Interventions de sauvetage. Même limite d'alcoolémie pour les sapeurs-pompiers de milice et le personnel qui n'est pas de service que pour les autres automobilistes

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de modifier l'ordonnance sur les règles de la circulation routière, de sorte que les transports de personnes et de matériel effectués par les services de sauvetage (sapeurs-pompiers, police, douane, ambulance, protection en cas de catastrophe, etc.) ne soient pas assimilés, lors d'interventions de sauvetage (interventions de sapeurs-pompiers de milice ou interventions de sauvetage pour lesquelles, compte tenu de l'ampleur de l'événement, il faut convoquer des effectifs qui ne sont pas de service), aux transports pour lesquels l'interdiction de conduire sous l'influence de l'alcool est plus sévère (0,1 pour mille).

Begründung

Les expériences faites depuis que la réglementation est entrée en vigueur le 1er janvier 2014 montrent qu'une interdiction générale de l'alcool représente une charge disproportionnée en termes d'organisation, en particulier pour les services de sauvetage organisés sous forme de milice.

La personne qui boit une ou deux bières un soir lors d'une grillade pourrait encore présenter des traces d'alcool lors d'une intervention à deux heures du matin, et donc être punissable. Afin d'empêcher une telle situation, un service de piquet devrait être mis sur pied pour les conducteurs, ce qui engendrerait pour les organisations de sauvetage d'importantes charges organisationnelles et des coûts élevés. Le recrutement n'est déjà pas facile aujourd'hui, et trouver des conducteurs pour un service de piquet entraînant de telles charges s'avérerait une tâche ardue.

Interdire la conduite sous l'influence de l'alcool n'est pas une mesure indispensable pour augmenter la sécurité routière, puisqu'il ne s'agit que de cas exceptionnels dans lesquels il n'est pas possible de convoquer à temps un conducteur garantissant que son alcoolémie est inférieure à 0,1 pour mille. La modification de l'ordonnance créera la sécurité juridique pour le personnel de sauvetage concerné.

L'exigence posée dans la présente motion ne s'applique pas aux interventions professionnelles quotidiennes des policiers ou du personnel sanitaire de service, ni aux exercices réguliers des sapeurs-pompiers de milice, mais uniquement aux interventions de sauvetage imprévues.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose d'accepter la motion.