Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'examiner quelles mesures proposées dans le "Rapport de base : matières premières" permettraient d'empêcher que les entreprises suisses contribuent au phénomène de la "malédiction des matières premières", et de proposer des mesures contraignantes supplémentaires. Il indiquera en particulier de quelle manière s'assurer que les entreprises suisses connaissent les ayants droit économiques de leurs partenaires commerciaux et qu'elles ne mènent aucune activité illicite avec des personnes politiquement exposée (PEP). Il indiquera également comment juguler l'infiltration de matières premières irrégulières ou illégales sur le marché des matières premières. Il convient également d'examiner si les devoirs de diligence pourraient constituer une mesure adéquate, comment garantir le respect de telles obligations et si une autorité de surveillance analogue à la FINMA serait appropriée pour ce faire.

Begründung

Souvent, la population ne bénéficie pratiquement pas des richesses de son pays en matières premières. Dans son rapport de base, le Conseil fédéral attribue notamment cette "malédiction des matières premières" à une mauvaise gestion, à la corruption endémique et à l'évasion fiscale. Le rapport indique que le fait de surveiller les marchés financiers en vue de lutter contre la corruption et le blanchiment constitue, dans les pays industrialisés, la mesure principale pour lutter contre cette malédiction, tout en soulignant qu'en Suisse les négociants en matières premières (personnes physiques) ne sont en principe soumis à aucune surveillance.

La production et le commerce des matières premières ne font pas l'objet de réglementations spécifiques ; l'infiltration de matières premières irrégulières ou illégales est donc possible. À l'instar de la place financière, le secteur des matières premières doit être soumis à des devoirs de diligence. Les entreprises de ce secteur ne sont tenues ni d'attester l'origine légale des matières premières, ni de faire approuver les transactions effectuées avec des PEP.

Leader mondial du négoce de matières premières, la Suisse est particulièrement tenue de veiller à la transparence et au respect des droits de l'homme et des normes environnementales. S'agissant des entreprises de mercenaires et des entreprises de sécurité privées, le Conseil fédéral a agi relativement vite et introduit une obligation de déclarer. Selon le rapport du 2 mai 2014 sur les mécanismes de diligence, ce type de mesures "montre la voie à suivre dans d'autres domaines qui ont aussi un impact notable sur les droits de l'homme et la protection de l'environnement".

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Conformément aux principes inscrits dans sa Constitution, la Suisse défend activement le respect des droits de l'homme et de l'environnement, notamment dans le domaine de l'économie. Elle soutient en particulier les Principes directeurs de l'ONU relatifs aux entreprises et aux droits de l'homme, les principes directeurs de l'OCDE à l'intention des entreprises multinationales, ou encore les Principes volontaires sur la sécurité et les droits de l'homme. L'action du Conseil fédéral touche à tous les domaines de l'économie et vise l'instauration de conditions-cadres pour l'ensemble de la place économique, y compris le secteur des matières premières et les personnes concernées par celui-ci en Suisse et à l'étranger.

Le problème de la "malédiction des matières premières" évoqué par l'auteur du postulat préoccupe depuis longtemps le Conseil fédéral. Les questions liées à la transparence et à la responsabilité des entreprises et de l'État en matière de droits de l'homme et de normes sociales et environnementales ont été abordées dans le "Rapport de base : matières premières" du 27 mars 2013. Le Conseil fédéral a approuvé les 17 recommandations d'action formulées dans le rapport, visant notamment à accroître la transparence des flux financiers et des flux de production (recommandations 3 à 9) et à promouvoir la responsabilité des entreprises (recommandations 10 à 12). Il en a confié la mise en oeuvre aux départements compétents en leur assignant un calendrier précis. Comme exposé dans le rapport du Conseil fédéral du 26 mars 2014 concernant l'état d'avancement de la mise en oeuvre des recommandations du "Rapport de base : matières premières", les recommandations sont en cours de réalisation. Le Conseil fédéral accorde une grande importance à la transposition ciblée de ces recommandations et établira un nouveau rapport sur l'état d'avancement de la mise en oeuvre en août 2015.

Le Conseil fédéral a présenté, dans un rapport de droit comparé du 2 mai 2014, adopté en exécution du postulat de la Commission de politique extérieure du Conseil national (CPE-N) 12.3980 et d'une recommandation formulée dans le rapport de base sur les matières premières, les différentes options envisageables pour une réglementation en droit suisse visant à renforcer l'engagement des entreprises en matière de respect des droits humains et de protection de l'environnement. Les mesures esquissées dans ce rapport fournissent les bases nécessaires à l'élaboration de propositions législatives concrètes.

À cet égard, il convient de noter qu'une motion de la CPE-N (14.3671) a été déposée visant à introduire dans tous les secteurs économiques une obligation de diligence en matière de droits humains et d'environnement à la charge des entreprises. En cas d'acceptation de cette motion, le Conseil fédéral devra aller de l'avant dans l'élaboration d'un modèle législatif garantissant le respect des droits humains et la protection de l'environnement tout en préservant l'attractivité de la place économique suisse.

Le Conseil fédéral a également publié, le 25 juin 2014, un rapport sur la question de la transparence dans le secteur des matières premières. Ce rapport, fondé sur une recommandation du rapport de base sur les matières premières publié le 27 mars 2013 et sur le postulat de la CPE-N 13.3365, propose l'élaboration, dans le cadre de la révision du droit de la société anonyme en cours, d'un avant-projet s'inspirant des dispositions sur la transparence contenues dans les directives européennes.

Comme l'a relevé le Conseil fédéral dans sa réponse du 14 septembre 2012 au postulat von Graffenried 12.3503, "Une stratégie Ruggie pour la Suisse", il est disposé à élaborer un rapport sur une stratégie visant à appliquer en Suisse le cadre de référence "Protect, Respect, Remedy". Les travaux sont en cours.

Au vu de l'ampleur des travaux entrepris pour promouvoir la responsabilité sociale des entreprises et accroître la transparence, le Conseil fédéral ne juge pas opportun d'examiner à ce stade l'introduction de mesures complémentaires poursuivant le même but, raison pour laquelle il propose de rejeter le postulat. Le Conseil fédéral a déjà indiqué dans sa réponse au postulat Schelbert 13.3288, "Autorité de surveillance du commerce des matières premières et des produits alimentaires", qu'il estimait qu'une autorité de surveillance spécifique n'était pas nécessaire.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.