Wortlaut

Ces derniers temps, on a entendu affirmer à plusieurs reprises que les accords bilatéraux n'avaient finalement pas grande importance pour la Suisse. Ce qui m'amène à poser au Conseil fédéral les questions suivantes :

1. Qu'a-t-il l'intention de faire face à ces allégations et quand va-t-il s'exprimer sur l'importance des accords bilatéraux pour les entreprises ?

2. La Confédération a-t-elle chiffré l'importance des accords bilatéraux I pour nos entreprises ?

- Si oui, le Conseil fédéral peut-il fournir les chiffres concernés ?

- Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

3. Dans quelle mesure les accords bilatéraux I constituent-ils le fondement politique des accords bilatéraux II ?

4. La Confédération a-t-elle chiffré l'importance des accords bilatéraux II pour nos entreprises ?

- Si oui, le Conseil fédéral peut-il fournir les chiffres concernés ?

- Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

5. La Confédération a-t-elle chiffré les conséquences du nouvel article 121a de la Constitution pour nos entreprises ?

- Si oui, le Conseil fédéral peut-il fournir les chiffres concernés ?

- Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

6. La Confédération a-t-elle chiffré les conséquences des accords bilatéraux pour la recherche et la formation en Suisse ?

- Si oui, le Conseil fédéral peut-il fournir les chiffres concernés ?

- Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

7. Au-delà de l'initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, la Confédération a-t-elle entamé une réflexion sur les moyens qui permettraient d'atténuer les conséquences du nouvel article 121a de la Constitution pour nos entreprises ?

- Si oui, quelles mesures le Conseil fédéral prévoit-il de prendre ?

- Si non, pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

8. La Confédération comptabilise-t-elle les entreprises qui s'implantent en Suisse et celles qui quittent le territoire, en tenant compte du nombre de personnes qu'elles emploient ?

- Si oui, quelle évolution le Conseil fédéral a-t-il constatée ces dernières années ?

- Si les chiffres montrent un recul : comment le Conseil fédéral a-t-il l'intention de réagir ?

- Si non : pourquoi cela n'a-t-il pas été fait ? Quand le Conseil fédéral s'y attellera-t-il ?

Stellungnahme des Bundesrates

1./2. Un grand nombre d'études ont été menées concernant l'importance pour l'économie suisse des Accords bilatéraux I entre la Suisse et l'UE. Dans l'ensemble, les études font état de conséquences systématiquement positives sur la croissance économique en Suisse. L'amélioration de l'accès au marché intérieur de l'UE, suite aux accords, est très importante pour l'économie d'exportation et ses fournisseurs, et les accords sectoriels spécifiques ont entraîné un accroissement de la demande en produits suisses dans différentes branches d'exportation. L'accord sur la libre circulation des personnes a permis de réagir à l'augmentation parallèle de la demande en main-d'oeuvre sur le marché du travail suisse. Les Accords bilatéraux I, qui faisaient partie des mesures visant à surmonter la faiblesse de la croissance des années 1990 (à l'époque, la croissance du PIB par habitant était bien moindre que dans la plupart des autres pays de l'OCDE), ont largement contribué aux bons résultats économiques de la Suisse ces dernières années.

Le Conseil national a adopté le 15 septembre 2014 le postulat 13.3151 déposé par Monsieur Thomas Aeschi, qui charge le Conseil fédéral d'élaborer un rapport sur l'état des relations entre la Suisse et l'UE. En répondant à ce postulat, le Conseil fédéral prendra aussi en compte les avantages et les inconvénients économiques des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE.

3. Les bases des Accords bilatéraux II ont déjà été jetées durant les négociations sur les Accords bilatéraux I. Dans les actes finals des Accords bilatéraux I, les États parties avaient consigné leur volonté de mener des négociations dans d'autres domaines. La valeur des accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE se révèle avant tout lorsqu'on les considère dans leur globalité. Ils sont à la base des relations étroites entre la Suisse et l'UE au niveau politique, économique et culturel. Les Accords bilatéraux II ne sont liés juridiquement ni entre eux, ni avec les Accords bilatéraux I, à l'exception des accords d'association à Schengen et à Dublin, qui sont liés entre eux et présentent quelques rapports transversaux, de nature technique, avec l'accord sur la libre circulation des personnes. Par ailleurs, la Commission européenne a établi à plusieurs reprises un lien politique entre la libre circulation des personnes et les accords d'association à Schengen/Dublin, mais aussi l'accord MEDIA et Horizon 2020.

