Wortlaut

Les véhicules utilitaires sont utilisés pour distribuer des produits sur de courtes distances, en particulier les produits réfrigérés (denrées alimentaires, médicaments conformément aux bonnes pratiques de distribution des produits pharmaceutiques, etc.). Or, les installations frigorifiques réduisent considérablement la charge utile de ces véhicules. Pour les véhicules classiques dotés d'un moteur à combustion, la charge utile maximale peut déjà être atteinte avec 850 kilogrammes. Conséquence : la capacité de chargement du véhicule est sous-utilisée et le nombre de trajets augmente. Les véhicules électriques sont particulièrement touchés en raison du poids de la batterie, si bien que leur utilisation, notamment en zone urbaine, est impensable en l'état actuel de la technique pour les catégories de véhicules dont le poids est égal ou inférieur à 3,5 tonnes. Pourtant, ces véhicules seraient théoriquement idéaux pour les trajets en ville (courtes distances, nombreuses difficultés pour les véhicules traditionnels dotés d'un moteur à combustion). Dans les faits, les véhicules électriques ne peuvent donc être utilisés de manière efficace pour assurer les transports les plus écologiques possibles.

1. Le Conseil fédéral convient-il que les règles actuelles pénalisent lourdement les véhicules électriques dans les domaines susmentionnés, voire empêchent totalement de les utiliser ?

2. Voit-il une possibilité de prendre des dispositions, par exemple par voie d'ordonnance, pour tenir compte du poids supplémentaire des véhicules électriques (par ex. hausse spécifique du poids total autorisé ou définition d'un poids total après déduction des composants spécifiques aux véhicules électriques)?

Stellungnahme des Bundesrates

1. Eu égard aux connaissances techniques actuelles, les véhicules électriques ne peuvent être équipés que de batteries particulièrement lourdes et d'une capacité limitée. Par conséquent, ils offrent en effet une autonomie et une charge utile plus faibles que des véhicules similaires fonctionnant avec des carburants fossiles. Cela ne rend toutefois pas l'utilisation de véhicules électriques particulièrement difficile, voire impossible, notamment pour des transports sur une courte distance nécessitant peu de charge utile.

2. La limite de poids de 3,5 tonnes pour les voitures automobiles légères est inscrite dans divers accords internationaux ayant force obligatoire pour la Suisse (notamment dans la convention du 8 novembre 1968 sur la circulation routière ; RS 0.741.10). Par ailleurs, la distinction entre véhicules légers et véhicules lourds est déterminante pour toute une série d'autres prescriptions (exigences techniques posées aux véhicules routiers, définition de la catégorie de permis nécessaire pour les divers types de véhicules, utilisation des véhicules et prescriptions en matière de temps de travail et de repos applicables aux chauffeurs professionnels, par ex.). La coordination au niveau international des exigences en question est indispensable, car elle rend possible la reconnaissance, à l'étranger, des autorisations de conduire délivrées par les autorités nationales et elle permet d'éviter les entraves techniques au commerce. Il est à noter que, après s'être penchée elle aussi sur la question, la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE-ONU) a rejeté, en 2012, l'idée de ne plus tenir compte du poids de la batterie lors de la catégorisation des véhicules de livraison électriques.

Vu ce qui précède, le Conseil fédéral considère qu'il n'y a pas lieu que la Suisse prenne des mesures de manière unilatérale.

Réponse du Conseil fédéral.