Wortlaut

Le vote du 9 février 2014 a mis la Suisse sous pression en ce qui concerne sa politique migratoire. Elle doit en effet rechercher une solution qui lui permette de piloter l'immigration sans mettre en péril les bilatérales. Or, on lit régulièrement dans la presse que d'autres pays européens vont prendre ou ont déjà pris eux aussi des mesures pour limiter l'immigration. Si ces mesures sont judicieuses ou même nécessaires, il y a lieu de se demander si la Suisse ne devrait pas les reprendre. Aussi le Conseil fédéral est-il prié de bien vouloir répondre aux questions suivantes :

1. Quelles mesures de limitation de l'immigration les autres pays européens ont-ils prises dans le cadre du régime de la libre circulation des personnes ?

2. La Suisse pourrait-elle elle aussi mettre en oeuvre ces mesures ?

3. S'est-on déjà demandé si ces mesures étaient transposables en Suisse ? Certaines d'entre elles ont-elles été rejetées ?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Les pays de l'Union européenne (UE) peuvent restreindre la libre circulation des travailleurs issus des nouveaux États membres pendant une période transitoire de sept ans au maximum à compter de l'adhésion de l'État concerné à l'UE. Les dispositions transitoires sont arrivées à leur terme fin 2013 pour la Roumanie et la Bulgarie, et ne s'appliquent plus qu'à la Croatie.

La migration de la pauvreté et l'abus du droit à la libre circulation font actuellement l'objet de discussions au sein de plusieurs États membres de l'UE. À la différence de ce qui se passe en Suisse, le débat ne tourne pas en priorité autour de la limitation de l'immigration et du droit à la libre circulation. Les États de l'UE en question, Allemagne et Royaume-Uni en tête, s'inquiètent des abus commis en matière d'aide sociale qui profiteraient aux bénéficiaires de la libre circulation et discutent de mesures à prendre dans ce domaine sur le plan national. En août 2014, le gouvernement allemand a adopté un projet de loi qui prévoit par exemple des interdictions provisoires de retour en cas de fraude ou d'abus de droit, une limitation de la durée du droit au séjour à des fins de recherche d'emploi ou encore des mesures de lutte contre la perception abusive de prestations sociales. Le Royaume-Uni a lui aussi pris des initiatives visant à soumettre certaines aides sociales à des règles plus strictes.

Il reste que, de manière générale, les bases légales et les droits liés à la libre circulation au sein de l'UE, d'une part, et entre la Suisse et l'UE, d'autre part, ne sont pas en tous points identiques.

2./3. Par analogie avec les dispositions transitoires appliquées au sein de l'UE, la Suisse pratique l'introduction progressive de la libre circulation des personnes dans le cadre de l'extension de l'accord sur la libre circulation (ALCP) à de nouveaux États membres de l'UE. Le régime transitoire (y compris la possibilité d'invoquer la clause de sauvegarde) est arrivé à son terme à la fin du mois de mai 2014 pour l'UE-17 et l'UE-8. Les ressortissants de l'UE-2 (Bulgarie et Roumanie) restent quant à eux soumis à des restrictions jusqu'au 31 mai 2016.

Indépendamment des dispositions transitoires relatives à l'admission sur le marché du travail qu'elle a convenues dans le cadre de l'ALCP, la Suisse a pris diverses mesures visant à lutter contre la perception indue ou abusive de prestations sociales et contre les prétentions indues ou abusives en matière de droit de séjour en rapport avec la libre circulation des personnes. Afin de protéger efficacement les personnes qui exercent une activité lucrative en Suisse contre la sous-enchère salariale et sociale, des mesures d'accompagnement ont été mises en place le 1er juin 2004. Celles-ci ont depuis été renforcées à plusieurs reprises. En outre, le 24 février 2010, le Conseil fédéral a adopté un catalogue de mesures destiné à améliorer l'application de l'ALCP.

Enfin, le 2 juillet 2014, le Conseil fédéral a ouvert la procédure de consultation relative à des mesures supplémentaires de prévention des abus. Le projet mis en consultation prévoit que les ressortissants étrangers qui viennent en Suisse dans le but d'y trouver un emploi n'ont pas droit à l'aide sociale. Il définit également le moment à partir duquel les ressortissants de l'UE et de l'Association européenne de libre-échange (AELE) se voient retirer leur droit de séjour en qualité de travailleur lorsqu'ils perdent leur emploi. Pour empêcher la perception indue de prestations, le projet prévoit en outre l'échange d'informations automatique entre les autorités compétentes en matière de prestations complémentaires et les autorités migratoires. Cette réglementation fédérale a pour objectif d'uniformiser les pratiques des cantons.

Réponse du Conseil fédéral.