4. Alors que l'accès au marché est au coeur des Accords bilatéraux I, les Accords bilatéraux II étendent la collaboration avec l'UE à d'importants domaines politiques, tels que Schengen/Dublin, la fiscalité de l'épargne, la lutte contre la fraude, la statistique ou l'environnement. Même si la conclusion de ces accords ne répondait pas en premier lieu à des objectifs économiques, ceux-là ont également des conséquences sur l'économie suisse. En plus des nombreuses études concernant l'importance pour l'économie suisse des Accords bilatéraux I d'autres accords bilatéraux entre la Suisse et l'UE ont également été examinés. Par ailleurs, le Conseil fédéral s'est déjà exprimé sur l'importance de ces accords dans son message relatif à l'approbation des Accords bilatéraux II, soulignant les effets économiques indirects et la nécessité de disposer de conditions-cadres fiables dans les échanges avec l'UE. Ces observations sont toujours valables.

5. Il est actuellement impossible de donner une estimation à long terme des conséquences économiques de la nouvelle disposition constitutionnelle concernant l'immigration en raison des incertitudes relatives à sa mise en oeuvre concrète. L'importance de l'accord sur la libre circulation des personnes est cependant étudiée en détail, par exemple dans le Rapport du 4 juillet 2012 sur les conséquences de la libre circulation des personnes et de l'immigration et dans les rapports de l'Observatoire sur la libre circulation des personnes entre la Suisse et l'UE (SECO, ODM, OFS, OFAS). Il ressort des enquêtes menées auprès des entreprises que, à cause des incertitudes accrues liées au nouvel article de la Constitution, une partie des entreprises adoptent une attitude plus conservatrice dans la planification de leurs investissements.

6. Le domaine de la recherche et de la formation s'est fortement internationalisé ces dernières années. La Suisse ne sera probablement pas en mesure de conserver sa place dans le haut du classement sans une forte interconnexion internationale. Les programmes-cadres de recherche de l'UE sont considérés par les chercheurs comme les grands projets de recherche les plus attrayants du monde. L'accord sur la recherche de 1999 passé dans le cadre des Accords bilatéraux I jette les bases de la participation de la Suisse à ces programmes de recherche. Le SEFRI a montré dans différentes études l'importance de cette collaboration et son utilité pour les hautes écoles et la place économique suisse (cf. www.sefri.admin.ch > documentation > publications). Étant donné que la Suisse ne participe que depuis trois ans aux programmes de formation de l'UE (2011 à 2013), il n'existe pas encore d'estimations significatives concernant l'importance de cette participation pour le site suisse de formation.

7. Dans son plan de mise en oeuvre de l'article 121a de la Constitution (gestion de l'immigration) du 20 juin 2014, le Conseil fédéral affirme qu'il s'attachera, d'une part, à gérer et à limiter l'immigration en préservant les intérêts économiques et, d'autre part, à maintenir et développer la voie bilatérale dans les relations avec l'UE afin d'assurer la sécurité juridique pour les entreprises. Par ailleurs, le nouveau système d'admission doit engendrer la plus petite charge administrative possible. Le Conseil fédéral a insisté sur son intention de promouvoir davantage, à l'avenir, le potentiel de main-d'oeuvre indigène pour qu'il soit mieux exploité. Parallèlement à l'initiative du DEFR visant à combattre la pénurie de personnel qualifié, le DFJP examine entre autres des mesures, dans le domaine de l'asile, propres à renforcer l'intégration des personnes dans le marché du travail et à faciliter leur accès à la formation.

8. Les implantations auxquelles la promotion de la place économique de la Confédération, des régions et des cantons a largement contribué sont recensées par la Conférence des chefs des départements cantonaux de l'économie publique (CDEP). En 2013, la promotion de la place économique a permis à 298 entreprises étrangères de s'implanter en Suisse ; ces dernières ont créé 983 emplois. Les données concernant les implantations qui ne sont pas en rapport avec la promotion de la place économique et les départs d'entreprises sont, autant que possible, recensées par les cantons concernés. Les raisons motivant la décision d'implanter ou non une entreprise, tout comme le départ d'une entreprise, sont généralement multiples. La sécurité du droit et de la planification pour les entreprises et des relations politiques stables avec les principaux partenaires commerciaux sont en revanche des facteurs déterminants. Une autre raison pour laquelle le Conseil fédéral entend maintenir la voie bilatérale.

Réponse du Conseil fédéral.