Wortlaut

Le Conseil fédéral est charge de modifier les lois pertinentes, notamment la LHID et la LIFD, pour introduire une taxe au tonnage. Ainsi, les activités maritimes exercées par des sociétés opérationnelles établies en Suisse pourront être soumises, sur option et à la place de l'impôt sur le bénéfice et du capital, à une taxe au tonnage .Les modalités seront fixées dans une ordonnance. Les conséquences financières seront neutres (pas de baisses des rentrées fiscales sur la durée).

Begründung

La Suisse est une place importante dans le négoce des matières premières. Parallèlement, elle accueille de multiples sociétés maritimes (sociétés de transport, de gestion opérationnelle ou d'assistance technique aux navires), mais en nombre bien inférieur à l'importance du secteur du négoce auquel elles sont liées. Ces sociétés sont présentes dans de nombreux cantons (entre autre GE, ZH, BS, VD, TI, FR, ZG).

Depuis plusieurs années, les activités du secteur maritime décroissent même, en raison de la concurrence européenne et mondiale de places comme Singapour, le Luxembourg ou la Norvège. Ces pays ont en effet amélioré leurs conditions-cadres fiscales dans le domaine en introduisant une taxe au tonnage.

Il s'agit d'un impôt qui s'applique sur le tonnage net de la flotte mondiale de la société concernée. Ses avantages sont la simplicité et la fiabilité de la taxation par l'utilisation d'un standard international reconnu (le tonnage net) qui rend impossible toute manipulation. Une telle taxe a été considérée comme respectant les règles de l'UE et de l'OCDE en matière de mécanismes d'optimisation fiscale.

L'introduction de cette taxe s'inscrit parfaitement dans l'esprit de la réforme de l'imposition des entreprises III qui vise "à renforcer la compétitivité fiscale de la Suisse et à régler le différend fiscal avec l'UE".

Selon le groupe de travail (rapport de décembre sur RIE III) l'introduction de ce régime permettrait d'augmenter l'attrait de la Suisse pour ce type d'activité, et ainsi de maintenir les activités maritimes actuellement présentes en Suisse tout en incitant d'autres groupes à concentrer leurs activités sur notre territoire.

Neutre du point de vue des rentrées fiscales, cette méthode de taxation présente un atout pour la Confédération, les cantons et les communes qui se voient ainsi assurés d'une source de revenus régulière quelle que soit la conjoncture.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le Conseil fédéral poursuit trois objectifs principaux au travers de la troisième réforme de l'imposition des entreprises : renforcer la compétitivité de la place économique suisse, promouvoir l'acceptation internationale du régime suisse d'imposition des entreprises et assurer l'équilibre financier de la réforme. Une organisation de projet paritaire a été mise sur pied afin d'élaborer les mesures envisageables.

La taxe au tonnage a notamment fait partie des mesures examinées par l'organisation de projet. Habituellement, cette taxe se substitue, pour les bénéfices résultant de l'exploitation de navires marchands dans le trafic international, à l'impôt ordinaire frappant les bénéfices. Pour déterminer le bénéfice, la taxe se fonde sur le tonnage net des navires. Il s'agit par conséquent d'une méthode forfaitaire. L'organisation de projet a décrit le potentiel de cette taxe dans son rapport de décembre 2013, mais a finalement renoncé à proposer expressément une telle mesure.

Ce rapport a ensuite fait l'objet d'une consultation auprès des cantons. La majorité de ceux-ci estiment que les mesures mentionnées sous le troisième volet de la stratégie fiscale, parmi lesquelles figure également la taxe au tonnage, ne sont pas prioritaires. Neuf cantons, la CdC, la CDF, economiesuisse et la ville de Genève sont favorables à l'introduction de cette taxe ou, du moins, à un examen approfondi de celle-ci. Six cantons rejettent explicitement la mesure. Ces positions divergentes pourraient être dues au fait que la mesure ne toucherait pas tous les cantons de la même manière.

Comme cela figure dans le développement, d'autres États ont déjà introduit une taxe au tonnage ou des réglementations fiscales similaires. Le Forum de l'OCDE sur les pratiques fiscales dommageables a examiné de nombreuses dispositions fiscales de ce genre ces dernières années et publié des directives générales à ce propos. Au niveau européen, les États membres de l'UE peuvent, d'après les règles sur les aides d'État et sous certaines conditions, prévoir une taxe au tonnage. La Commission européenne vérifie si les États membres remplissent ces conditions : ainsi, certains aspects de la taxe au tonnage appliquée en France font actuellement l'objet d'une enquête approfondie de la Commission européenne.

Dans ce contexte, le Conseil fédéral a renoncé à proposer l'introduction de la taxe au tonnage dans le projet relatif à la troisième réforme de l'imposition des entreprises mis en consultation. La procédure de consultation concernant cette réforme prendra fin le 31 janvier 2015. En se fondant sur les résultats de la consultation, le Conseil fédéral définira les grandes lignes du message concernant la troisième réforme de l'imposition des entreprises. Si les participants à la consultation se prononcent en faveur de l'introduction d'une taxe au tonnage, le Conseil fédéral examinera une nouvelle fois cette solution. Pour l'heure, il estime que l'adoption de la présente motion ne se justifie pas. Toutefois, si la motion devait être adoptée, l'introduction de la taxe au tonnage devrait se limiter aux impôts cantonaux, à l'instar des régimes fiscaux dans la législation en vigueur ou des "licence box" dans le projet mis en consultation. En outre, la constitutionnalité de la mesure devrait être examinée et les normes internationales, prises en compte.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.