Wortlaut

Le Conseil fédéral est chargé de présenter dans les meilleurs délais au Parlement un projet de révision des articles non contestés de la loi sur les cartels qui a été rejetée récemment.

Begründung

Les divergences concernant le niveau élevé des prix en Suisse ont eu raison de la révision de la loi sur les cartels, et c'est l'ensemble du projet qui a été rejeté par le Parlement. Tous admettent cependant la nécessité de réviser d'urgence la loi sur les cartels dans l'intérêt des PME suisses, notamment sur les points suivants :

1. le procédures longues et imprévisibles compliquent la tâche des entreprises, en particulier des PME, et doivent être simplifiées et accélérées ; les délais de traitement doivent donc s'appliquer également aux autorités (secrétariat, COMCO, tribunaux);

2. dès que le lancement d'une enquête est rendu public, l'entreprise, surtout s'il s'agit d'une PME, subit un dommage, et cela quelle que soit l'issue de la procédure ou la décision rendue ; la loi doit donc indiquer clairement à quel stade de la procédure une autorité peut informer le public ;

3. les sanctions pour restrictions illicites de la concurrence doivent tenir compte de la capacité économique de l'entreprise et de sa taille.

Antrag des Bundesrates

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.

Stellungnahme des Bundesrates

Dans son message 12.028 relatif à la révision de la loi sur les cartels (LCart ; RS 251) du 22 février 2012 (FF 2012 3631), le Conseil fédéral proposait six éléments essentiels de réforme du droit des cartels. Ces propositions se basaient notamment sur les travaux du groupe d'évaluation mandaté conformément à l'article 59a LCart ainsi que sur trois procédures de consultation menées en 2010 et 2011.

Alors que le Conseil des États est entré en matière et a discuté en détail le projet de révision, le Conseil national a refusé par deux fois d'entrer en matière. De ce fait, il a rejeté l'ensemble du projet. Les sujets de réforme les moins contestés (en particulier le volet civil du droit des cartels, le contrôle des concentrations, la procédure d'opposition et les adaptations du droit procédural) ont dès lors également été balayés de toute discussion. Par conséquent, le Conseil fédéral ne voit pas de raisons de présenter un nouveau projet au Parlement reprenant uniquement quelques éléments de son précédent message.

Par ailleurs, les trois points mentionnés dans le développement de la motion ne sont pas, selon le Conseil fédéral, des "articles non contestés de la loi sur les cartels". D'abord, le projet prévoyait non pas des délais contraignants, mais de simples délais d'ordre pour la Commission de la concurrence (COMCO) et le Tribunal administratif fédéral (mais ni pour le secrétariat de la COMCO ni pour le Tribunal fédéral). Ensuite, aucune révision n'était envisagée en ce qui concerne les droits et les obligations des autorités de la concurrence en matière d'information. Enfin, le calcul du montant de la sanction applique déjà aujourd'hui le principe énoncé au troisième point du développement de la motion (cf. teneur de l'art. 49a al. 1 LCart et ordonnance sur les sanctions LCart ; RS 251.5). Qui plus est, l'opportunité de réduire la sanction compte tenu des dommages-intérêts versés et des programmes de conformité était une question controversée au sein de la Commission de l'économie et des redevances du Conseil national.

Le Conseil fédéral propose de rejeter la motion.