Wortlaut

Le Conseil fédéral est invité à étudier les possibilités d'obligation de modération des commentaires sur les sites à grand trafic.

Begründung

L'article 261bis du Code pénal suisse interdit la discrimination et l'atteinte à la dignité des personnes en raison de leur appartenance raciale, ethnique ou religieuse. Depuis quelques temps, les incitations à la haine et à la violence qui violent la norme pénale se répandent sur Internet ; messages racistes, antisémites, homophobes ou misogynes propagent la haine et la violence, comme le démontre clairement la barbarie des récentes décapitations postées sur l'internet, portant cette haine à des degrés toujours plus élevés. Les forums ne sont pas seulement un lieu de diffusion des messages, mais aussi de planification d'attaques terroristes. Et les auteurs des messages haineux restent dans un anonymat qui leur garantit l'impunité totale.

Les réseaux sociaux qui se font le véhicule de débordements passibles de condamnations pénales doivent être rappelés à leurs responsabilités. Les gérants de forum doivent avoir la même responsabilité éditoriale qu'un éditeur de journal.

Cette responsabilité éditoriale pourrait avoir la forme d'une identification sommaire des participants aux forums, si possible par SMS. Par ailleurs, les éditeurs devraient être tenus de filtrer et/ou signaler les contenus illégaux et de garantir l'identification de l'auteur d'un message haineux en cas de procédure pénale ou civile.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

À l'heure actuelle, les responsables de plates-formes de discussion sont déjà tenus de réagir s'ils ont connaissance de contributions racistes ou attentatoires à l'honneur. Selon le droit en vigueur, ils risquent d'engager leur responsabilité civile ou pénale s'ils ne les effacent pas. C'est pourquoi, ne serait-ce que dans leur propre intérêt, ils sont incités à administrer les commentaires. Ils s'exposent à des sanctions s'ils refusent de fournir des preuves à la demande des autorités de poursuite pénale. L'article 28a du Code pénal (CP ; RS 311.0) garantit la protection des sources pour les publications anonymes à caractère journalistique (c'est-à-dire à caractère informatif). Cette protection s'étend aux plates-formes de type blogs tenues par des journalistes professionnels. Loin d'ouvrir une faille dans la poursuite pénale, la protection des sources fait que la punissabilité, au lieu de s'appliquer à l'auteur, s'applique à la personne responsable de la publication ou au rédacteur (cf. art. 28 et 322bis CP). Selon la jurisprudence du Tribunal fédéral, toutes les personnes participant à la publication peuvent par ailleurs se rendre punissables en tant que complices ou co-auteurs en cas de propos racistes (art. 261bis CP), de contenus relevant de la pornographie dure (art. 197 al. 3 CP) ou de représentations de la violence (art. 135 CP). Le Service de coordination de la lutte contre la criminalité sur Internet (SCOCI) recherche activement les sites au contenu illicite, reçoit des communications et les transmet aux autorités compétentes en Suisse et à l'étranger.

Le véritable défi réside dans le caractère international d'Internet. La plupart des contenus punissables qui y sont découverts et qui sont signalés depuis la Suisse sont hébergés sur des serveurs étrangers, ce qui empêche les autorités suisses d'intervenir directement. Elles doivent bien souvent, pour élucider les infractions, demander l'obtention de preuves à l'étranger comme les y autorise la loi du 20 mars 1981 sur l'entraide pénale internationale (RS 351.1). Or les procédures de ce type sont bien plus complexes que les poursuites pénales purement nationales. Par ailleurs, le caractère international d'Internet ne laisse pas beaucoup d'espoir quant à l'efficacité d'une obligation d'identification par SMS limitée à la Suisse, qu'il serait difficile de faire appliquer.

Il importe de mentionner ici les travaux du groupe de travail interdépartemental sur la responsabilité des prestataires Internet, qui étudie la nécessité de légiférer en matière de droit civil (en particulier sous l'angle de la protection de la personnalité) et qui, le cas échéant, élaborera un avant-projet qui sera mis en consultation d'ici la fin 2015. Les travaux sont en cours, si bien qu'une étude supplémentaire, source de redondances, ne semble pas indiquée.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.