14.3891 · Postulat · 2014-09-25
Département de justice et police
Liquidé
Wortlaut
L'ancien droit de la tutelle a été remplacé au début 2013 par une législation moderne sur la protection de l'enfant et de l'adulte. L'une des principales innovations a consisté à supprimer les autorités tutélaires communales pour les remplacer par des autorités cantonales spécialisées, dites de protection de l'enfant et de l'adulte (APEA). Or, au cours des dernières semaines, on a entendu plusieurs représentants communaux exprimer le sentiment que la nouvelle organisation se traduisait par une hausse des dépenses d'aide sociale, d'action socioéducative, etc. Aussi prié-je le Conseil fédéral de faire établir une étude sur les effets déjà constatés du passage du droit de la tutelle au droit de la protection de l'enfant et de l'adulte, notamment en ce qui concerne la qualité et le coût des prestations ainsi que le nombre des mesures prises (nombre de personnes concernées) et des procédures engagées avant et après l'entrée en force du nouveau droit.
Begründung
Dans le contexte d'une opinion publique qui ne sait à quoi s'en tenir au sujet du nouveau droit, certains esprits ont conjecturé que la mise en place des APEA spécialisées avait entraîné une augmentation du nombre et du coût des mesures prises. Pourtant, pour prendre un exemple parmi d'autres qui contredit les allégations colportées par la presse à partir de cas particuliers, les premières données disponibles sur les placements de mineurs en famille d'accueil ou en institution effectués en 2013 par les APEA dans le canton de Zurich montrent que ceux-ci sont nettement en baisse par rapport aux années précédentes (source : Amt für Jugend- und Berufsberatung des Kantons Zürich - Office de la Jeunesse et de l'Orientation professionnelle du canton de Zurich).
Antrag des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.
Stellungnahme des Bundesrates
Le Conseil fédéral propose d'accepter le postulat.