Wortlaut

Les bases légales en matière d'entretien des forêts seront modifiées de manière à ce que le bois abattu qui se trouve le long des cours d'eau soit évacué chaque année.

Begründung

Les violentes intempéries qui ont touché de nombreuses régions de Suisse ont montré qu'il était nécessaire à l'avenir d'attacher une plus grande importance à l'entretien des bords de cours d'eau. En de nombreux endroits, en effet, les troncs d'arbres et les branches emportés par les crues ont obstrué des cours d'eau. Faute de pouvoir s'écouler normalement, l'eau a dû prendre un autre chemin, causant ainsi des dégâts qui se chiffrent en millions de francs. En dégageant régulièrement les bords de cours d'eau, on pourrait considérablement améliorer la situation, qui est actuellement intolérable. Une telle mesure préventive permettrait de mieux protéger la population, les villages et les régions contre les intempéries et d'éviter des dégâts.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Le rôle primordial de l'entretien des cours d'eau pour la sécurité contre les crues est déjà largement reconnu. Selon l'art. 3, al. 1, de la loi fédérale sur l'aménagement des cours d'eau (LACE ; RS 721.100), la protection contre les crues doit être en priorité assurée par des mesures d'entretien et de planification. Il s'agit en effet des mesures dont l'efficacité préventive est la plus grande pour des coûts relativement modestes. Les mesures d'entretien ne sont cependant pas soutenues financièrement par la Confédération dans le cadre de la LACE. Les mesures d'entretien, telles que celles des cours d'eau, relèvent de la compétence des cantons.

Les analyses qui ont été conduites à l'issue des intempéries d'août 2005 ont montré qu'une part importante des volumes de bois transportés par les crues provenait des glissements de versants, alors que le volume provenant de l'érosion des berges était plus faible. De plus seuls 20 à 50 % du bois flottant provient effectivement de bois mort et de rémanents de coupes ("Fallholz"). Une obligation d'évacuation annuelle de bois ne résoudrait donc pas le problème. Cela implique que la limitation de la production de bois flottant passe par des mesures qui vont au-delà des abords immédiats des cours d'eau. Cette situation a été reconnue lors de la délimitation des forêts protectrices, dans le cadre de laquelle les forêts pertinentes pour la production de bois flottant ont été identifiées. L'entretien est financé communément par la Confédération, les cantons et les bénéficiaires dans le cadre des conventions programmes sur les forêts protectrices. Actuellement quelques cantons comme le Tessin (Riali puliti) ou Lucerne (NASEF) ont mis sur pied un programme d'entretien des cours d'eau problématiques et d'autres sont en train de le faire, comme le Valais et Fribourg.

La gestion du bois dans les cours d'eau doit trouver un équilibre entre les exigences de sécurité (retenir et évacuer le bois là où c'est nécessaire, le laisser là où il ne pose pas de problème), les exigences écologiques (favoriser les habitats naturels pour les animaux et les plantes) et les exigences économiques (maîtriser les coûts de l'entretien). Une solution forfaitaire consistant à évacuer systématiquement tout le bois serait inefficiente, coûteuse et dommageable pour l'environnement.

Le Conseil fédéral estime que les cantons disposent d'instruments suffisants avec la convention programme sur les forêts protectrices. Leur mise en oeuvre pratique est la tâche des cantons ; cela suppose une collaboration étroite entre les services compétents (forêt et cours d'eau). Le développement d'autres instruments est examiné dans le cadre du rapport sur les dangers naturels en Suisse (réponse au postulat Darbellay 12.4271).

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.