Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de prendre des mesures afin de réduire de manière conséquente la bureaucratie régnant au sein du Bureau fédéral de la consommation (BFC) et d'examiner, dans le même temps, la possibilité de placer le BFC sous l'autorité de la Surveillance des prix SPR, laquelle travaille de manière beaucoup plus efficace et, le cas échéant de diminuer fortement le nombre actuel de collaborateurs du BFC.

Begründung

Le BFC se définit lui-même comme le "centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale". Il devrait participer à l'élaboration et à la mise en oeuvre des lois et ordonnances touchant le domaine de la consommation et rechercher le dialogue constructif avec l'administration et les partenaires de la consommation. En réalité, au lieu d'utiliser efficacement les ressources, le BFC a surtout développé un appareil bureaucratique démesuré. Jusqu'à six de ses collaborateurs assistent parfois aux séances de la Commission fédérale de la consommation pour en rédiger le procès-verbal. Ses prestations - contrairement à celles de la Surveillance des prix - ne sont le plus souvent ni visibles ni vérifiables. Pour la répartition des subventions d'un montant actuel de 900 000 francs par année octroyé aux quatre organisations citées dans l'ordonnance du 1er avril 1992 sur l'aide financière en faveur des associations de consommateurs, le BFC a mis en place une administration inefficace et disproportionnée sur la base de critères incompréhensibles qu'il a fait spécialement élaborer contre rémunération par le Centre de compétence en gestion publique de l'Université de Berne. Critiqué sur son travail par quatre organisations économiques (Prise de position Politique de consommation, juin 2014), le BFC réagit par de nouvelles interventions bureaucratiques face aux organisations de consommateurs et transgresse ainsi, une fois de plus, les principes d'une gestion efficace des ressources prescrite par la loi sur les subventions. Il est donc impératif de procéder à un examen approfondi de son activité, voire à sa réorganisation.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Selon l'art. 12, al. 1, de l'ordonnance sur l'organisation du DEFR (RS 172.216.1), le Bureau fédéral de la consommation (BFC) est le centre de compétence de la Confédération pour les questions qui concernent les consommateurs dans le cadre de la politique économique générale. Il exerce cette tâche en se consacrant aux activités classiques qui incombent aux unités administratives de la Confédération, telle que la participation aux procédures de consultation des offices ou à des groupes de travail. Il est en outre chargé notamment des activités spécifiques suivantes : octroi et répartition de l'aide financière aux organisations de consommateurs, organe de contrôle de la déclaration du bois et des produits en bois, centrale d'annonce et d'information pour la sécurité des produits, contribution à la diffusion de rappels de produits, secrétariat de la Commission fédérale de la consommation (CFC), représentation de la Suisse au niveau international (par ex. au comité de la politique à l'égard des consommateurs de l'OCDE), hot-line et service d'information Internet sensibilisant les consommateurs à leurs droits et devoirs.

Le BFC a reçu du département le mandat d'examiner ses tâches et son fonctionnement afin de dégager des priorités d'actions et de réduire partout où cela est possible les surcharges administratives. Il a notamment été chargé, après deux ans d'application du nouveau système de répartition de l'aide financière, d'évaluer et si nécessaire d'optimiser le système d'octroi et de répartition de l'aide financière aux associations de consommateurs.

A maintes reprises, à l'interne, on a examiné un possible regroupement du BFC avec la Surveillance des prix, pour finalement conclure qu'un tel regroupement n'était pas judicieux. Les deux unités administratives ont en effet des attributions spécifiques clairement différentes et un ancrage différent, raisons pour lesquelles un regroupement n'apporterait aucune valeur ajoutée.

Vu que le BFC a été chargé de réduire la bureaucratie et qu'un regroupement avec la Surveillance des prix a été plusieurs fois examiné et rejeté, le Conseil fédéral considère que le postulat est déjà réalisé.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.