droits fonciers des petits paysans et de la population indigène. En conséquence, les bailleurs de fonds - le plus souvent étrangers - des projets de production d'huile de palme et les pays qui achètent la matière première doivent être tenus d'imposer des normes plus rigoureuses. La Banque mondiale soutient aussi des projets de production d'huile de palme par le bais de sa Banque de développement (IFC). Elle a défini des normes sociales et environnementales à ce sujet. Des plaintes sont régulièrement déposées auprès du Compliance Advisor Ombudsmann (CAO) pour non-respect de ces normes, des droits fonciers ou des législations nationales.

Stellungnahme des Bundesrates

1. Quelque 34 400 tonnes d'huile de palme ont été importées en moyenne par an en Suisse entre 2011 et 2013, sous forme brute ou raffinée. Il n'y a par contre aucune donnée sur la quantité d'huile de palme importée en Suisse sous forme transformée. Cette huile sert à la fabrication des produits les plus divers (denrées alimentaires, produits de lessive et de nettoyage, cosmétiques, fourrages, etc.).

2. L'importation de produits à base d'huile de palme en Suisse n'est pas spécifiquement soumise au respect de normes sociales, environnementales et en matière de droits de l'homme. Toutefois, l'ordonnance du DFI sur l'étiquetage et la publicité des denrées alimentaires (OEDAl ; RS 817.022.21) exige, pour l'information du consommateur, que l'huile de palme figure séparément sur la liste des ingrédients des denrées alimentaires.

3. Le Conseil fédéral est parfaitement conscient des problèmes écologiques et sociaux qu'engendre la production d'huile de palme, dont la croissance a suivi une courbe exponentielle. Pour aménager les plantations de palmiers à huile, il arrive fréquemment dans les pays producteurs que des forêts tropicales soient défrichées et des marécages asséchés, au détriment de la biodiversité et des services apportés par les écosystèmes, par exemple la baisse du CO2 et la protection contre les glissements de terrain, les sécheresses ou les inondations. Il en résulte néanmoins aussi des effets positifs dans le domaine social, par la création d'emplois qui concourt, de manière générale, à la réduction de la pauvreté dans les zones rurales. Par contre, ces effets sont négatifs lorsque les droits fonciers de la population ne sont pas respectés, et que celle-ci perd ses moyens de subsistance par des déplacements ou des expulsions.

4. Les expériences liées à la production et au négoce de matières premières agricoles montrent globalement que ces normes de durabilité volontaires (ou labels) constituent un moyen efficace pour améliorer dans une mesure importante la responsabilité sociale et environnementale au niveau de la production et pour augmenter la transparence des conditions prévalant tout au long de la chaîne de création de valeur.

Dans le cas de la production d'huile de palme, une table ronde (RSPO, Roundtable on Sustainable Palmoil) a été mise sur pied à l'initiative du WWF. Cette association prône un standard reconnu et largement soutenu à l'échelle mondiale pour une huile de palme durable, qui définit les critères assurant une production d'huile respectueuse de l'environnement et des populations concernées. Plus d'une vingtaine d'entreprises et d'organisations suisses, dont Coop, Migros, Nestlé ou le WWF Suisse, sont membres de la RSPO. Plusieurs d'entre elles se sont engagées publiquement à ne plus utiliser à moyen terme que de l'huile de palme certifiée RSPO.

Enfin, dans le cadre du contre-projet indirect à l'initiative populaire sur l'économie verte, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de compléter la loi sur la protection de l'environnement par des mesures pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources. La question de l'huile de palme est expressément abordée dans le message du 12 février 2014 relatif à l'initiative populaire "Pour une économie durable et fondée sur une gestion efficiente des ressources (économie verte)" et au contre-projet indirect (modification de la loi sur la protection de l'environnement) (FF 2014 1751).

5. La Suisse est impliquée dans le secteur de l'huile de palme dans le cadre de son programme de coopération économique au développement au niveau de différentes initiatives visant à encourager l'adoption de standards de production durables d'un point de vue économique, social et environnemental.

Au niveau des banques multilatérales et régionales de développement, la Société financière internationale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale finance différents projets dans le secteur de l'huile de palme en Asie, en Afrique et en Amérique latine et applique les lignes directrices adoptées en 2011 et centrées sur la responsabilité sociale et environnementale ainsi que sur les mécanismes de partage des bénéfices au niveau des petits producteurs :

(cf.www.ifc.org/wps/wcm/connect/159dce004ea3bd0fb359f71dc0e8434d/WBG+Framework+and+IFC+Strategy_FINAL_FOR+WEB.pdf ?MOD=AJPERES). La Banque asiatique de développement ne déploie pas d'activités dans ce secteur.

6. Selon les informations du CAO (Compliance Advisor Ombudsman), le médiateur de la SFI du Groupe de la Banque mondiale, l'huile de palme a fait l'objet de quatre plaintes à ce jour, qui concernent toutes l'entreprise Dinant Honduras, laquelle a bénéficié du soutien de la SFI en 2008. La coopération avec cette entreprise a été suspendue, et les mécanismes de contrôle de la SFI ont été améliorés. La représentation suisse auprès de la Banque mondiale n'a pas ménagé ses efforts pour que toute la lumière soit faite sur cette affaire.

7. Rien ne permet de supposer l'existence de telles relations avec des entreprises suisses.

8. Ces dernières années, la Suisse s'est engagée avec succès en faveur de normes environnementales et sociales strictes de la Banque mondiale et de la SFI. Les normes environnementales et sociales de la SFI ont été durcies pour la dernière fois en 2012, tandis que l'on précise actuellement les conditions applicables aux investissements effectués par des intermédiaires financiers : seules les entreprises dont la production d'huile de palme est certifiée RSPO ou par un label équivalent pourront obtenir un prêt.

9. Les accords de libre-échange, d'une part, et les accords de promotion et de protection réciproque des investissements, de l'autre, prennent en compte le respect de normes environnementales et sociales, y compris les droits de l'homme. En ce qui concerne les négociations de libre-échange avec la Malaisie, la Suisse et l'AELE ont proposé des dispositions pertinentes pour le développement durable, y compris pour la question de l'huile de palme. Parmi elles figurent des clauses spécifiques relatives à la réduction des émissions de carbone dans le cadre des mesures visant à lutter contre les coupes illégales de bois ainsi que des dispositions concernant la promotion et la diffusion de biens, services et technologies favorables au développement durable, y compris les biens et services au bénéfice de programmes ou labels promouvant des méthodes de production respectueuses de l'environnement (exemple certification RSPO, v. réponse à la question 4), ou du commerce équitable.

Réponse du Conseil fédéral.