Initiative antipénurie de personnel qualifié. Encourager les compétences de base pour permettre l'accès à une formation de rattrapage

Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé d'étudier et d'indiquer comment l'encouragement des compétences de base prévu par la nouvelle loi sur la formation continue (art. 13 à 16) permettrait d'accéder à une formation de rattrapage.

Begründung

En 2011, le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche (DEFR) a lancé avec la publication de son rapport "Du personnel qualifié pour la Suisse : une initiative du Département fédéral de l'économie" une initiative visant à combattre la pénurie de personnel qualifié. Le 19 septembre 2014, le Conseil fédéral a chargé le DEFR d'intensifier la mise en oeuvre des mesures que celle-ci prévoit, et d'identifier des pistes supplémentaires. Rappelons que cette initiative vise à encourager d'ici à 2020 le recours au potentiel offert par la main-d'oeuvre indigène, notamment en soutenant la formation continue et la formation professionnelle supérieure des travailleurs. Or, à en croire l'étude ALL de l'Office fédéral de la statistique, 30 % des personnes qui ne possèdent aucun diplôme ne disposent pas dans le domaine de la lecture les compétences de base qui leur permettraient d'accéder à une telle formation de rattrapage, ce qui fait que, malgré ladite initiative, ce potentiel de main-d'oeuvre reste inutilisé. Ainsi, sans un accompagnement ciblé en matière de compétences de base, ces personnes ne pourront contribuer à réduire la pénurie pourtant criante de main d'oeuvre. Selon le rapport intitulé "Diplôme professionnel et changement de profession pour les adultes" établi par le Secrétariat d'État à la formation, à la recherche et à l'innovation, les dispositions légales applicables en matière de formation des adultes sont formulées de manière très ouverte, permettant en particulier l'encouragement des compétences de base qui elles-mêmes sont la clef de l'accès à une formation professionnelle initiale. La nouvelle loi sur la formation continue, notamment, qui devrait enfin entrer bientôt en vigueur, fournira à cet égard une base légale systématique. En mettant à profit de manière conséquente les marges de manoeuvre disponibles et les possibilités d'investissement qui s'offrent dans ce domaine clef de la formation, il sera possible de favoriser sensiblement la mise en oeuvre de l'initiative antipénurie et de mieux exploiter le potentiel de main-d'oeuvre encore inutilisé en Suisse.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.

Stellungnahme des Bundesrates

Les compétences de base constituent la condition indispensable pour participer à la vie sociale et apprendre tout au long de la vie. Le Conseil fédéral attache de ce fait une grande importance à l'encouragement des compétences de base chez les adultes. L'acquisition de ces compétences est encouragée dans plusieurs lois spéciales. Adoptée par le Parlement le 20 juin 2014, la loi sur la formation continue (LFCo) permet à la Confédération et aux cantons d'assurer la coordination dans ce domaine. Une ordonnance d'exécution est en cours d'élaboration pour les dispositions relatives aux compétences de base (art. 13 à 16 LFCo). Les aspects relevés par l'auteur du postulat seront pris en compte dans ce contexte.

La question de l'accès à la formation de rattrapage pour les personnes faiblement qualifiées ou socialement défavorisées est examinée dans le cadre du Programme national prévention et de lutte contre la pauvreté 2014-2018.

Suite à l'adoption par le peuple de l'initiative populaire contre l'immigration de masse, le Conseil fédéral a par ailleurs renforcé les mesures visées par l'initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié en facilitant notamment l'accès à la formation professionnelle et aux diplômes qu'elle propose pour les adultes. La mise en oeuvre de ces mesures sera coordonnée avec les travaux d'élaboration de l'ordonnance d'exécution relative à la loi sur la formation continue.

Le Conseil fédéral dressera fin juin 2015 un état des lieux des travaux de mise en oeuvre des mesures liées à l'initiative pour lutter contre la pénurie de personnel qualifié et examinera notamment si d'autres mesures et moyens financiers doivent être engagés pour atteindre l'objectif visé par l'initiative.

La demande de l'auteur du postulat est donc satisfaite. Le Conseil fédéral ne juge de ce fait pas nécessaire de procéder à un examen plus approfondi de la question ni de rédiger un rapport à ce sujet.

Le Conseil fédéral propose de rejeter le postulat.